Traduction de «organismes compétents fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | organisme compétent
competent authority | competent body

Assemblée des organismes compétents
Forum of Competent Bodies

Bureau pour la santé et la sécurité | organisme compétent en matière de sécurité et de salubrité
Health and Safety Executive | HSE [Abbr.]

organisme compétent [ organisme professionnel compétent ]
competent professional body

organisme compétent
competent body

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]
hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

gérer les communications avec des organismes gouvernementaux compétents pour l’industrie alimentaire
oversee communications | supervise communications with food industry governmental bodies | manage communication with food industry governmental bodies | manage communications with food industry governmental bodies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée dans l'État membre d'accueil, dans la mesure où cette différence est de nature à nuire à la santé ou à la sécurité publiques et où elle ne peut être compensée par l'expérience professionnelle du prestataire ou par les connaissances, aptitudes et compétences acquises lors d'un apprentissage tout au long de la vie ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent , l'État membre d'accueil offre au prestataire la possibilité de démontrer qu'il a acquis les connaissances, aptitudes ou compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude telle que visée au deuxième alinéa, point b).
Where there is a substantial difference between the professional qualifications of the service provider and the training required in the host Member State, to the extent that that difference is such as to be harmful to public health or safety, and that it cannot be compensated by the service provider's professional experience or by knowledge, skills and competences acquired through lifelong learning formally validated to that end by a relevant body, the host Member State shall give that service provider the opportunity to show, by means of an aptitude test, as referred to in point (b) of the second subparagraph, that they have acquired the knowledge, skills or competence that were lacking.

En particulier, si l'État membre d'accueil envisage d'exiger du demandeur qu'il accomplisse un stage d'adaptation ou passe une épreuve d'aptitude, il doit d'abord vérifier si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un État membre ou dans un pays tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en partie, les matières substantiellement différentes définies au paragraphe 4".
In particular, if the host Member State intends to require the applicant to complete an adaptation period or take an aptitude test, it must first ascertain whether the knowledge, skills and competences acquired by the applicant in the course of his professional experience or through lifelong learning, and formally validated to that end by a relevant body, in any Member State or in a third country, is of such nature as to cover, in full or in part, the substantially different matters defined in paragraph 4".

Toute mesure de ce type devrait être proportionnée et tenir compte, notamment, des connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur dans le cadre de son expérience professionnelle ou par l'intermédiaire de l'apprentissage tout au long de la vie, ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent .
Any such measure should be proportionate and, in particular, take account of the knowledge, skills and competences acquired by the applicant in the course of his professional experience or through lifelong learning, formally validated to that end by a relevant body .

4. observe que dans plus de 65 % des affaires qu'il a traitées, le médiateur a été en mesure, soit d'ouvrir une enquête, soit de renvoyer le plaignant à un organisme compétent, par exemple un membre du Réseau européen des médiateurs, dont fait également partie la commission des pétitions du Parlement, la Commission européenne ou un autre organisme de traitement des plaintes (par exemple, SOLVIT); observe qu'en 2011, la commission des pétitions a reçu 59 plaintes du médiateur;
4. Notes that in over 65 % of the complaints dealt with by the Ombudsman, he was able either to open an inquiry or to refer the complainant to a competent body, such as a member of the European Network of Ombudsmen, which includes Parliament’s Committee on Petitions, the Commission or another complaint-handling body (e.g. SOLVIT); notes that in 2011 the Committee on Petitions received 59 complaints from the Ombudsman;

5. L’Assemblée des organismes compétents fait parvenir à la Commission et au comité institué en vertu de l’article 49, paragraphe 1, un rapport régulier sur l’évaluation par les pairs.
5. The Forum of Competent Bodies shall transmit a regular report of the peer evaluation to the Commission and the Committee established under Article 49(1).

L’Assemblée des organismes compétents fait parvenir à la Commission les documents d’orientation ainsi que les documents relatifs à l’évaluation par les pairs.
The Forum of Competent Bodies shall transmit to the Commission the guidance documents and documents referring to the peer evaluation.

Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.
The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.

3.4. Le titulaire indemnise l'organisme compétent et ses agents habilités en cas de pertes, de dommages ou de responsabilités que l'organisme compétent ou ses agents habilités doivent supporter du fait d'une infraction au présent contrat par le titulaire ou du fait de l'utilisation en toute bonne foi par l'organisme compétent des informations ou de la documentation fournies par le titulaire, y compris en cas de réclamation présentée par un tiers.
3.4. The holder shall indemnify and keep indemnified the competent body and its authorised agents against any loss, damage or liability sustained by the competent body, or its authorised agents, as a result of a breach of this contract by the holder or as a result of reliance by the competent body on information or documentation provided by the holder, including any claims by a third party.

1. Chaque État membre fait en sorte que l'organisme ou les organismes (dénommés ci-après "organisme compétent" ou "organismes compétents") chargé(s) d'exécuter les tâches prévues par le présent règlement, soi(en)t désigné(s) et opérationnel(s).
1. Each Member State shall ensure that the body or bodies (hereinafter referred to as the competent body or competent bodies), responsible for carrying out the tasks provided for in this Regulation, is/are designated and operational.