Traduction de «organismes compétents afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité compétente | organisme compétent
competent authority | competent body

Assemblée des organismes compétents
Forum of Competent Bodies

Bureau pour la santé et la sécurité | organisme compétent en matière de sécurité et de salubrité
Health and Safety Executive | HSE [Abbr.]

organisme compétent [ organisme professionnel compétent ]
competent professional body

organisme compétent
competent body

gérer les communications avec des organismes gouvernementaux compétents pour l’industrie alimentaire
oversee communications | supervise communications with food industry governmental bodies | manage communication with food industry governmental bodies | manage communications with food industry governmental bodies

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si elle décèle des divergences entre un tel plan et sa mise en œuvre, elle enquête sur les raisons de ces divergences et formule des recommandations à l’intention des gestionnaires de réseau de transport, des autorités de régulation nationales ou d’autres organismes compétents afin de mettre en œuvre les investissements conformément aux plans de développement du réseau dans l’ensemble de la Communauté.
If it identifies inconsistencies between such a plan and its implementation, it shall investigate the reasons for those inconsistencies and make recommendations to the transmission system operators, national regulatory authorities or other competent bodies concerned with a view to implementing the investments in accordance with the Community-wide network-development plans.

Si elle décèle des divergences entre le plan et sa mise en œuvre, elle s'informe des raisons de ces divergences et formule des recommandations à l'intention des gestionnaires de réseau de transport concernés et des autorités de régulation nationales ou d'autres organismes compétents afin de mettre en œuvre les investissements conformément aux plans décennaux de développement du réseau.
If it identifies inconsistencies between the plan and its implementation, it shall inquire into the reasons for the inconsistencies and make recommendations to the transmission system operators concerned and national regulatory authorities or other competent bodies with a view to implementing the investments in accordance with the 10 year network development plans.

16. insiste sur la nécessité de renforcer la participation effective des femmes aux organes de représentation, de décision et de consultation du secteur de la pêche, aux niveaux tant européen que national et régional, d'où l'utilité d'une recommandation de la Commission aux organismes compétents afin qu'ils prennent des dispositions en ce sens;
16. Stresses the need to strengthen women's effective participation in representative, decision-making and advisory fisheries bodies at European, national and regional level, and believes that a Commission recommendation to the competent bodies to take action in this regard would make a positive contribution;

19. demande à la Commission et aux États membres de revoir la situation des femmes dans les communautés de pêche et d'agriculture aux niveaux européen, national et régional, d'aborder les questions liées à la protection de la santé et aux diverses formes de protection sociale et d'éliminer les obstacles qui entravent la participation des femmes dans les activités de représentation; propose à la Commission, comme mesure initiale, de faire une recommandation aux organismes compétents afin qu'ils prennent des dispositions en ce sens;
19. Calls on the Commission and the Member States to review the situation of women in fishing and farming communities at European, national and regional level and to address any issues relating to the adequacy of their health and other social protection and to remove any barriers to their participation in representative activities; proposes, as an initial measure, that the Commission make a recommendation to the competent bodies that they take action in this regard;

19. demande à la Commission et aux États membres de revoir la situation des femmes dans les communautés de pêche et d'agriculture aux niveaux européen, national et régional, d'aborder les questions liées à la protection de la santé et aux diverses formes de protection sociale et d'éliminer les obstacles qui entravent la participation des femmes dans les activités de représentation; propose à la Commission, comme mesure initiale, de faire une recommandation aux organismes compétents afin qu'ils entreprennent des actions dans ce sens;
19. Calls on the Commission and Member States to review the situation of women in fishing and farming communities at European, national and regional level and to address any issues relating to the adequacy of their health and other social protection and to remove any barriers to their participation in representative activities; proposes, as an initial measure, that the Commission make a recommendation to the competent bodies that they take action in this regard;

Le CERP examine des questions de nature réglementaire et opérationnelle afférentes à la poste et il facilite les contacts avec les organismes compétents afin d'élaborer une stratégie commune susceptible de déboucher, s'il y a lieu, sur des propositions et des recommandations.
The CERP discusses regulatory and operational postal issues and facilitates contacts with the relevant bodies, in order to develop a common approach that can lead, where appropriate, to proposals and recommendations.

(16) considérant que, afin de faciliter la démonstration de la conformité avec les exigences essentielles, des normes européennes harmonisées sont utiles, en particulier en matière de conception, de fabrication et d'essai des équipements sous pression, normes dont le respect vaut présomption de conformité du produit avec lesdites exigences essentielles; que les normes européennes harmonisées sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut facultatif; que, dans ce but, le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont désignés comme organismes compétents pour adopter des normes harmonisées respectant les orientations générales de coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984;
16. Whereas in order to ease the task of demonstrating compliance with the essential requirements, standards harmonized at European level are useful, especially with regard to the design, manufacture and testing of pressure equipment, compliance with which enables a product to be presumed to meet the said essential requirements; whereas standards harmonized at European level are drawn up by private bodies and must retain their non-mandatory status; whereas, for this purpose, the European Committee for Standardization (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardization (Cenelec) are recognized as being the bodies that are competent to adopt harmonized standards that follow the general guidelines for cooperation between the Commission and those two bodies signed on 13 November 1984;

Congés spéciaux En ce qui concerne les congés spéciaux accordés aux parents salariés qui assument des responsabilités en matière de garde et d'éducation d'enfants, il est recommandé aux États membres, en tenant compte des responsabilités respectives des partenaires sociaux, des autorités nationales, régionales ou locales, des autres organismes compétents et des particuliers, et/ou en collaboration avec les partenaires sociaux, les autorités nationales, régionales ou locales, les autres organismes compétents et les particuliers, de prendre et/ou de stimuler des initiatives, afin de tenir compte, de façon réaliste, de la participation accrue des femmes au travail.
Special leave As regards special leave for employed parents with responsibility for the care and upbringing of children, it is recommended that Member States, taking into account the respective responsibilities of national, regional and local authorities, management and labour, other relevant organizations and private individuals, and/or in cooperation with national, regional or local authorities, management and labour, other relevant organizations and private individuals, should take and/or encourage initiatives, to take realistic account of women's increased participation in the labour force.

considérant que, compte tenu des exigences essentielles et pour aider les fabricants à prouver la conformité à ces exigences, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen afin de sauvegarder l'intérêt général au niveau de la conception et de la fabrication des équipements terminaux et de permettre le contrôle de la conformité à ces exigences; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes du droit privé et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin, le Comité européen de normalisation (CEN), le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) et l'Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées; que, aux fins de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un de ces organismes sur mandat de la Commission conformément aux dispositions de la directive 83/189/CEE, ainsi qu'aux orientations générales susmentionnées;
drawn up by private-law bodies and must retain their nonbinding status; whereas for this purpose the Europen Committee for Standardization (CEN), the European Commttee for Electrotechnical Standardization (Cenelec) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), are the bodies recognized as competent to adopt harmonized standards; whereas, within the meaning of this Directive, a harmonized standard is a technical specification (European standard or harmonization document) adopted by one of these bodies, on the basis of a remit from the Commission in accordance with the provision of Directive 83/189/EEC, and in accordance with the general guidelines referred to above;