Traduction de «organismes de surveillance en place étaient parfaitement » (Français → Anglais) :

62. demande la mise en place systématique de normes de cryptage de bout en bout pour tous les services de communication afin d'en rendre le contenu plus difficilement accessible pour les pouvoirs publics, les services de renseignement et les organismes de surveillance;
62. Calls for the introduction of ‘end to end’ encryption standards as a matter of course for all communication services, so as to make it more difficult for governments, intelligence agencies and surveillance bodies to read content;

Bien que le programme des avis de surveillance ne soit pas parfait, il a permis rien qu'en 2012 de repérer plus de 51 000 personnes et de leur refuser l'entrée puisqu'elles étaient interdites de territoire au Canada.
While noting that program improvements are required, in 2012 alone, the lookouts program has helped identify and deny entry to 51,000 people who were inadmissible to Canada.

24. renvoie à son enquête sur la surveillance massive des citoyens de l'Union; rappelle la vive inquiétude exprimée dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union ; estime que la surveillance massive constitue une menace de taille au regard des principes de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux de l'Union, et exige la mise en place d'un contrôle parlementaire et judiciaire ainsi que d'un dispositif de sécurité appropriés et efficaces, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union; estime important de prévoir un nombre accru de contrôles ainsi que de meilleurs équilibres, notamment en adoptant, dans le domaine de la protection des données, un cadre juridique européen susceptible de garantir le plein respect des droits fondamentaux; est d'avis qu'il convient de prendre des mesures face à une opération de surveillance menaçant la sécurité intérieure de l'Union; invite le Conseil européen à se pencher sur les recommandations et les demandes qu'il a formulées dans sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures;
24. Refers to its inquiry into the electronic mass surveillance of EU citizens; reiterates the serious concern it expressed in its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens' privacy ; considers mass surveillance to present a serious challenge to the Union principles of democracy, the rule of law and fundamental rights, and insists on the organisation of proper and effective parliamentary and judicial oversight and security at EU and national level; considers it essential that more checks and balances be put in place, in particular through the adoption of the EU legal framework on the protection of data, which should ensure full respect for fundamental rights; considers that action must be taken in relation to surveillance threatening the internal security of the EU; calls on the European Council to address the recommendations and calls made in its resolution of 12 March 2014 on the US NSA surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens´ fundamental rights and on transatlantic cooperation in Justice and Home Affairs;

23. renvoie à son enquête actuelle sur la surveillance massive des citoyens de l'Union; rappelle la vive inquiétude exprimée dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union; estime que la surveillance massive constitue une menace de taille au regard des principes de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux de l'Union, et exige la mise en place d'un contrôle parlementaire et judiciaire ainsi que d'un dispositif de sécurité appropriés et efficaces, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union; estime important de prévoir un nombre accru de contrôles ainsi que de meilleurs équilibres, notamment en adoptant, dans le domaine de la protection des données, un cadre juridique européen susceptible de garantir le plein respect des droits fondamentaux; est d'avis qu'il convient de prendre des mesures face à une opération de surveillance menaçant la sécurité intérieure de l'Union;
23. Refers to its ongoing inquiry into the electronic mass surveillance of EU citizens; reiterates the serious concern it expressed in its resolution of 4 July 2013 on the US National Security Agency surveillance programme, surveillance bodies in various Member States and their impact on EU citizens' privacy; considers mass surveillance to present a serious challenge to the Union principles of democracy, the rule of law and fundamental rights, and insists on the organisation of proper and effective parliamentary and judicial oversight and security at EU and national level; considers it essential that more checks and balances be put in place, in particular through the adoption of the EU legal framework on the protection of data, which should ensure full respect for fundamental rights; considers that action must be taken in relation to surveillance threatening the internal security of the EU;

Le gouvernement avait constamment soutenu que les organismes de surveillance en place étaient parfaitement capables de répondre aux attentes exprimées par les honorables sénateurs.
The government had argued repeatedly that the existing oversight agencies were perfectly adequate to meet concerns expressed by honourable senators.

Ainsi, c’est l’émetteur qui paie, mais dès lors il existe clairement un conflit d’intérêts, qui pourrait être atténué si les émetteurs n’étaient plus conseillés et si le personnel des organismes de surveillance était véritablement indépendant.
Thus, the issuer pays, but clearly there is a conflict of interests here that we could reduce if there was no more advising of issuers and if the staff of the supervisory bodies was genuinely independent.

72. insiste pour que l'UE et les gouvernements partenaires garantissent que le soutien budgétaire prenne toujours la forme d'une aide budgétaire réservant des fonds pour un secteur spécifique devant en être le bénéficiaire, utilisent des objectifs en relation avec la pauvreté qui mesurent directement les résultats des politiques plutôt que les ressources budgétaires et les dépenses, mettent en place des mécanismes et des instruments de contrôle afin de garantir qu'une proportion suffisante de l'aide budgétaire générale réponde à des besoins fondamentaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation, souligne que cela doit être assorti d'un soutien au renforcement des capacités, et insiste pour qu'un pourcentage de 0,5 % de l'aide budgétaire accordée soit réservé exclusivement aux organismes de surveillance relevant de la société civile;
72. Insists that the EU and partner governments ensure that budget support always takes the form of sector-specific budget aid that earmarks money for a specific sector in which the funding should be spent, use poverty-related targets that directly measure the outcome of policies instead of mere budgetary input and output, put in place mechanisms and monitoring tools to ensure that an adequate proportion of general budget support aid is supporting basic needs, particularly in health and education, stresses that this must be accompanied by support for capacity-building, and emphasises that a percentage of 0,5 % of the granted budget support should be reserved exclusively for civil society watchdogs;

C'est l'une des raisons pour lesquelles la ALCCB a intenté des poursuites contre le Centre de la sécurité des télécommunications Canada et a affirmé que les mécanismes en place étaient inconstitutionnels parce qu'il n'y avait aucun organisme de surveillance à part le commissaire, ce qui, selon nous, n'était pas adéquat.
It is one of the reasons why BCCLA has launched that lawsuit against the Communications Security Establishment Canada, saying that the existing mechanisms in place are actually unconstitutional, because there is no oversight body other than the commissioner, which we say is not adequate.

Les membres du groupe de travail MacKay ont constaté que les documents bancaires étaient très difficiles à lire; l'ACC considère donc que l'organisme de surveillance devrait être mis en place le plus tôt possible.
As Canadian banking documents were found by MacKay's research to be particularly difficult to read, CAC believes this oversight body should be implemented as soon as possible.

M. Jay Hill (Prince George—Peace River, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux que la ministre parle de cette vérification, parce que le rapport de la vérification du programme des Métis déclarait que «les politiques internes, les procédures et la surveillance soit n'étaient pas en place, soit n'étaient pas appliquées» et faisait allusion, entre autres, à du népotisme, à l'absence de documents et à des demandes qui manquaient.
Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, Ref.): Mr. Speaker, I am glad the minister mentioned the audit because the audit of the Metis program stated “internal policies, procedures and monitoring were either not in place or not being followed”, referring to things such as nepotism, missing documents, missing applications.