Vertaling van "organismes et instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme décisionnaire [ organisme décisionnel | instance décisionnelle ]
decision-making body [ binding body ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance
pending litigation

administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance
administrator ad litem | litigation administrator

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]
Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance
without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat, ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union d'un reproducteur de race pure, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or, in the case of entry into the Union of a purebred breeding animal, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body, or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).

le nom de l'organisme de sélection qui délivre le certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du reproducteur de race pure, le nom de l'instance de sélection qui délivre le certificat et, le cas échéant, une référence au site internet de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection.
the name of the issuing breed society, or, in the case of entry into the Union of the purebred breeding animal, the name of the issuing breeding body, and, where available, a reference to the website of that breed society or breeding body.

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union des embryons, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of embryos, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, s'agissant de l'entrée dans l'Union des ovocytes, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of oocytes, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du sperme, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection ou un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point b).
the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of semen, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).

18. demande instamment la promotion de davantage de femmes à des postes de direction au moyen d'une recommandation de la Commission sur l'introduction d'un régime de quotas dans la composition des organes des entreprises ainsi que de certains organismes et instances;
18. Calls for encouragement for more women to be assigned to management posts by means of a Commission recommendation to introduce a system for the filling of posts on company decision-making bodies, posts in other bodies and posts in general;

– (DE) J’ai voté en faveur du rapport d’initiative sur les questions déontologiques liées à la gestion des entreprises. En effet, je soutiens surtout l’appel lancé par le Parlement européen en faveur de la promotion d’un plus grand nombre de femmes à des postes de direction et la demande adressée à la Commission concernant la présentation d’une proposition au sujet de l’instauration d’un régime relatif à la composition des organes des entreprises ainsi que de certains organismes et instances.
– (DE) I voted in favour of the own-initiative report on deontological questions related to companies’ management as, above all, I support the European Parliament’s call for encouraging higher numbers of women to be assigned to management posts and the request for the European Commission to put forward a proposal to introduce a system for the filling of posts on company decision-making bodies, posts in other bodies and posts in general.

2. invite la Commission à soutenir ces efforts et à présenter, d'ici à la fin de 2010, sa proposition relative à une Stratégie de l'UE pour la région du Danube afin d'y aborder différents aspects de la coopération régionale et de promouvoir les synergies entre les différents organismes et instances régionaux;
2. Urges the Commission to support these efforts by presenting its proposal for an EU Danube Strategy by the end of 2010 in order to address various aspects of regional cooperation and to promote synergies between different regional bodies and organisations;

Votre rapporteur souligne toutefois que la Commission fonde les efforts par elle consentis sur la recommandation du Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux processus de décision, laquelle s'adresse en outre aux États membres, aux partenaires sociaux et à d'autres organismes et instances.
Your rapporteur, however, stresses that this attempt by the Commission is based on a Council Recommendation of 1996 on the balanced participation of women and men in the decision-making process, which is also addressed to the Member States, employers’ and employees’ organisations and other organisations and bodies.

11. demande à la Commission de mettre en place une méthodologie pour la collecte, l'analyse et la comparaison des données sur la contrefaçon et la piraterie ainsi que d'établir un rapport bisannuel, à l'intention du Parlement et du Conseil, sur l'évolution du phénomène dans le marché intérieur et dans les pays candidats, et sur l'efficacité des mesures prises par les différents organismes et instances compétents;
11. Calls on the Commission to introduce a system for collecting, analysing and comparing data on counterfeiting and piracy and to draw up a biennial report for Parliament and the Council on the trend in this phenomenon in the single market and the accession candidate countries and on the effectiveness of the measures taken by the various competent bodies and authorities;