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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Agent de formation sur le recours à la force
Agente de formation sur le recours à la force
CRMF
Chambre de recours
Chambre de recours de l'OHMI
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
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Militant ayant recours au LIP
Militant ayant recours au litige d'intérêt public
Militante ayant recours au LIP
Militante ayant recours au litige d'intérêt public
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Organisme de recours
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Organisme et agence de l'Union européenne
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Organisme spécialisé
Recours contentieux
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Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours judiciaire
Recours juridictionnel
Tribunal fiscal
Voie de recours juridictionnelle

Traduction de «organismes de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


si cet organisme professionnel met en place des voies de recours

if that professional body creates appeal procedures


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


militant ayant recours au LIP [ militante ayant recours au LIP | militant ayant recours au litige d'intérêt public | militante ayant recours au litige d'intérêt public ]

PIL activist [ public interest litigation activist ]


instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]

use of force trainer


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


chambre de recours | chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | chambre de recours de l'OHMI

Board of Appeal | Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM Board of Appeal


recours judiciaire | recours juridictionnel | voie de recours juridictionnelle

judicial claim | judicial redress | judicial remedy | recourse to judicial review | remedy before a court or tribunal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Bien que la proposition de règlement reprenne de la directive 2002/30/CE les dispositions relatives à l'autorité compétente chargée de mettre en place les restrictions opérationnelles et à l'organisme de recours indépendant, elle omet de prévoir une procédure de consultation et le droit à introduire un recours contre toute décision imposant des restrictions opérationnelles.

Although the proposal for a regulation takes over from Directive 2002/30/EC the arrangement involving the competent authority responsible for imposing operating restrictions and the independent complaints body, it fails to lay down a right to be consulted and a right to take legal action against a decision to impose operating restrictions.


La gestion efficace et l'utilisation équitable et non discriminatoire de l'infrastructure ferroviaire exigent la mise en place d'un organisme de contrôle chargé de surveiller l'application des règles de la présente directive et d'agir comme organisme de recours, sans préjudice de la possibilité d'un contrôle juridictionnel.

The efficient management and fair and non-discriminatory use of rail infrastructure require the establishment of a regulatory body that oversees the application of the rules set out in this Directive and acts as an appeal body, without prejudice to the possibility of judicial review.


(63) La gestion efficace et l'utilisation équitable et non discriminatoire de l'infrastructure ferroviaire exigent la mise en place d'un organisme d'organismes de contrôle chargé nationaux chargés de surveiller l'application des règles de la présente directive et d'agir comme organisme de recours, nonobstant la possibilité d'un contrôle juridictionnel.

(63) The efficient management and fair and non-discriminatory use of rail infrastructure require the establishment of a national regulatory body bodies that oversees oversee the application of the rules set out in this Directive and acts act as an appeal body, notwithstanding the possibility of judicial review.


Afin de garantir la sécurité juridique aux acteurs économiques, il convient que des organismes de recours exercent leurs fonctions efficacement; notamment, les procédures de recours ne devraient pas traîner inutilement en longueur.

In order to ensure legal certainty for market players, appeal bodies should carry out their functions effectively; in particular, appeals proceedings should not be unduly lengthy.


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(14) Afin de garantir la sécurité juridique aux acteurs économiques, il convient que des organismes de recours exercent leurs fonctions efficacement; notamment, les procédures de recours ne devraient pas traîner inutilement en longueur.

(14) In order to ensure legal certainty for market players, appeal bodies should carry out their functions effectively; in particular, appeals proceedings should not be unduly lengthy.


(10) Afin de garantir la sécurité juridique aux acteurs économiques, il convient que des organismes de recours exercent leurs fonctions efficacement; notamment, les procédures de recours ne devraient pas traîner inutilement en longueur.

(10) In order to ensure legal certainty for market players, appeal bodies should carry out their functions effectively; in particular, appeals proceedings should not be unduly lengthy.


1. Les États membres instituent des procédures de plainte et de recours effectives et efficaces permettant la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation concernant les services d'investissement et les services auxiliaires fournis par les entreprises d'investissement, en utilisant, le cas échéant, les organismes de recours existants.

1. Member States shall set up efficient and effective complaints and redress procedures for the out-of-court settlement of consumer disputes concerning the provision of investment and ancillary services provided by investment firms, using existing bodies where appropriate.


(11) Il est opportun que l'instance visée à l'article 66, paragraphe 4, du règlement financier général, mise en place par la Commission pour apprécier les irrégularités, puisse être également celle à laquelle chaque organisme ait recours de manière à ce qu'une même appréciation soit portée sur des comportements identiques.

(11) Each body could have access to the panel referred to in Article 66(4) of the general Financial Regulation set up by the Commission to examine irregularities so that a similar assessment can be made of identical cases.


Dans l'attente de l'issue de la procédure, la décision de l'autorité réglementaire nationale est maintenue, sauf si l'organisme de recours en décide autrement.

Pending the outcome of any such appeal, the decision of the national regulatory authority shall stand, unless the appeal body decides otherwise.


(46) La gestion efficace et l'utilisation équitable et non discriminatoire de l'infrastructure ferroviaire exigent la mise en place d'un organisme de réglementation, chargé de surveiller l'application de ces règles communautaires et d'agir comme organisme de recours, nonobstant la possibilité d'un contrôle juridictionnel.

(46) The efficient management and fair and non-discriminatory use of rail infrastructure require the establishment of a regulatory body that oversees the application of these Community rules and acts as an appeal body, notwithstanding the possibility of judicial review.


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