Vertaling van "organismes d’enquête soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme d'enquête factuelle [ organisme d'enquête ]
fact finding body

Groupe de travail des organismes d'enquête sur les résultats principaux des engagements
Investigative Agencies Working Group on Key Results Commitments

Répertoire des organismes d'enquêtes
Directory of Survey Organizations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Essentiellement, nous n'avons qu'un seul secteur d'activités, à savoir engager des poursuites fédérales qui relèvent du procureur général et, du même coup, conseiller les services de police et les organismes d'enquête sur les moyens pouvant être pris, avant les accusations, pour veiller à ce que les enquêtes soient menées en conformité avec la loi et puissent donner lieu à des poursuites.
Fundamentally, we have one line of business. We prosecute cases that come under the federal responsibility of the Attorney General and, as part of that, we advise police services and investigative agencies in relation to their investigations at the pre-charge stage to ensure that those investigations are in accordance with the law and ultimately end up with a prosecutable case.

Voyons certains amendements qui ont été rejetés: mettre en place une formation obligatoire sur le harcèlement destinée aux membres de la GRC et inscrire cette mesure dans la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada; mettre en place une commission civile d'examen entièrement indépendante pour faire enquête sur les plaintes déposées contre la GRC; inclure des dispositions visant la création d'un organisme d'enquête civil national pour éviter que les enquêtes sur les policiers soient menées par des policiers; créer des politiques en matière de ressources humaines plus équilibrées en éliminant certains pouvoirs draconiens qui sont déjà accordés au commissaire de la GRC.
Let us look at some of the amendments that were turned down: adding mandatory harassment training for RCMP members, specifically to the Royal Canadian Mounted Police Act; ensuring a fully independent civilian review board to investigate complaints against the RCMP; adding a provision to create a national civilian investigative body that would avoid police investigating police; and the issue of creating more balanced human resource policies by removing some of the draconian powers that actually exist with the RCMP commissioner now.

Si le gouvernement voulait vraiment moderniser la GRC, il irait encore plus loin et il ferait en sorte que les recommandations présentées par les organismes de surveillance soient contraignantes et que la GRC fasse l'objet d'une enquête civile exhaustive menée par un organisme de surveillance totalement indépendant qui relèverait directement du Parlement.
Surely if the government was serious about modernizing the RCMP, it would take the next steps and allow binding recommendations from oversight bodies and a full civilian investigation of the RCMP through a truly independent watchdog agency that would report directly to Parliament.

Donc, même lorsque la GRC devra enquêter sur ses propres activités — que ce soit parce qu'elle est isolée géographiquement ou parce qu'aucun autre corps policier ou organisme d'enquête n'est en mesure de protéger les lieux —, des mesures de protection seront instaurées par le cadre législatif. Il est possible que des observateurs indépendants soient nommés, que ce soit par la province ou par la nouvelle commission civile d'examen.
So even when the RCMP has to investigate itself—it may be geographically isolated, or there may be no other police service or investigative body to contain the scene—there will be safeguards put in place under the statutory regime, including the possibility of appointing independent observers, either by the province or by the new civilian review commission.

1. Les États membres veillent à ce que les recommandations de sécurité formulées par les organismes d'enquête soient dûment prises en considération par leurs destinataires et, le cas échéant, fassent l'objet d'un suivi adéquat dans le respect du droit communautaire et du droit international.
1. Member States shall ensure that safety recommendations made by the investigative bodies are duly taken into account by the addressees and, where appropriate, be given an adequate follow-up in accordance with Community and international law.

4. Les États membres, agissant dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs, veillent à ce que les enquêteurs travaillant pour leur organisme d'enquête, ou pour tout autre organisme d'enquête auquel ils ont délégué la conduite de l'enquête de sécurité, en collaboration avec, le cas échéant, les autorités chargées des enquêtes judiciaires reçoivent toute information pertinente pour la conduite de l'enquête de sécurité et soient donc autorisés à:
4. Member States, acting in the framework of their respective legal systems, shall ensure that the investigators of its investigative body, or of any other investigative body to which it has delegated the task of safety investigation, where appropriate in collaboration with the authorities responsible for the judicial inquiry, be provided with any information pertinent to the conduct of the safety investigation and therefore be authorised to:

1. Les États membres font en sorte que les enquêtes de sécurité soient conduites sous la responsabilité d'un organisme d'enquête permanent et impartial, doté des compétences nécessaires et composé d'enquêteurs dûment qualifiés dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer.
1. Member States shall ensure that safety investigations are conducted under the responsibility of an impartial permanent investigative body, endowed with the necessary powers, and by suitably qualified investigators, competent in matters relating to marine casualties and incidents.

Dans les décisions visées aux premier et second alinéas, l'organisme d'enquête tient compte de la gravité de l'accident ou de l'incident de mer, du type de navire et/ou de cargaison impliqués, et de la possibilité que les conclusions de l'enquête de sécurité soient susceptibles de conduire à la prévention des accidents et incidents futurs.
In the decisions referred to in the first and second subparagraphs, the investigative body shall take into account the seriousness of the marine casualty or incident, the type of vessel and/or cargo involved, and the potential for the findings of the safety investigation to lead to the prevention of future casualties and incidents.

Les États membres et leur autorité de sécurité prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les recommandations en matière de sécurité formulées par les organismes d’enquête soient dûment prises en considération, et, le cas échéant, fassent l’objet de mesures appropriées.
Member States and their safety authorities shall take the necessary measures to ensure that the safety recommendations issued by the investigating bodies are duly taken into consideration, and, where appropriate, acted upon.

Pour atteindre ses buts de réduction du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes, le gouvernement fédéral devra surmonter un certain nombre de difficultés, notamment : protéger le droit à la vie privée, dont jouissent les Canadiens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés; produire des renseignements financiers de qualité supérieure qui soient de nature à aider les divers organismes d'enquête, dont ceux chargés de l'application de la loi; surmonter les difficultés particulières que pose le financement d'activités terroristes, comme suivre la trace des petits dépôts et retraits; faire connaître aux organismes financiers et au public les nouvelles règles prévues dans la loi et veiller à ce qu'ils les observent; veiller à ce que de bonnes relations de travail parmi une vaste gamme de partenaires et de parties intéressées soient établies et maintenues; déterminer le degré d'efficacité des efforts du gouvernement fédéral dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.
To meet its goals to reduce money laundering and terrorist financing, the federal government will need to deal with a series of challenges. These include the following: to protect the privacy rights that Canadians enjoy under the Canadian Charter of Rights and Freedoms; to develop financial intelligence that is high in quality and that assists law enforcement and other agencies in their investigations; to respond to the particular challenges posed by terrorist financing, such as following the trail of small deposits and withdrawals; to make financial organizations and the public aware of the new rules under the legislation and to ensure they comply with the rules; to establish and maintain effective working relationships across a broad range of partners and stakeholders; and finally, to measure how effective the federal efforts to combat money laundering and terrorist financing are.