Vertaling van "organismes décisionnels internationaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme décisionnaire [ organisme décisionnel | instance décisionnelle ]
decision-making body [ binding body ]

organisme décisionnel de haut niveau
high-level decision-making body

reconnaissance de la compétence d'un organisme décisionnel
judicial deference

organismes internationaux pour le financement du développement
international lending agencies | ILA [Abbr.]

personnel des organismes internationaux
international personnel

opérations particulières avec l'Etat,les collectivités publiques,les organismes internationaux
special transactions with Government,public authorities,international organisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice du principe d'indépendance des organismes de contrôle sur le plan décisionnel visé à l'article 55, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, les organismes de contrôle devraient échanger des informations et, s'il y a lieu dans des cas particuliers, coordonner leurs principes et actions pour ce qui est des tests de l'objet principal et de l'équilibre économique, de manière à éviter des différences substantielles entre leurs pratiques qui pourraient créer une incertitude sur le marché des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs.
Without prejudice to the principle of independence of regulatory bodies in decision-making referred to in Article 55(1) of Directive 2012/34/EU, regulatory bodies should exchange information and, where relevant in individual cases, should coordinate their principles and actions related to principal purpose and economic equilibrium tests, in order to avoid major differences in their practice that would bring uncertainty to the market of international rail passenger services.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

26. estime que l'Union européenne devrait donner l'exemple en adoptant et en encourageant une politique de transparence dans le processus décisionnel en matière de gestion de la pêche au sein des organismes internationaux et dans les pays tiers avec lesquels l'Union entretient des relations dans le domaine de la pêche;
26. Believes that the European Union should set an example by adopting and promoting a policy of transparency in decision-making in fisheries management in international bodies and in third countries with which the EU has fisheries relations;

43. estime que la gouvernance, qui inclut le respect des droits de l'homme – et en particulier, ceux des femmes et des enfants –, la règle de droit, la démocratie, la transparence et la lutte contre la corruption, fait partie des fondements nécessaires du développement durable dans tous les pays; est d'avis que le Sommet de Johannesburg devrait initier de nouveaux efforts pour améliorer les partenariats avec la société civile, les entreprises et l'industrie et d'autres groupes pour rechercher des solutions durables aux défis lancés par le développement; en vue de démontrer leur engagement envers la gouvernance, les organismes décisionnels internationaux devraient montrer l'exemple et adopter des processus décisionnels globaux, transparents et responsables, notamment au sein du G7/8 et de l'OMC et de son système de règlement des différends; ceci devrait être basé sur un soutien financier et un renforcement des capacités au plan national, comme y invite l'accord conclu à Doha; souhaite par ailleurs la ratification et la généralisation rapides de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement;
43. Believes that good governance, including respect for human rights (in particular, those of women and children), the rule of law, democracy, transparency and combating corruption, form part of the necessary foundation for sustainable development in all countries; is of the view that the Johannesburg Summit should initiate new efforts to improve partnerships with civil society, business and industry and other groups in seeking sustainable solutions to development challenges; considers that to show their commitment to good governance, international decision-making bodies should lead by example and adopt inclusive, transparent and accountable decision-making processes, notably within the G7/8 countries, and the WTO and its dispute settlement system: this should be based on financial support and capacity-building at home, as supported by the Doha Agreement; also calls for the prompt ratification and general implementation of the Aarhus Treaty to improve access to information, public participation and access to justice;

41. estime que la gouvernance, qui inclut le respect des droits de l'homme – et en particulier, ceux des femmes et des enfants –, la règle de droit, la démocratie, la transparence et la lutte contre la corruption, fait partie des fondements nécessaires du développement durable dans tous les pays; est d'avis que le sommet mondial pour le développement durable devrait initier de nouveaux efforts pour améliorer les partenariats avec la société civile, les entreprises et l'industrie et d'autres groupes pour rechercher des solutions durables aux défis lancés par le développement; en vue de démontrer leur engagement envers la gouvernance, les organismes décisionnels internationaux devraient montrer l'exemple et adopter des processus décisionnels globaux, transparents et responsables, notamment au sein du G7/8 et de l'OMC et de son système de règlement des différends; ceci devrait être basé sur un soutien financier et un renforcement des capacités au plan national, comme y invite l'accord conclu à Doha; souhaite par ailleurs la ratification et la généralisation rapides de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement;
41. Believes that good governance, including respect for human rights (in particular, those of women and children), the rule of law, democracy, transparency and combating corruption, forms part of the necessary foundation for sustainable development in all countries; it is of the view that the WSSD should initiate new efforts to improve partnerships with civil society, business and industry and other groups in seeking sustainable solutions to development challenges; to show their commitment to good governance, international decision-making bodies should lead by example and adopt inclusive, transparent and accountable decision-making processes, notably within the G7/8, and WTO and its dispute settlement system. This should be based on financial support and capacity-building at home, as supported by the Doha Agreement; also calls for the prompt ratification and general implementation of the Aarhus Treaty to improve access to information, public participation and access to justice;