Vertaling van "organismes concernés effectuent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assurer la liaison avec les organismes concernés par la gestion des aérodromes
communicate with agencies involved in management of airfields | maintain relationships with departments concerned with airfield management | liaise with relevant agencies involved in airfield management | support management of airfield by liaising with relevant agencies

autorité ou organisme concerné
authority or body concerned

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes
Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration

Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]
Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]

Explications concernant la cotisation ou les changements effectués
Explanation of Assessment or of Change Made

Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]
Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’un plan de vol n’a été soumis que pour une partie d’un vol, autre que la partie du vol restant à effectuer jusqu’à destination, il est clos, le cas échéant, par un compte rendu approprié à l’organisme concerné des services de la circulation aérienne.
When a flight plan has been submitted only in respect of a portion of a flight, other than the remaining portion of a flight to destination, it shall, when required, be closed by an appropriate report to the relevant air traffic services unit.

De façon générale, les autres compétences dépendraient de l'examen de la réglementation effectué par l'organisme de réglementation de l'organisme concerné pour permettre à ce participant au marché de faire des affaires dans les autres provinces.
The other jurisdictions would, by and large, rely on the review of regulation decision making by the home province regulator in allowing that market participant to deal in the other provinces.

Êtes-vous, en partant, satisfaits des recommandations et du suivi effectué à leur sujet par les gouvernements et organismes concernés?
Are you satisfied with the recommendations initially, and that they followed through in respect to the response of the governments and agencies involved?

1. Les organismes payeurs effectuant la gestion et le contrôle des dépenses, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013, offrent, en ce qui concerne les paiements qu’ils effectuent ainsi que pour la communication et la conservation des informations, suffisamment de garanties pour que:
1. Paying agencies carrying out the management and control of expenditure as provided for in Article 7(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall provide, in respect of payments made by them and as regards communicating and keeping information, sufficient guarantees that:

5. L’organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n’est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux semaines qui suivent la notification si un certificat d’accréditation est utilisé, ou dans les deux mois qui suivent la notification en cas de non-recours à l’accréditation.
5. The body concerned may perform the activities of a notified body only where no objections are raised by the Commission or the other Member States within two weeks of a notification where an accreditation certificate is used or within two months of a notification where accreditation is not used.

sont effectués indépendamment des activités d’audit interne menées par l’organisme concerné dans le cadre de ses systèmes de gestion de la sécurité ou de la qualité.
be independent of internal auditing activities undertaken by the organisation concerned as part of its safety or quality management systems.

(Le document est déposé) Question n 45 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les investissements du gouvernement visant à répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves pour les Premières nations: a) quel est le total des dépenses annuelles consacrées à la construction de nouveaux logements dans les réserves; b) quel est le total des dépenses annuelles consacrées à la réparation de logements existants dans les réserves; c) quels ministères et organismes fédéraux effectuent les investissements à cet égard; d) quelle est la responsabilité législative du gouvernement fédéral en ce qui concerne le logement dans les réserves; e) quel est le total des dépenses annuelles pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011, ventilé par ministère et par activité de programme; f) quel est le total estimatif des dépenses annuelles pour les exercices 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015, ventilé par ministère et par activité de programme?
(Return tabled) Question No. 45 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the government’s investments in on-reserve housing for First Nations: (a) what is the total annual expenditure on new on-reserve housing construction; (b) what is the total annual expenditure on repair of existing on-reserve housing; (c) which government departments or agencies provide investments in this area; (d) what is the government’s statutory responsibility for on-reserve housing; (e) what was the annual expenditure in fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011, distributed by department and program activity; and (f) what is the estimated annual expenditure in fiscal years 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 and 2014-2015, distributed by department and program activity?

5. L'organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme notifié que si aucune objection n'est émise par la Commission ou les autres États membres dans les deux semaines qui suivent la notification si un certificat d'accréditation est utilisé, ou dans les deux mois qui suivent la notification en cas de non-recours à l'accréditation.
5. The body concerned may perform the activities of a notified body only where no objections are raised by the Commission or the other Member States within two weeks of a notification where an accreditation certificate is used or within two months of a notification where accreditation is not used.

Plusieurs importantes activités d'exécution sont en cours, y compris l'élaboration de diverses séries de règlements, dont certaines appellent des consultations publiques poussées, des nominations à effectuer par le gouverneur en conseil, qui, dans certains cas, doivent être entérinées ou approuvées par le Parlement, de même que plusieurs autres questions administratives, par exemple des mesures à prendre pour assurer l'état de préparation et la formation des organismes concernés.
Several key implementation activities are currently underway, including the development of several sets of regulations, some of which require significant public consultations; several Governor in Council appointments, some of which require vetting or approval by Parliament; and various other administrative matters, such as ensuring organizational readiness and training.

Il existe plusieurs importantes activités d'exécution, y compris l'élaboration de diverses séries de règlements, dont certaines appellent des consultations publiques poussées, des nominations à effectuer par le gouverneur en conseil, qui, dans certains cas, doivent être entérinées ou approuvées par le Parlement, de même que plusieurs autres questions administratives, par exemple des mesures à prendre pour assurer l'état de préparation et la formation des organismes concernés.
There are several key implementation activities, including the development of several sets of regulations, some of which require significant public consultations; several Governor-in-Council appointments, some of which require vetting or approval by Parliament; and various other administrative matters, such as ensuring organizational readiness and training.