En 1990, le Comité permanent des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées, qui n'existe plus aujourd'hui, déposait un rapport dans lequel il recommandait une vaste réforme législative visant à faire en sorte que tous les ministères et organismes fédéraux, ainsi que toutes les sociétés d'État, examinent et modifient leurs lois et règlements pour que les personnes handicapées puissent bénéficier des programmes fédéraux existants.
In 1990, the Standing Committee on Human Rights and the Status of Disabled Persons, which no longer exists, tabled a report in which it recommended a broad legislative reform under which all federal departments and agencies, and all crown corporations, would examine and amend their acts and regulations so that the disabled could benefit from existing federal programs.