Traduction de «organismes d'intervention puissent simplement acheter » (Français → Anglais) :

les exigences et conditions à respecter pour que les produits puissent être achetés dans le cadre de l'intervention publique conformément à l'article 10 ou pour que l'aide au stockage privé soit octroyée conformément aux articles 28 et 31, notamment en ce qui concerne la qualité, les classes de qualité, les catégories, les quantités, l'emballage, y compris l'étiquetage, l'âge maximal, la conservation, le stade des produits visés par le prix d'intervention et la durée du stockage privé; ».
the requirements and conditions to be met by products to be bought into public intervention as referred to in Article 10 or for which aid for private storage is granted as referred to in Articles 28 and 31, in particular with respect to quality, quality groups, quality grades, categories, quantities, packaging including labelling, maximum ages, preservation, the stage of the products to which the intervention price relates, and the duration of private storage; ’.

Il est ainsi proposé que les organismes d'intervention puissent simplement acheter du beurre à 90 % du prix d'intervention du 1 mars au 31 août ou jusqu'à ce que le plafond communautaire ait été atteint.
Under the new proposal, the Intervention agencies would simply be able to buy butter at 90% of the intervention price from 1 March to 31 August or until the overall Community ceiling has been reached.

Afin d'éliminer les contraintes administratives liées à l'ouverture et à la suspension des achats de beurre à l'intervention, lesquelles dépendent du prix du marché enregistré dans chaque État membre, les organismes d'intervention pourront simplement acheter du beurre à 90 % du prix d'intervention du 1 mars au 31 août ou jusqu'à ce que le plafond communautaire ait été atteint.
To eliminate the administrative burden brought about by the opening and suspension of butter intervention, which depends on the market price recorded in each individual Member State, the Intervention agencies will simply be able to buy butter at 90% of the intervention price from 1 March to 31 August or until the overall Community ceiling has been reached.

Les organismes d'intervention achètent, selon le cas, au prix d'intervention ou au prix d'intervention dérivé, valable pour la zone dans laquelle se trouve le sucre au moment de l'achat.
Intervention agencies shall buy in at the intervention price or the derived intervention price, as the case may be, valid for the area in which the sugar is located at the time of buying in.

1. Durant toute la campagne de commercialisation, l'organisme d'intervention désigné par chaque État membre producteur de sucre a, selon des conditions à déterminer conformément au paragraphe 5, l'obligation d'acheter le sucre blanc et le sucre brut produits sous quota, fabriqués à partir de betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté qui lui sont offerts, pour autant qu'il y ait au préalable conclusion d'un contrat de stockage entre l'offrant et ledit organisme pour le sucre en cause.
1. Throughout the marketing year, and subject to conditions to be determined in accordance with paragraphs 5 and 6, the intervention agency designated by each sugar-producing Member State shall be required to buy in any white and raw sugar produced under quota offered to it which has been manufactured from beet and cane harvested in the Community, provided a storage contract has first been concluded between the seller and the intervention agency for the sugar concerned.

Le soutien communautaire à ce secteur s'effectue au moyen d'un prix minimum pour la betterave sucrière que les producteurs de sucre doivent payer aux agriculteurs communautaires et d'un prix d'intervention auquel les organismes d'intervention achètent la totalité du sucre que leur proposent les producteurs communautaires.
Community support for the sector involves a minimum price for sugar beet, which sugar manufacturers must pay to Community farmers and an intervention price for sugar at which the intervention agencies buy in all sugar offered to them by Community producers.

Les organismes d'intervention de chaque État membre achètent le beurre à 90 % du prix d'intervention entre le 1er mars et le 31 août de chaque année sur la base de spécifications à déterminer.
Intervention agencies in each Member State buy in butter at 90% of the intervention price during the period 1 March to 31 August of any year, on the basis of specifications to be determined.

Les organismes d'intervention des États membres achètent au prix d'intervention le lait écrémé en poudre entre le 1er mars et le 31 août.
The intervention agencies of the Member States buy in skimmed milk powder at the intervention price between 1 March and 31 August.

Prenons le nouveau partenariat de maintien de la paix qui est en train de se constituer et que vous nous avez décrit brièvement et plutôt succinctement, et prenons les organismes humanitaires, la police officielle et divers autres organismes très nécessaires, comment pensez-vous que les deux types d'intervention puissent aller de pair?
If we look at the new peacekeeping partnership that is developing, you have described it briefly and very succinctly. As to the humanitarian agencies, official policemen and a variety of other very much-needed interests, how do these two things go along hand in hand?

Ces exigences comprennent la démonstration par les organismes de réglementation qu'il existe un problème ou un risque réel et que l'intervention du gouvernement fédéral est justifiée; la prise en considération de tous les moyens possibles, réglementaires ou autres, pour résoudre le problème ou éliminer le risque; la consultation à toutes les étapes de la définition des problèmes et de l'élaboration de la solution réglementaire des parties intéressées, y compris l'industrie, les syndicats, les consommateurs, les autres paliers de gouvernement et les personnes intéressées; le respect des accords intergouvernementaux et la maximisation des possibilités de coordination intergouvernementale; l'évaluation des avantages et des coûts de l'intervention réglementaire envisagée, la démonstration que les avantages justifient les coûts et que les ressources limitées dont le gouvernement dispose vont aux secteurs dans lesquels elles procureront les plus grands avantages; la réduction au minimum des répercussions négatives sur l'économie; l'existence de systèmes pour gérer efficacement les ressources de la réglementation; la formulation de politiques régissant l'application et le respect des règlements; l'accès à des ressources suffisantes afin que les organismes de réglementation puissent s'acquitter de leurs responsabilités matière d'application et d'observation des règlements.
These requirements include that regulatory authorities demonstrate the existence of a problem or risk and that federal intervention be justified; that all possible means — regulatory or otherwise — of addressing the problem or risk be considered; that stakeholders, including industry, labour, consumers, other governments and interested individuals, be consulted on all phases of the identification of problems and the development of the regulatory solution; that intergovernmental agreements be respected and that opportunities for intergovernmental coordination be exploited; that benefits and costs of the regulatory intervention under consideration be assessed, that the benefits justify the costs, and that limited government resources be used where they will do the most good; that adverse impacts on the economy be minimized; that systems be in place to manage regulatory resources effectively; that compliance and, where appropriate, enforcement policies be implemented; and that regulators have the resources for monitoring compliance and enforcing the regulations.