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Traduction de «organismes experts indépendants devraient également » (Français → Anglais) :

17. se félicite à cet égard de la communication de la Commission intitulée «Un nouveau cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit» (COM(2014)0158) et souhaite coopérer avec la Commission en vue de la mise en œuvre efficace de ce cadre; souligne néanmoins qu'il demeure nécessaire de procéder à une évaluation régulière du respect, par les États membres, des valeurs fondamentales de l'Union européenne définies à l'article 2 TUE; prend note du rôle particulier dévolu à l'expertise et à l'avis de la commission de Venise et rappelle que l'Agence des droits fondamentaux, les réseaux judiciaires et d'autres organismes experts indépendants devraient également contribue ...[+++]

17. Welcomes, in this regard the Commission communication entitled ‘A new EU Framework to strengthen the Rule of Law’ (COM(2014)0158), and looks forward to cooperating with the Commission on the effective implementation of the framework; stresses, however, that a regular assessment of Member States’ compliance with the fundamental values of the EU as set out in Article 2 TEU remains necessary; acknowledges the special role given to the expertise and advice of the Venice Commission, and recalls that the FRA, judicial networks and other independent expertise ...[+++]


Les organismes de collecte devraient également être assujettis à des normes nationales d'accréditation.

Procurement organizations should also be subject to national accreditation standards.


Ce comité d'experts indépendant conseillera également Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Environnement Canada sur la capacité scientifique dont le gouvernement fédéral aura toujours besoin pour assurer la sécurité des nouveaux produits alimentaires mis au point par la biotechnologie au XXI siècle.

This independent expert panel will also advise Health Canada, the Canadian Food Inspection Agency, and Environment Canada on the science capacity that the federal government will require to continue to ensure the safety of new food products being developed through biotechnology into the 21st century.


Je n'en attribuerai pas tout le mérite aux fonctionnaires fédéraux, parce que des experts indépendants participent également aux travaux de ce comité de gestion: Denis Desautels, ex-vérificateur général du Canada, une personne remarquable, et Kenneth Norrie, ex-recteur d'université.

I am not going to give all the credit to public servants serving the Government of Canada now because there are independent experts who are taking part in the work of this governance committee: Denis Desautels, a former Auditor General of Canada, very distinguished; and Dr. Kenneth Norrie, a former university president.


10. est conscient du conflit d'intérêts fondamental qui se présente si les acteurs du marché élaborent des évaluations internes du risque de crédit pour leurs propres exigences réglementaires en matière de fonds propres et, par conséquent, juge nécessaire de renforcer les missions, les capacités, les pouvoirs et les ressources des autorités de surveillance en vue du contrôle, de l'évaluation et de la surveillance de la pertinence des modèles internes et pour imposer des mesures prudentielles; estime que, si l'autorité de surveillance n'est pas en mesure d'évaluer correctement un modèle interne en raison de sa complexité, ce modèle ne doit pas être agréé à des fins réglementaires; estime que la transparence des hypothèses utilisées pour l'évaluatio ...[+++]

10. Is aware of the inherent conflict of interest if market participants devise internal credit risk assessments for their own regulatory capital requirements, and hence sees the need to increase supervisors' responsibilities, capacity, powers and resources for monitoring, assessing and overseeing the adequacy of the internal models and for imposing prudential measures; considers that if an internal model cannot be appropriately assessed by the supervisor due to its complexity such a model shall not be approved for regulatory use; suggests that transparency of assumptions for independent academic assessment also has a role;


10. est conscient du conflit d'intérêts fondamental qui se présente si les acteurs du marché élaborent des évaluations internes du risque de crédit pour leurs propres exigences réglementaires en matière de fonds propres et, par conséquent, juge nécessaire de renforcer les missions, les capacités, les pouvoirs et les ressources des autorités de surveillance en vue du contrôle, de l'évaluation et de la surveillance de la pertinence des modèles internes et pour imposer des mesures prudentielles; estime que, si l'autorité de surveillance n'est pas en mesure d'évaluer correctement un modèle interne en raison de sa complexité, ce modèle ne doit pas être agréé à des fins réglementaires; estime que la transparence des hypothèses utilisées pour l'évaluatio ...[+++]

10. Is aware of the inherent conflict of interest if market participants devise internal credit risk assessments for their own regulatory capital requirements, and hence sees the need to increase supervisors’ responsibilities, capacity, powers and resources for monitoring, assessing and overseeing the adequacy of the internal models and for imposing prudential measures; considers that if an internal model cannot be appropriately assessed by the supervisor due to its complexity such a model shall not be approved for regulatory use; suggests that transparency of assumptions for independent academic assessment also has a role;


Ces organismes indépendants devraient également assumer d'autres missions, notamment conseiller les gouvernements et leur adresser des recommandations.

These independent bodies should have further tasks including giving advice and addressing recommendations to governments.


Un tel bureau du commissaire constituerait un organisme expert indépendant qui présenterait des arguments raisonnés et fondés sur la recherche favorisant le renforcement des pratiques durables au sein du gouvernement du Canada.

Such a commissioner's office would be an independent expert body that would make reasoned research-based arguments in favour of strengthening sustainable practices within the Government of Canada.


Des règles relatives à l'utilisation d'experts indépendants devraient notamment être établies.

In particular the rules governing the use of independent experts should be established.


Les propositions contenues dans le Livre blanc et qui s’inspirent largement du second rapport du comité des experts indépendants devraient permettre à la Commission de se doter d’une structure organisationnelle et de méthodes opérationnelles optimales, afin de s’acquitter au mieux des tâches qui lui sont confiées par le Traité, sans pour autant l’encourager à outrepasser ses prérogatives, définies elles aussi dans le Traité, comme cela a trop souvent été le cas dans le passé.

The proposals contained in the White Paper, which are to a large extent drawn from the second report of the Committee of Independent Experts, should make it possible for the Commission to equip itself with the optimum organisational structure and operating methods so as to fulfil to the best of its ability the tasks assigned to it by the Treaties, without, however, encouraging it to exceed the limits of its prerogatives as defined in the Treaty, which has all too often been the case in the past.


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