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établissement public

Vertaling van "organisme — relevant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organismes relevant du droit public et gérant des services de transport

bodies which are governed by public law and which administer transport services


organisme parlementaire [ organisme relevant du Parlement ]

parliamentary agency


Loi concernant certains organismes relevant du ministre de la Justice

An Act respecting certain agencies responsible to the Minister of Justice


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent


poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire

lift station


organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental

test organism


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


Guide de l'employeur, comment remplir le Relevé d'emploi [ Le Relevé d'emploi | Tout ce qu'il est bon de savoir à propos du relevé d'emploi | Guide pour l'établissement du relevé d'emploi ]

Employer Guide, How to Complete the Record of Employment [ The Record of Employment | Everything You Want and Need to Know About the Record of Employment | Record of Employment Guide ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
les comptes d’organismes extrabudgétaires, de sociétés, d’institutions sans but lucratif et d’autres organismes similaires relevant du secteur des administrations publiques dans les comptes nationaux,

the accounts of extra-budgetary bodies, corporations, and non-profit institutions and other similar bodies that are part of the general government sector in national accounts,


1. Tous les organismes agréés sont évalués par la Commission, en association avec l'État membre qui a soumis la demande d'agrément en question, de manière régulière et au minimum tous les deux ans, pour vérifier s'ils s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement et satisfont aux critères minimaux énoncés à l'annexe I. L'évaluation se limite aux activités des organismes agréés relevant du champ d'application du présent règlement.

1. All the recognised organisations shall be assessed by the Commission, together with the Member State which submitted the relevant request for recognition, on a regular basis and at least every two years to verify that they meet the obligations under this Regulation and fulfil the minimum criteria set out in Annex I. The assessment shall be confined to those activities of the recognised organisations, which fall within the scope of this Regulation.


1. Tous les organismes agréés sont évalués par la Commission, en association avec l'État membre qui a soumis la demande d'agrément en question, de manière régulière et au minimum tous les deux ans, pour vérifier s'ils s'acquittent des obligations qui leur incombent au titre du présent règlement et satisfont aux critères minimaux énoncés à l'annexe I. L'évaluation se limite aux activités des organismes agréés relevant du champ d'application du présent règlement.

1. All the recognised organisations shall be assessed by the Commission, together with the Member State which submitted the relevant request for recognition, on a regular basis and at least every two years to verify that they meet the obligations under this Regulation and fulfil the minimum criteria set out in Annex I. The assessment shall be confined to those activities of the recognised organisations, which fall within the scope of this Regulation.


Compte tenu du fait que le beurre peut être acheté à l’intervention par un organisme compétent relevant d’un État membre autre que celui sur le territoire duquel le beurre a été fabriqué, il y a lieu de prévoir, dans ces circonstances, les moyens permettant audit organisme acheteur de s’assurer que les conditions de qualité et de présentation sont respectées.

Since butter may be bought in by a competent body belonging to a Member State other than that on whose territory it was produced, the competent body which does the buying-in should in such cases be able to verify that the conditions relating to quality and presentation are complied with.


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Dans un souci de cohérence, il convient de distinguer les activités des organismes agréés relevant de la présente directive de celles qui n'en relèvent pas. La Commission fait cette distinction pour les responsabilités concernant les fonds de commerce des organismes.

It makes sense to distinguish between activities of the recognised organisations that are relevant to the directive and those that are not; the Commission does so with the effects of the liabilities that are relevant to the organisations’ business funds.


3. Les organismes agréés sont évalués par la Commission, en association avec l'État membre qui a soumis la demande d'agrément en question, de manière régulière et au minimum tous les deux ans, pour vérifier s'ils s'acquittent de leurs obligations au titre de la présente directive et satisfont aux critères énoncés à l'annexe I. Cette évaluation se limite aux activités maritimes des organismes agréés relevant du champ d'application de la présente directive.

3. Recognised organisations shall be assessed by the Commission, together with the Member State which submitted the relevant request for recognition, on a regular basis and at least every two years, in order to verify that those recognised organisations are meeting their obligations under this Directive and are fulfilling the criteria set out in Annex I. This assessment shall be confined to the activities of the recognised organisations that fall within the scope of this Directive.


Tous les organismes agréés sont évalués par la Commission, en association avec l'État membre qui a soumis la demande d'agrément en question, sur une base régulière et au minimum tous les deux ans, pour vérifier s'ils s'acquittent de leurs obligations au titre de la présente directive et satisfont aux critères énoncés à l'annexe I. L'évaluation doit se limiter aux activités maritimes des organismes agréés relevant du champ d'application de la présente directive.

3. All the recognised organisations shall be assessed by the Commission, together with the Member State which submitted the relevant request for recognition, on a regular basis and at least every two years to verify that they meet their obligations under this Directive and fulfil the criteria of Annex I. The assessment must be confined to the maritime activities of the recognised organisations that fall within the scope of this Directive.


4. Hormis les cas où le présent règlement et les directives 2001/83/CE et 2001/82/CE en disposent autrement, lorsqu'il existe un conflit de fond sur des points scientifiques et que l'organisme concerné relève d'un État membre, l'Agence et l'organisme national sont tenus de collaborer en vue soit de résoudre le conflit, soit d'élaborer un document commun clarifiant les points scientifiques de conflit.

4. Save as otherwise provided in this Regulation, in Directive 2001/83/EC or in Directive 2001/82/EC, where there is a fundamental conflict over scientific points and the body concerned is a body in a Member State, the Agency and the national body concerned shall work together either to resolve the conflict or to prepare a joint document clarifying the scientific points of conflict.


4. Hormis les cas où le présent règlement et les directives 2001/83/CE et 2001/82/CE en disposent autrement, lorsqu'il existe un conflit de fond sur des points scientifiques et que l'organisme concerné relève d'un État membre, l'Agence et l'organisme national sont tenus de collaborer en vue soit de résoudre le conflit, soit d'élaborer un document commun clarifiant les points scientifiques de conflit.

4. Save as otherwise provided in this Regulation, in Directive 2001/83/EC or in Directive 2001/82/EC, where there is a fundamental conflict over scientific points and the body concerned is a body in a Member State, the Agency and the national body concerned shall work together either to resolve the conflict or to prepare a joint document clarifying the scientific points of conflict.


2.47. Le présent sous-secteur exclut les organismes autres que la banque centrale qui sont chargés de réglementer ou de contrôler les sociétés financières ou les marchés financiers, organismes qui relèvent du sous-secteur S.124 «Auxiliaires financiers» [point 258 g)] (31).

2.47. Subsector S.121 does not include agencies and bodies, other than the central bank, which regulate or supervise financial corporations or financial markets. They are classified in subsector S.124 (see paragraph 2.58 (g) (31).




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organisme — relevant ->

Date index: 2024-02-05
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