Traduction de «organismes existants exerçant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme étatique exerçant des activités commerciales
State body carrying on commercial activities

Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires
Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling

Séminaire sur les effets que l'ordre économique international injuste qui existe actuellement exerce sur l'économie des pays en développement et sur l'obstacle que cela constitue pour la mise en œuvre des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Seminar on the Effects of the Existing Unjust International Economic Order on the Economies of the Developing Countries and the Obstacle this Represents for the Implementation of Human Rights and Fundamental Freedoms

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Comment les autorités de la compétitivité seront-elles mises en place et comment les organismes existants exerçant des missions similaires seront-ils intégrés?
6. How will Competitiveness Boards be established and how will existing bodies with similar tasks be integrated?

Certains de ces organismes existent pour travailler dans les coulisses; ils ont un intérêt direct à exercer des pressions et à présenter des exposés de principes.
Some of these organizations exist to lobby; they have a vested interest in lobbying and putting position papers forward.

Ainsi, le projet de loi est muet quant aux caractéristiques du régime complet de réglementation proposé et, plus particulièrement, à son rapport avec les activités courantes des organismes existants qui participent à la formation, à l'agrément, à l'autorisation d'exercer, à la recherche et à l'amélioration de la qualité des techniques de reproduction.
There is a dearth of information in the proposed legislation about the specifics of the proposed comprehensive regulatory regime, and in particular its relationship to the extensive activities of existing organizations involved in reproductive technique training, accreditation, licensure, research, and quality improvement.

Il s'est en outre efforcé de clarifier les responsabilités de l'importateur en ce qui concerne l'évaluation après construction; il a introduit des propositions visant à améliorer la traçabilité des produits, à préciser dans quels cas le marquage CE est nécessaire et il a également veillé à ce que soient maintenus les contrôles existants exercés par les organismes notifiés sur les grands navires susceptibles de naviguer en haute mer.
Furthermore, your Rapporteur has aimed to clarify importer responsibilities with regards to Post Construction Assessment; he has introduced proposals for improving product traceability, for specifying where CE marking is necessary, and he has also ensured that existing controls by Notified Bodies for larger potentially sea-going vessels are maintained.

(Le document est déposé) Question n 20 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne l’industrie de l’abattage des chevaux au Canada: a) quelle était la raison de l’interruption temporaire des importations de viande chevaline du Canada décrétée par les représentants de l’Union européenne (UE) le 12 octobre 2012; b) le Canada a-t-il participé aux pourparlers avec les représentants de l’UE au sujet de la salubrité de la viande chevaline du Canada depuis, (i) dans l’affirmative, quels ont été les sujets abordés, (ii) à quelles conclusions en est-on arrivé; c) quelles seront les restrictions imposées à partir de 2013 par l’UE à l’industrie canadienne de la viande chevaline, (i) quelles sont les conséquences prévues de ces restrictions sur la fréquence et le type de tests de dépistage des résidus de médicaments sur la viande chevaline au Canada et sur les données à fournir dans les documents d’information équine (DIE), (ii) y aura-t-il resserrement des restrictions à l’égard des médicaments dont l’utilisation n’est pas autorisée; d) l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exerce-t-elle une surveillance sur les chauffeurs de camion et les marchands de viande chevaline dont le nom figure dans un DIE à titre de propriétaire pour vérifier l’existence d’antécédents d’infractions aux règlements en matière de transport du département de l’Agriculture des États-Unis, du ministère des Transports ou de l’ACIA, (i) l’ACIA procède-t-elle à des examens plus minutieux dans le cas des contrevenants ou fait-elle des enquêtes complémentaires lorsque des infractions ont été signalées, (ii) partage-t-elle cette information avec des organismes gouvernementaux apparentés au Canada ou aux États-Unis; e) à quelle fréquence les inspecteurs de l’ACIA procèdent-ils à une inspection visuelle des camions qui arrivent à l’abattoir pour s’assurer que les chevaux ont été transportés en toute sécurité; f) combien de constats d’infraction ont été délivrés concernant le transport de chevaux de ...
(Return tabled) Question No. 20 Mr. Alex Atamanenko: With regard to the horse slaughter industry in Canada: (a) what was the reason for the temporary halt, initiated by European Union (EU) officials, to horse meat imports from Canada on October 12, 2012; (b) has Canada participated in talks with EU officials regarding the safety of horse meat from Canada since that time, (i) if so, what topics were discussed, (ii) what conclusions were reached; (c) what restrictions effective in 2013 will be imposed upon the Canadian horse meat industry by the EU, (i) what is the anticipated impact of these restrictions on the frequency and type of drug residue testing on horse meat in Canada as well as on the data required on Equine Information Documents (EIDs), (ii) will the restrictions on prohibited/non-permitted drugs be further tightened; (d) is there any oversight by the Canadian Food Inspection Agency (CFIA) on transport drivers and horse meat dealers listed on EIDs as current owners to check for a history of violations of the United States Department of Agriculture, Ministry of Transport, or CFIA transport regulations, (i) does the CFIA enhance its scrutiny of such violators or conduct follow-up investigations on those who have been flagged for violations, (ii) is this information shared with any other inter-connected government agency either in Canada or in the United States; (e) how often do CFIA inspectors do a visual inspection of the transports that arrive at the slaughter plants to ensure that the horses have been transported safely; (f) how many transport violations concerning horse slaughter transportation have been issued to transport drivers within the last five years, (i) how many warnings of violations have been issued, (ii) if the warnings have been ignored, how does the CFIA restrict or prohibit those transport drivers from conducting business in Canada; (g) how often does the CFIA conduct inspections of feedlots and how many warnings or violations were ...

43. est d'avis que les travailleurs transfrontaliers, qui subissent beaucoup les lourdeurs administratives des États membres, ont besoin d'informations de meilleure qualité et plus ciblées sur leurs droits sociaux et professionnels; engage la Commission à publier un matériel d'information clair et simple exposant les droits de tous les citoyens qui circulent, travaillent, étudient, effectuent des achats, voyagent et exercent leurs droits politiques en traversant les frontières; estime qu'un nouveau mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges axé sur les citoyens et reposant sur les organismes consultatifs et structures administratives existants ferait beaucoup pour offrir aux consommateurs des procédures de règlement extrajudiciaire d'un prix abordable, efficaces et accessibles;
43. Regards cross-border workers, who suffer a great deal from administrative red tape in Member States, as being in need of better, more targeted information about their social and professional rights; encourages the Commission to produce information material outlining in clear and simple terms the rights enjoyed by all EU citizens moving, working, studying, shopping, travelling and exercising their political rights across borders; takes the view that a new, citizen-based ADR (alternative dispute resolution) system built on existing advisory bodies and administrative structures would go a long way to providing affordable, expedient and accessible out-of-court settlement procedures for consumers;

Je serai en revanche enclin à rejeter les amendements renvoyant à des évaluations effectuées par des organismes et des experts indépendants, parce qu’il existe des organismes exerçant pareille fonction dans chaque État membre et qu’insister pour recourir à d’autres organismes équivaudrait à gaspiller nos ressources.
I shall be inclined, however, to reject the amendments referring to assessments made by independent bodies and independent experts, because there are bodies that have that function in every Member State and it would be a waste of resources to insist on others.

nonobstant l'existence de mécanismes de contrôles propres aux différents institutions, organes ou organismes institués par les traités ou sur la base de ceux-ci, dont ceux auxquels se réfère, en ce qui la concerne, la BEI, il était nécessaire, aux fins de renforcer la prévention et la lutte contre la fraude, la corruption et les autres irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, d'instaurer un mécanisme de contrôle qui soit tout à la fois centralisé au sein d'un même organe, spécialisé ainsi qu'exercé de manière indépendante et uniforme par rapport à ces divers institutions, organes et organismes.
Notwithstanding the existence of control mechanisms specific to the various institutions, bodies, offices and agencies established by, or on the basis of, the Treaties, the legislature was entitled to take the view that it was necessary, for the purposes of strengthening the prevention of, and the fight against, fraud, corruption and other irregularities detrimental to the financial interests of the European Community, to set up a control mechanism which is simultaneously centralised within one particular organ, specialised and operated independently and uniformly with respect to those institutions, bodies, offices and agencies ;

Des expériences de comparaison montrent qu'il existe des différences considérables dans la façon dont ces organismes exercent leurs activités, pour quels motifs, sous le contrôle de qui, dans leur personnel et leurs ressources financières, etc., bien que la plupart des réponses indiquent que la tendance est à la création d'organismes de promotion de l'égalité horizontaux chargés de lutter contre toute forme de discrimination.
Comparative experience demonstrates that there exist important differences in how these equality bodies operate, on which grounds, under whose supervision, personnel and financial resources, etc., although most replies indicate that there is a tendency towards horizontal equality bodies, endorsed with the task of fighting all kinds of discrimination.

- la question du "conflit d'intérêts", pour laquelle le Conseil a finalement souscrit au principe selon lequel un organisme ne doit pas être sous le contrôle de propriétaires ou de constructeurs de navires, ni d'autres personnes exerçant des activités commerciales dans le domaine de la fabrication, de l'équipement, de la réparation ou de l'exploitation des navires; en outre, au moment de leur demande d'agréation, les organismes de classification et leurs inspecteurs doivent s'engager par écrit, sur une base individuelle, à ne pas accepter de tâches réglementaires lorsqu'existe un risque de conflit d'intérêts, en particulier lorsque ces organismes sont eux-mêmes propriétaires ou exploitants du navire à inspecter ou lorsqu'ils ont des liens professionnels, personnels ou familiaux avec le propriétaire ou l'exploitant du navire;
- the question of 'conflict of interests'. On this point, the Council finally accepted that an organisation should not be controlled by shipowners or shipbuilders, or by others engaged commercially in the manufacture, equipping, repair or operation of ships. It was also agreed that, when submitting their request for recognition, survey organisations and their surveyors should give an undertaking in writing on an individual basis not to accept statutory work where there is a likelihood of a conflict of interests, i.e. where there is identity with the owner or operator of the ship to be inspected or there are business, personal or family links to the owner or operator;