Traduction de «organismes fédéraux soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation émise par des organismes fédéraux
agency obligation | agency security

Loi sur l'organisation du gouvernement (organismes fédéraux) [ Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux ]
Government Organization Act (Federal Agencies) [ An Act to reorganize and dissolve certain agencies ]

Groupe des relations avec les ministères et organismes fédéraux
Federal Department/Agency Relations Group

Loi canadienne sur la dissolution des organismes fédéraux [ Loi établissant le droit canadien régissant la dissolution des organismes fédéraux ]
Canada Sunset Act [ An Act to establish a Sunset Law for Canada ]

obligation émise par des organismes fédéraux
agency securities | obligation

organisme d'assurance des chemins de fer fédéraux
health insurance of federal railway

Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]
Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'initiative récente de quatre organismes fédéraux, soit l'IRSC, l'ACDI, le Centre de recherches pour le développement international et Santé Canada, qui ont récemment uni leurs forces et adopté un programme visant à appuyer la recherche dans le tiers monde, et particulièrement en Afrique, est excellente.
The recent initiative of four federal organizations, CIHR, CIDA, the International Development Research Centre and Health Canada, to join together and form an initiative to support research in the Third World, and especially in Africa, is excellent.

Le député rendrait beaucoup plus service à son parti s'il concentrait ses efforts sur les titulaires de prestige que le gouvernement a pu intéresser et nommer à ces organismes fédéraux, plutôt que de faire de la petite politique mesquine à l'endroit de personnes qui ont le bon sens de mettre leur nom et leur personne au service de ces organismes. Le gouvernement agit pour le plus grand bien du Canada, s'assurant ainsi que la politique publique de ces organismes fédéraux soit appliquée par de gens de la plus grande intégrité (1720) En conclusion, je souhaite que ce projet de loi sot adopté rapidement.
The hon. member would do his party a far greater service, instead of taking cheap political shots at individuals who have had the good sense to allow their names to stand and to serve on these agencies and boards, if he would concentrate his efforts on looking at the high calibre of individuals that the government has been able to attract and appoint to those agencies and boards for the greatness of Canada to ensure that the public policy of these boards, agencies and tribunals is executed by those of the highest integrity (1720 ) In conclusion, I wish the bill speedy passage.

LOI SUR L’ORGANISATION DU GOUVERNEMENT (ORGANISMES FÉDÉRAUX) L’hon. Allan Rock (au nom du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib) propose: Que le projet de loi C–65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, soit lu pour la troisième fois et adopté.
GOVERNMENT ORGANIZATION ACT (FEDERAL AGENCIES) Hon. Allan Rock (for the President of the Queen’s Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): moved that Bill C–65, an act to reorganize and dissolve certain federal agencies be read a third time and passed.

Conformément à l'ordre adopté le jeudi 9 février 1995, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique), appuyé par M Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), Que le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.
Pursuant to Order made Thursday, February 9, 1995, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal), seconded by Mrs. Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)), That Bill C-65, An Act to reorganize and dissolve certain federal agencies, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique), appuyé par M Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), Que le projet de loi C-65, Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des opérations gouvernementales.
GOVERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal), seconded by Mrs. Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)), That Bill C-65, An Act to reorganize and dissolve certain federal agencies, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Government Operations.