Traduction de «organismes des pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

micro-organisme avec pouvoir de fermentation [ microorganisme avec pouvoir de fermentation ]
fermenter

micro-organisme sans pouvoir de fermentation [ microorganisme sans pouvoir de fermentation ]
nonfermenter

organisme d'arbitrage [ organisme qui a pouvoir de rendre la justice | organisme ayant le pouvoir de rendre la justice | organisme ayant un pouvoir décisionnel ]
adjudicative body [ adjudicative agency ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

organisme n'ayant pas de pouvoir règlementaire
organization without regulatory power

vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commerciales
sale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks

organisme dépendant des pouvoirs publics
body dependent on a public authority

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par contre, le projet de loi permet notamment au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour, entre autres : 5(1)b) conférer à toute personne ou à tout organisme tout pouvoir, notamment législatif, administratif ou judiciaire, que le gouverneur juge nécessaire afin de régir efficacement les systèmes d'alimentation en eau potable; c) conférer à toute personne ou à tout organisme les pouvoirs ci-après et préciser les circonstances de leur exercice : ordonner à quiconque de cesser tous travaux, de se conformer à toute disposition réglementaire ou de prendre toute mesure pour remédier aux conséquences.
What the bill would enable the Governor-in-Council to do, among other things, is to pass regulations that, for a couple of examples, do the following: 5(1)(b) confer on any person or body any legislative, administrative, judicial or other power that the Governor-in-Council considers necessary to regulate water systems; (c) confer on any person or body the power exercisable in specific circumstances to make orders to cease any work, comply or to remedy the consequences.

À l'heure qu'il est, trois organismes fédéraux différents s'occupent des mesures en matière de consommation: les ministères des Finances et de l'Industrie et le BSIF. Nous retirons à ces trois organismes les pouvoirs en matière de consommation pour les confier à un seul.
Currently, there are three different federal bodies dealing with consumer measures: Finance, Industry, and OSFI. We're taking those three different consumer responsibilities out of three different agencies and we're putting them in one.

Lorsque des organismes de gestion collective ont pour membres des entités représentant des titulaires de droits, comme ce peut être le cas lorsqu’un organisme de gestion collective est une société à responsabilité limitée et que ses membres sont des associations de titulaires de droits, les États membres devraient pouvoir prévoir qu’une partie ou la totalité des pouvoirs de l’assemblée générale des membres soit exercée par une assemblée de ces titulaires de droits.
Where collective management organisations have entities representing rightholders as their members, as may be the case where a collective management organisation is a limited liability company and its members are associations of rightholders, Member States should be able to provide that some or all powers of the general assembly of members are to be exercised by an assembly of those rightholders.

L'article 4 du projet de loi porte sur les pouvoirs inclus — c'est-à- dire les pouvoirs de la Couronne en vertu de la mesure législative — et on mentionne à l'alinéa 4(1)b) que les règlements peuvent notamment « conférer à toute personne ou a tout organisme tout pouvoir, notamment législatif, administratif ou judiciaire »
Clause 4 of the bill refers to included powers — powers of the Crown under the bill — and it states in paragraph 4(1)(b) that the regulations may " confer any legislative, administrative, judicial or other power on any person . " .

les organismes et pouvoirs publics ou leurs représentants.
public bodies and authorities or their representatives.

De plus, toujours selon l'accord sur les ADPIC, les micro-organismes doivent pouvoir être protégés par brevet si les conditions de brevetabilité sont remplies.
Moreover, again according to the TRIPS Agreement, microorganisms must be patentable if the patentability conditions are met.

iv) les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics.
(iv) a government or regional body or other public organisation makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated under (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government and, in practice, in no real sense differs from practices normally followed by governments.

[24] Les directives sur les marchés publics entendent par «pouvoirs adjudicateurs», «l'État, les collectivités territoriales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de ces organismes de droit public», où par «organismes de droit public» on entend «tout organisme créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et ayant la personnalité juridique et dont, soit l'activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public, soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public».
[24] Contracting authority within the meaning of the Public Procurement Directives are "the State, regional or local authorities, associations formed by one or more of such authorities or bodies governed by public law", where "bodies governed by public law" are defined as "any body" established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character, and having legal personality, and financed, for the most part, by the State, or regional or local authorities, or other bodies governed by public law; or subject to management supervision of those bodies; or having an administrative, managerial or supervisory board, more than half of whose members are appointed by the State, regional or local authorities or by bodies governed by public law".

À l'avenir, les accords commerciaux devront établir clairement le droit des nations d'accorder à de tels organismes les pouvoirs législatifs nécessaires pour réglementer la production et la commercialisation des produits agricoles et assurer le fonctionnement d'un organisme central de ventes pour la mise en commun du rendement.
Further trade agreements must clearly confirm the right of countries to provide such bodies with the necessary legislative power to regulate both the production and the marketing of agricultural products, and to operate central-desk selling into pool returns.

La loi indique que le mandat de l'organisme est de mettre en oeuvre des accords conclus avec les provinces et n'accorde pas à l'organisme le pouvoir de changer les accorts fiscaux et de politique fiscale conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Again, the bill states that the mandate of the agency is to implement agreements arranged with the provinces and does not give the agency the power to change federal-provincial tax and fiscal policy arrangements.