Vertaling van "organismes d’enquête créés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme d'enquête factuelle [ organisme d'enquête ]
fact finding body

Groupe de travail des organismes d'enquête sur les résultats principaux des engagements
Investigative Agencies Working Group on Key Results Commitments

Répertoire des organismes d'enquêtes
Directory of Survey Organizations

organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi
statutory body

organisme communautaire doté de la personnalité juridique | organisme créé par les Communautés, doté de la personnalité juridique
body set up by the Communities and having legal personality

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard et du point de vue d'une enquête—et c'est, je crois, l'essentiel de votre question—on demande à des organismes comme le centre d'analyse et aux organismes d'enquête de repérer les produits de la criminalité à l'aide des dispositions législatives, des outils d'enquête et des services d'enquête qui ont été créés pour s'occuper des produits de la criminalité.
From that perspective, and from an investigative perspective, which I think is the essence of your question, what agencies like FINTRAC and the investigative agencies are being asked to do is to recognize proceeds for crime, utilizing the legislative and investigative tools and investigative branches that were created for proceeds for crime.

Je rappelle à mon collègue que le Parlement a déjà créé un organisme d'enquête indépendant, la Commission des plaintes du public.
We have an independent body created by this parliament in the form of the public complaints commission. Please remember that.

les organismes d’enquête créés conformément à l’article 21 de la directive 2004/49/CE, et chargés d’enquêter sur les accidents, notamment comme il est énoncé à l’article 20, paragraphe 2, points e) et g), de ladite directive.
to investigation bodies set up in accordoance with Article 21 of Directive 2004/49/EC, for investigating accidents, in particular as stated in Article 20(e) and (g) of that Directive,

les organismes d’enquête créés conformément à l’article 21 de la directive 2004/49/CE, et chargés d’enquêter sur les accidents, comme le prévoit notamment l’article 20, paragraphe 2, points e) et g), de ladite directive.
to investigation bodies set up in accordance with Article 21 of Directive 2004/49/EC, for investigating accidents, in particular as stated in Article 20(2)(e) and (g) of that Directive,

En outre, ce projet de loi ne crée pas d'agence dotée de pouvoirs réels, puisque les enquêtes principales concernant les accidents ayant entraîné un décès ou des lésions corporelles graves seraient dans la plupart des cas confiées aux services de police municipaux ou provinciaux — même si certains d'entre eux ne possèdent pas d'organisme d'enquête civil —, ou continueraient d'être menées par la GRC elle-même.
The proposal also fails to create an agency with any teeth since primary investigations into accidents of death or serious bodily harm will largely be contracted out to municipal or provincial police forces, even though some of those police forces have no civilian investigation body or are still conducted by the RCMP itself.

Il a été créé en vertu de la loi pour recevoir des renseignements, les analyser et, le cas échéant, les divulguer aux organismes d'application de la loi et à d'autres organismes d'enquête, y compris les unités du renseignement financier étrangères.
We were created under the act to receive reported information, analyze it, and, as appropriate, make disclosures to law enforcement and other investigative agencies, including foreign financial intelligence units.

(1) considérant que le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil(1) ainsi que le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil(2), relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude, prévoient que l'Office ouvre et conduit des enquêtes administratives au sein des institutions, des organes et des organismes créés par les traités CE et Euratom ou institués sur la base de ceux-ci;
(1) Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council(1) and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999(2) concerning investigations conducted by the European Anti-fraud Office provide that the Office is to initiate and conduct administrative investigations within the institutions, bodies and offices and agencies established by or on the basis of the EC Treaty or the Euratom Treaty;

(1) considérant que le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999(3) ainsi que le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil(4), relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude, prévoient que l'Office ouvre et conduit des enquêtes administratives au sein des institutions, des organes et des organismes créés par les traités CE et Euratom ou institués sur la base de ceux-ci;
(1) Whereas Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council(3) and Council Regulation (Euratom) No 1074/1999(4) concerning investigations conducted by the European Anti-fraud Office provide that the Office is to initiate and conduct administrative investigations within the institutions, bodies and offices and agencies established by or on the basis of the EC or Euratom Treaties;

Il n'en demeure pas moins que le Bureau de la sécurité des transports, comme l'a fait remarquer le ministre, est l'organisme qu'a créé le Parlement pour enquêter sur les accidents de transport, ce qu'il fait déjà dans le cas qui nous occupe.
However, the Transportation Safety Board, as the minister pointed out, is the body that was created by Parliament to investigate transportation accidents, which it is doing in this particular case.

Créé en 1999 en tant qu'organe administratif indépendant, l'OLAF est chargé d'enquêter sur les cas de corruption, de fraude et d'autres manquements graves aux obligations professionnelles qui portent atteinte au budget communautaire au sein de l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'UE [32] (enquêtes internes).
Created in 1999 as an independent administrative body OLAF is entrusted to investigate cases of corruption, fraud and other serious professional misconduct affecting EC budget within all EU institutions and bodies [32] (internal investigations).