Traduction de «organisme spécial soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

organisme de service spécial | OSS [Abbr.]
special operating agency | SOA [Abbr.]

Cours et (ou) examens taxables - Choix exercé par un organisme désigné pour que la fourniture des cours et (ou) examens soit taxable
Courses and/or Examinations Made Taxable - Election by Specified Organizations to Have Courses and/or Examinations Made Taxable

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En créant une agence de service spécial, on cherche à mettre en place un organisme qui soit en mesure d'évaluer le problème, ce que nous avons fait, d'établir une agence responsable dans tout le pays pour évaluer la condition du parc des logements.
The idea behind creating a provisional special operating agency is to be able to put in place an organization to assess the problem, to do just what we've done, to set up an agency across the country to assess the condition of the housing stock.

46. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assistance humanitaire et du développement soit plus efficace et plus rapidement disponible et pour mener à bien sa fusion avec le Fonds européen de développement et l'aide bilatérale fournie par les États membres; demande que les crédits supplémentaires destinés aux programmes de la rubrique 4 soient utilisés pour notamment augmenter la dotation financière des deux fonds d'affectation spéciale et financer l'aide immédiate gérée par le HCR des Nations unies et le programme alimentaire mondial; exhorte les divers États membres à tenir leur parole et à apporter les contributions supplémentaires nécessaires pour compléter le financement de l'Union pour les fonds d'affectation spéciale et pour combler sans plus attendre le manque de moyens des organismes des Nations unies; fait observer que le nombre de projets susceptibles d'être financés par les fonds d'affectation spéciale bat une nouvelle fois en brèche l'argument du Conseil faisant valoir un prétendu manque de capacité d'absorption de la rubrique 4;
46. Notes that the Union Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis and the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa were created because the Union budget lacks both the necessary flexibility and funding to allow for a rapid and comprehensive response to the crisis; stresses that a more holistic solution needs to be found in the MFF review/revision on how to make support from the Union budget for humanitarian assistance and development more effective and more readily available and how to successfully merge it with the European Development Fund and bilateral aid offered by Member States; calls for the extra appropriations for the programmes under Heading 4 to be used in particular to increase the funding for the two Trust Funds as well as for immediate assistance via the UNHCR and the World Food Programme; calls on the individual Member States to turn words into deeds and bring the necessary additional contributions to match the Union funding linked to the Trust Funds and to close the funding gap of the UN agencies without further delay; notes that the pipeline of projects potentially funded by the Trust Funds further weakens the Council’s case for an alleged lack of absorption capacity in Heading 4;

43. fait observer que si le fonds régional d'affectation spéciale de l'Union européenne en réponse à la crise syrienne et le fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique ont été créés, c'est parce que le budget de l'Union ne dispose pas de la flexibilité et des moyens nécessaires pour apporter une réponse rapide et globale à la crise; souligne qu'il faudra trouver une solution plus globale dans le cadre du réexamen/révision du CFP pour que l'aide apportée par le budget de l'Union dans le domaine de l'assistance humanitaire et du développement soit plus efficace et plus rapidement disponible et pour mener à bien sa fusion avec le Fonds européen de développement et l'aide bilatérale fournie par les États membres; demande que les crédits supplémentaires destinés aux programmes de la rubrique 4 soient utilisés pour notamment augmenter la dotation financière des deux fonds d'affectation spéciale et financer l'aide immédiate gérée par le HCR et le programme alimentaire mondial; exhorte les divers États membres à tenir leur parole et à apporter les contributions supplémentaires nécessaires pour compléter le financement de l'Union pour les fonds d'affectation spéciale et pour combler sans plus attendre le manque de moyens des organismes des Nations unies; fait observer que le nombre de projets susceptibles d'être financés par les fonds d'affectation spéciale bat une nouvelle fois en brèche l'argument du Conseil faisant valoir un prétendu manque de capacité d'absorption de la rubrique 4;
43. Notes that the Union Regional Trust Fund in Response to the Syrian Crisis and the Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa were created because the Union budget lacks both the necessary flexibility and funding to allow for a rapid and comprehensive response to the crisis; stresses that a more holistic solution needs to be found in the MFF review/revision on how to make support from the Union budget for humanitarian assistance and development more effective and more readily available and how to successfully merge it with the European Development Fund and bilateral aid offered by Member States; calls for the extra appropriations for the programmes under Heading 4 to be used in particular to increase the funding for the two Trust Funds as well as for immediate assistance via the UNHCR and the World Food Programme; calls on the individual Member States to turn words into deeds and bring the necessary additional contributions to match the Union funding linked to the Trust Funds and to close the funding gap of the UN agencies without further delay; notes that the pipeline of projects potentially funded by the Trust Funds further weakens the Council’s case for an alleged lack of absorption capacity in Heading 4;

Qu'un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’élaborer une stratégie nationale de prévention de l’intimidation, puisqu'il s'agit d'un problème grave qui touche les collectivités canadiennes, afin: a) d’étudier la prévalence et l’incidence de diverses formes d’intimidation, notamment l’intimidation physique, verbale et indirecte ainsi que la cyberintimidation; b) de définir et d’adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte à l’intimidation fondées sur des faits; c) de communiquer et de diffuser de l’information sur la lutte contre l’intimidation aux familles canadiennes par différents médias; d) d’appuyer les organismes qui travaillent auprès des jeunes pour qu’ils favorisent un climat positif et un environnement sûr; e) de privilégier la prévention plutôt que la criminalisation; et que le Comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.
That, given that bullying is a serious problem affecting Canadian communities, a special committee of the House be appointed and directed to develop a National Bullying Prevention Strategy to: (a) study the prevalence and impact of different types of bullying, including physical, verbal, indirect and cyber bullying; (b) identify and adopt a range of evidence-based anti-bullying best practices; (c) promote and disseminate anti-bullying information to Canadian families through a variety of mediums; (d) provide support for organizations that work with young people to promote positive and safe environments; (e) focus on prevention rather than criminalization; and that the committee consist of 12 members which shall include seven members from the government party, four members from the Official Opposition and one member from the Liberal Party, provided that the Chair shall be from the government party; that in addition to the Chair, there be one Vice-Chair from each of the opposition parties; that the committee have all of the powers of a Standing Committee as provided in the Standing Orders; that the members to serve on the said committee be appointed by the Whip of each party depositing with the Clerk of the House a list of his or her party’s members of the committee no later than five sitting days following the adoption of this motion; that the quorum of the special committee be seven members for any proceedings, provided that at least a member of the opposition and of the government party be present; that membership substitutions be permitted to be made from time to time, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); and that the committee report its recommendations to this House within one year of the adoption of this motion.

(63) Lorsqu'un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union traite des données à caractère personnel concernant des personnes résidant dans l'Union, il conviendrait que le responsable du traitement désigne un représentant, à moins que ledit responsable ne soit établi dans un pays tiers qui assure un niveau de protection adéquat, ou que le traitement vise moins de 5 000 personnes au cours de toute période de 12 mois consécutifs et ne concerne pas des catégories spéciales de donnes à caractère personnel, ou que le responsable du traitement ne soit une autorité ou un organisme public, ou qu'il ne propose qu'occasionnellement des biens ou des services à ces personnes concernées.
(63) Where a controller not established in the Union is processing personal data of data subjects in the Union, the controller should designate a representative, unless the controller is established in a third country ensuring an adequate level of protection, or the processing relates to fewer than 5000 data subjects during any consecutive 12-month period and is not carried out on special categories of personal data, or is a public authority or body or where the controller is only occasionally offering goods or services to such data subjects.

Comme vous le savez, la commission Romanow a proposé qu'un organisme spécial soit mis en place. Il aurait pour mandat la coordination avec les provinces de l'examen commun des médicaments, des activités de surveillance post-approbation et d'une partie de l'évaluation que vous avez décrite, en termes de rentabilité, qualité de vie, etc.
As you know, the Romanow commission suggested a drug agency that would maybe coordinate with the provinces some of the common drug review, some of the stuff around post-market surveillance, and maybe some of the evaluation you're describing, in terms of value for money, quality of life, and all of those things.

La subvention accordée par cet organisme de service spécial d'Industrie Canada s'ajoute aux 224 millions de dollars qui avaient déjà été versés à Textron par le prédécesseur de l'organisme de service spécial, soit le Programme de productivité de l'industrie et du matériel de défense.
The award by this special operating agency of Industry Canada is in addition to $224 million given to Textron by the agency's predecessor, the Defence Industry Productivity Program.

39. considère que l'analyse stratégique de la politique énergétique proposée devrait intégrer les travaux de l'Observatoire de l'approvisionnement énergétique proposé (qui ne devrait pas être un organisme indépendant) et que celui-ci devrait analyser la sécurité d'approvisionnement de façon régulière; considère que cette analyse devrait inclure une analyse stratégique des problèmes auxquels est confrontée l'Union européenne dans le secteur énergétique, y compris les aspects externes; encourage la Commission à élaborer à la faveur de cette analyse une formule qui permette aux États membres d'analyser les compromis entre les différentes options politiques en ce qui concerne l'environnement, la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la création d'emplois et qui aide ainsi à minimiser les risques; se félicite que la Commission ait pris la peine de réaliser une étude approfondie des subventions et des coûts de toutes les sources d'énergie, y compris l'internalisation des externalités dans le cadre de ladite analyse stratégique en adoptant l'approche du cycle de vie et l'approche "well-to-wheel"; demande que soit publiée cette étude afin de susciter une prise de conscience au sein de l'opinion; propose qu'une étude au niveau de l'Europe entière soit réalisée, à un stade précoce, quant à l'offre et à la demande à moyen et long termes afin d'identifier les besoins d'investissement, spécialement du côté de la production, et d'améliorer l'image des opérateurs; propose qu'une analyse des coûts et des avantages se concentre sur la contribution de chaque ressource énergétique aux trois objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie, à savoir la sécurité d'approvisionnement, la compétitivité et la durabilité environnementale;
39. Believes that the proposed Strategic Energy Review (SER) should integrate the work of the proposed Energy Supply Observatory (which should not be an independent body) and that it should analyse security of supply on a regular basis; considers that the SER's remit should involve strategic analysis of the problems confronting the EU in the energy sector, including the external aspects; encourages the Commission to use the SER to develop a formula that enables Member States to analyse the trade-offs between different policy options with regard to the environment, security of supply, competitiveness and job creation and that thus helps to minimise risks; welcomes the Commission's effort to undertake a detailed study of the subsidies and costs of all energy sources, including the internalisation of externalities within the SER, applying the life-cycle and well-to-wheel approach; requests the publication of such a study in order to raise public awareness; proposes that a Europe-wide forward study of supply and demand in the medium and long-term be conducted in order to identify investment needs, especially on the production side, and raise the profile of operators; proposes that a cost-benefit analysis should focus on the contribution of each energy source to the EU's three objectives in the energy field, namely security of supply, competitiveness, and environmental sustainability;

16. demande qu'il soit tenu compte tout spécialement des intérêts des organismes publics d'aide et des structures d'autoassistance et qu'il n'y ait pas durcissement du régime de fonds propres en ce qui concerne les crédits garantis par ces établissements; estime, en outre, qu'il convient d'encourager les prises de participation dans ces organismes communs qui sont nécessaires au fonctionnement des banques et permettent aux établissements de petite et moyenne taille de proposer à leurs clients une gamme complète de services bancaires (organisme central, épargne à la construction, assurance, centre de calcul, etc.);
16. Calls for particular attention to be paid to the requirements of public institutions which promote economic development and self-help schemes and insists that there must be no question of increasing the capital requirements in relation to lending by such institutions; believes, further, that favourable treatment should be accorded to equity holdings in joint institutions that are essential from the point of view of banking business, because it is only through such bodies that small and medium-sized banks can offer their customers a full range of banking services (head office, building society, insurance, computer centre, etc.);

Comme tous les intervenants le savaient, et sûrement le ministre aussi, la firme extérieure Deloitte et Touche est venue confirmer la présence de conflit d'intérêts dans cet organisme de service spécial, soit un OSS (1525) Il faut croire que le ministre n'avait pas les yeux ouverts ou bien les capacités d'analyser lui-même ce dossier, puisque c'est une firme extérieure qui l'a éclairé.
As all stakeholders and certainly the minister himself knew, the outside firm Deloitte and Touche confirmed there was a conflict of interest in this special operating agency or SOA (1525) The minister either did not keep his eyes open or did not have the ability to review this matter himself, since it was an outside firm that made him see the light.