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Institution disposant de pouvoirs réglementaires
Organisme de réglementation

Vertaling van "organismes devraient disposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
institution disposant de pouvoirs réglementaires | organisme de réglementation

regulatory agency


organisme de réglementation | institution disposant de pouvoirs réglementaires

regulatory agency
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les audits réalisés ont également montré un manque d'autorité sur les organes intermédiaires et sur les organismes d'exécution qui, par ailleurs, devraient disposer de règles plus précises et harmonisées en matière de procédures.

The audits also revealed a lack of authority over the intermediate and implementing bodies, which, in any case, should have more precise and harmonised procedural rules.


Les organismes de sélection devraient disposer de règles visant à résoudre les litiges avec les éleveurs participant à leurs programmes de sélection et à garantir un traitement égal de ces éleveurs.

Breed societies should have rules in place to settle disputes with breeders participating in their breeding programmes and to ensure that those breeders are treated equally.


À cette fin, ces organismes devraient disposer d’une fonction de surveillance adaptée à leur structure organisationnelle et devraient permettre à leurs membres d’être représentés au sein de l’organe qui exerce cette fonction.

To that end, those organisations should have a supervisory function appropriate to their organisational structure and should allow members to be represented in the body that exercises that function.


À cette fin, ces organismes devraient disposer d’une fonction de surveillance adaptée à leur structure organisationnelle et devraient permettre à leurs membres d’être représentés au sein de l’organe qui exerce cette fonction.

To that end, those organisations should have a supervisory function appropriate to their organisational structure and should allow members to be represented in the body that exercises that function.


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Lesdits organismes devraient disposer d’une organisation adéquate, d’un personnel adéquatement qualifié ou formé et compétent et d’installations et de matériel appropriés.

Such organisations should have in place proper organisation, suitably qualified or trained and competent personnel and adequate facilities and material.


Lesdits organismes devraient disposer d’une organisation adéquate, d’un personnel adéquatement qualifié ou formé et compétent et d’installations et de matériel appropriés.

Such organisations should have in place proper organisation, suitably qualified or trained and competent personnel and adequate facilities and material.


Si les ressortissants de pays tiers peuvent prouver qu'ils disposent de ressources pour toute la durée de leur séjour dans l'État membre concerné du fait d'une indemnité, d'une bourse, d'un contrat de travail valable, d'une offre d'emploi ferme ou d'une déclaration de prise en charge par un organisme participant à un programme d'échange d'élèves, une entité accueillant des stagiaires, un organisme participant à un programme de volontariat, une famille d'accueil ou un organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair, les État ...[+++]

If third-country nationals can prove that they are in receipt of resources throughout the period of their stay in the Member State concerned that derive from a grant, a fellowship or a scholarship, a valid work contract, a binding job offer or a financial undertaking by a pupil exchange scheme organisation, an entity hosting trainees, a voluntary service scheme organisation, a host family or an organisation mediating au pairs, Member States should take such resources into account in assessing the availability of sufficient resources.


L’organisme de réglementation des pensions a notamment clairement fait savoir que les régimes devraient disposer d’un certain niveau de solvabilité et que les administrateurs devraient demander à l’employeur finançant le régime de rembourser tout déficit à l’encontre de cet objectif de financement des provisions techniques «aussi rapidement que l’employeur peut raisonnablement se le permettre».

The Pensions Regulator has made clear, among other things, that it expects schemes to have a certain level of solvency and that it expects trustees to seek recovery of any deficit as against that technical provisions funding target from the sponsoring employer ‘as quickly as the employer can reasonably afford’.


Tous les consommateurs devraient pouvoir disposer d’un outil de comparaison tarifaire fondé sur une méthode qu’il appartient aux régulateurs de l’énergie et autres organismes compétents de mettre au point, et tous les fournisseurs devraient fournir des informations actualisées sur leurs tarifs et leurs offres.

A price comparison tool based on a methodology to be developed by energy regulators and other competent bodies should be available to all consumers, and all suppliers should provide updated information on their tariffs and offers.


Les audits réalisés ont également montré un manque d'autorité sur les organes intermédiaires et sur les organismes d'exécution qui, par ailleurs, devraient disposer de règles plus précises et harmonisées en matière de procédures.

The audits also revealed a lack of authority over the intermediate and implementing bodies, which, in any case, should have more precise and harmonised procedural rules.




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organismes devraient disposer ->

Date index: 2025-02-21
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