Traduction de «organisme réglementaire gouvernemental » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme chargé de la réglementation | organisme de réglementation | organisme réglementaire
regulatory body

organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]
self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]

organisation non gouvernementale [ ONG | organisation internationale non gouvernementale | organisation mondiale non gouvernementale | organisation régionale non gouvernementale | organisme non gouvernemental ]
non-governmental organisation [ NGO | non-governmental international organisation | non-governmental international organization | non-governmental organization | non-governmental regional organisation | non-governmental regional organization | non-governmental world organisation | non-governmental world organization ]

organisme non gouvernemental
non-governmental body

organisme réglementaire séparé [ organisme réglementaire indépendant ]
arm's length regulatory agency

organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]
regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]

organisme non gouvernemental [ organisme du secteur privé ]
non-governmental body [ non-government body | non-government agency | private sector organization ]

organisme de règlementation | organisme règlementaire
regulatory body

organisme de réglementation | organisme réglementaire
regulatory body

organisation non gouvernementale | ONG | organisme non gouvernemental | ONG
non-governmental organization | NGO | nongovernmental organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En se fondant sur la modernisation dont a fait l'objet le processus entourant les additifs, l'application élargie de ces nouveaux pouvoirs soutiendra le programme de réforme réglementaire gouvernemental et renforcera Santé Canada dans sa position à titre d'organisme de réglementation contemporain, durable, efficace et de renommée mondiale en mesure de réagir plus adéquatement aux percées scientifiques et à l'innovation dans le domaine alimentaire ainsi qu'aux travaux réglementaires réalisés en collaboration.
Building on additives modernization, the further application of these new authorities will support the government's regulatory reform agenda and strengthen Health Canada's position as a modern, sustainable, efficient and world-class regulator that is better able to respond to emerging science, to food innovation and to regulatory cooperation efforts.

Il découle de ces affaires qu'un prélèvement imposé par un organisme public peut être considéré comme un frais réglementaire et non pas comme une taxe si les montants reçus en vertu du prélèvement doivent être affectés à un service gouvernemental particulier et qu'il existe un lien raisonnable entre le montant du prélèvement et le coût de prestation du service.
The result of these cases is that a levy imposed by a public body can be characterized as a regulatory charge and not a tax if the amounts received pursuant to the levy are to be used for a specific governmental service and the amount of the levy reasonably relates to the cost of providing that service.

Et, en ce qui concerne la responsabilité de l'ACSTA en tant qu'organisme gouvernemental, vous savez pertinemment que le gouvernement établit les politiques, que Transports Canada définit le cadre réglementaire et légal servant à mettre en œuvre ces politiques et que l'ACSTA en tant qu'entité exécutante, travaille à l'intérieur du cadre défini par Transports Canada.
This brings me to the issue of CATSA's responsibility as a government body. As you know, the government sets the priorities and Transport Canada establishes the legal and regulatory framework to implement the policies. CATSA is the operating entity and must work within the framework established by Transport Canada.

Le principe général qui ressort de ces cas est qu'un prélèvement imposé par un organisme public peut être considéré comme un droit réglementaire plutôt que comme une taxe si les sommes perçues au titre de ce prélèvement sont utilisées pour un service gouvernemental spécifique et si le montant du prélèvement est raisonnablement en rapport avec le coût de prestation du service.
The general principle that flows from these cases is that a levy imposed by a public body can be characterized as a regulatory charge, as opposed to a tax, if the amounts received pursuant to the levy are to be used for a specific governmental service and the amount of the levy reasonably relates to the cost of providing the service.

M. Bailey: D'après ce que j'ai compris, en vertu du processus réglementaire qui existe à l'heure actuelle et qui vient tout juste d'être dévolu au gouvernement du Yukon, la plupart, voire la totalité de toutes les autorisations ou permis, peuvent être modifiés en cours de route si l'organisme gouvernemental habilitant estime que c'est justifié.
Mr. Bailey: My understanding of the regulatory process as it exists now and as it has freshly devolved to the Yukon government is that most if not all authorizations or permits can be varied part way through if that government agency feels it is appropriate.

Afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, les parties ont pris l’engagement de modifier le pacte d’actionnaires de façon à ce que, lorsqu’il est proposé que l’entreprise commune passe un nouveau contrat de fourniture de centrifugeuses avec l’une des parties, cette décision ne nécessite pas l’accord du conseil d’administration, mais soit laissée aux cadres dirigeants pour autant a) que les conditions ne soient pas plus favorables que les autres contrats passés avec Areva ou Urenco; b) que les contrats soient subordonnés à l’autorisation du comité mixte et du comité quadripartite ou à l’autorisation et aux exigences d’un autre organisme réglementaire gouvernemental compétent et que ces autorisations soient accordées; et c) que les dépenses d’investissement supplémentaires proposées n’excèdent pas [
In order to eliminate the Commission’s concerns the parties committed that the shareholders agreement shall be amended in such a way that, when it is proposed that the JV enters into a new supply agreement for centrifuges with one of the parties, such a decision shall not require the approval of the board, but will be left to the executives, provided that: (a) the terms are not more favourable than other contracts with Areva or Urenco; (b) the contracts are conditional upon approval of the Joint Committee and the Quadripartite Committee, or any other required governmental regulatory approval or requirements, such approvals are granted and (c) the proposed additional capital expenditure does not exceed [