Vertaling van "organismes nationaux contraignantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les organismes nationaux de prévoyance sociale
national social security schemes

Organe central des organismes nationaux de formation des entreprises
Central Office of the National Apprenticeship Training Bodies

organismes nationaux de recherche agronomique des pays en développement | NARS [Abbr.]
national agricultural research organisations in developing countries | NARS [Abbr.]

Groupe de travail des organismes nationaux de sport [ Groupe de travail des ONS ]
National Sports Organization Working Group [ NSO Working Group ]

Groupe de travail des organismes nationaux de sport
National Sport Organizations Working Group

Répertoire des organismes nationaux de reconnaissance professionnelle des associations professionnelles nationales et des organismes nationaux d'agrément, pour diverses professions de la santé au Canada
Directory of National Certification Bodies, National Professional Associations and National Accreditation Agencies, for various health manpower groups in Canada

organismes d'aide nationaux
national aid agencies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. note qu'un système clair et harmonisé de classification des emplois et une plus grande transparence des salaires sont de nature à favoriser l'accès à la justice; observe que plusieurs États membres ont déjà pris des mesures spécifiques pour la transparence des salaires; attire l'attention sur les disparités entre ces mesures et prend acte des recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale mais déplore la nature non contraignante de celles-ci; invite les États membres à appliquer résolument lesdites recommandations de la Commission grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, par la voie législative, dont l'efficacité est avérée, en introduisant les mesures recommandées et adaptées en faveur de la transparence salariale; demande à la Commission d'analyser l'incidence réelle de ces recommandations, et notamment de l'obligation faite aux entreprises de rendre compte régulièrement des rémunérations moyennes par catégorie de salariés ou par poste, avec ventilation par sexe; invite la Commission à inclure dans sa nouvelle proposition législative les mesures évoquées dans les recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale, l'écart de rémunération entre hommes et femmes ainsi que les organismes nationaux de promotion de l'égalité; demande aux États membres de combattre les pratiques de rémunération inégales et de promouvoir la transparence salariale, comme le demandent les syndicats et les organismes de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, entre autres parties prenantes;
11. Points out that a clear and harmonised job classification system and greater wage transparency will improve access to justice; notes that several Member States have already taken specific wage transparency measures; underlines the disparity that exists between these measures, and takes note of the 2014 Commission recommendations on wage transparency, although regretting their non-binding nature; calls on the Member States to actively implement those Commission recommendations through transparency and continued positive action via legislation, as this has proven to be successful, by introducing recommended and tailor-made wage transparency measures; calls on the Commission to evaluate the real impact of these recommendations, including the requirement for companies to report regularly on average remuneration by category of employee or position and disaggregated by gender; calls on the Commission to include in its new legislative proposal the measures mentioned in the 2014 Commission recommendations on pay transparency, the gender pay gap, and equality bodies’ powers; calls on the Member States to exert pressure on unequal pay practices and to promote wage transparency as requested by trade unions and gender equality bodies, among other stakeholders;

28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organisme européen chargé du respect de la réglementation à aider les consommateurs à gérer leurs plaintes, en particulier les plaintes transfrontalières; souligne la nécessité d'instaurer des délais fixes pour répondre aux plaintes des passagers, conformément aux autres règlements sur les droits des passagers, et d'envisager de rendre les décisions des organismes nationaux contraignantes afin de garantir qu'elles seront reconnues par les tribunaux et respectées par les transporteurs aériens et les autres acteurs concernés; invite les États membres à octroyer des ressources suffisantes aux organismes nationaux chargés de l'application de la législation et à leur conférer des pouvoirs de sanction proportionnés;
28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need for fixed deadlines for responding to passengers’ complaints, similarly to other Regulations on passengers’ rights, and for considering making the decisions of the NEBs binding in order to ensure that they are recognised by courts and complied with by air carriers and other actors involved; calls on the Member States to deploy sufficient resources for national enforcement bodies and impose on them proportionate power to sanction;

Les États membres veillent à ce que les parties qui, pour régler un différend, ont recours aux procédures des organismes nationaux chargés de l'application ou des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges au sens de la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013, dont l'issue n'est pas contraignante, ne soient pas empêchées, du fait de l'écoulement des délais de prescription pendant ces procédures, d'entamer par la suite une procédure judiciaire pour ce même litige.
A civil-law claim shall lapse through passage of time if it is not lodged before the court within two years of its origination. Member States shall ensure that parties who opt to resolve a dispute by means of procedures before National Enforcement Bodies or Alternative Dispute Resolution bodies as referred to in Directive 2013/11/EU of 21 May 2013, whose outcome is not binding, are not subsequently prevented from bringing legal proceedings in relation to the same dispute due to expiry of the time limit during such a procedure.

juge indispensable que soient effectuées des études visant à associer de manière contraignante tous les organismes nationaux et européens compétents ainsi que les parties prenantes, notamment une analyse des manières de rendre les échanges et la coopération plus faciles et plus rapides, pour que la réaction à une menace pesant sur la sécurité publique soit plus efficace;
Considers it essential to carry out proper studies with a view to engaging all relevant national and EU bodies and stakeholders on a mandatory basis, including an assessment of ways to make exchanges and cooperation faster and easier, thus making the response to a public safety threat more effective;

54. juge indispensable que soient effectuées des études visant à associer de manière contraignante tous les organismes nationaux et européens compétents ainsi que les parties prenantes, notamment une analyse des manières de rendre les échanges et la coopération plus faciles et plus rapides, pour que la réaction à une menace pesant sur la sécurité publique soit plus efficace;
54. Considers it essential to carry out proper studies with a view to engaging all relevant national and EU bodies and stakeholders on a mandatory basis, including an assessment of ways to make exchanges and cooperation faster and easier, thus making the response to a public safety threat more effective;