Traduction de «organisme qui pourrait vérifier expressément » (Français → Anglais) :

En effet, en 2006, le rapport de l'enquête du juge O'Connor, dans le cas de Maher Arar, intitulé « Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale », exhortait le Parlement à créer un organisme de surveillance de la GRC. Cet organisme aurait le droit de vérifier tous les dossiers et toutes les activités de la GRC, et pourrait exiger de voir des documents reliés et d'assigner des témoins provenant de toutes les entités fédérale, provinciales, municipales ou du secteur privé.
In 2006, Justice O'Connor's report on the inquiry into the Maher Arar affair, entitled, “A New Review Mechanism for the RCMP's National Security Activities”, urged Parliament to create an RCMP oversight body that would be entitled to audit all the RCMP'S files and activities and could demand to see related documents and subpoena witnesses from every federal, provincial or municipal body, or from the private sector.

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

Vous auriez un organisme qui se consacrerait expressément à la démocratisation, et je crois que cela pourrait fonctionner.
You'd have an organization that is specifically focused on democratization development, and I think that could work.

L'organisme notifié chargé de vérifier la réalisation doit avoir accès en permanence aux chantiers, aux ateliers de fabrication, aux aires de stockage et, s'il y a lieu, de préfabrication, aux installations d'essai, et plus généralement à tous les lieux qu'il pourrait juger nécessaires pour l'accomplissement de sa mission.
The Notified Body responsible for checking production must have permanent access to building sites, production workshops, storage areas and, where appropriate, prefabrication or testing facilities and, more generally, to all premises which it considers necessary for its task.

43. constate par ailleurs, sur la base d'enquêtes approfondies effectuées par des organismes indépendants, y compris dans l'Union européenne – et qui ont donné lieu à de nombreuses décisions d'organisations internationales, d'autorités nationales et du Parlement européen lui-même, dont le gouvernement italien n'a pas tenu compte –, qu'il pourrait exister un risque de violation du droit à la liberté d'expression et d'information en Italie;
43. Notes furthermore, on the basis of detailed investigations already carried out by independent agencies, including within the European Union, which have prompted a large number of statements by international organisations, national authorities and the European Parliament itself that have been ignored by the Italian Government, that there could be a risk of breaches of the right to freedom of expression and information in Italy;

44. constate par ailleurs, sur la base d'enquêtes approfondies effectuées par des organismes indépendants, y compris dans l'Union européenne – et qui ont donné lieu à de nombreuses décisions d'organisations internationales, d'autorités nationales et du Parlement européen lui‑même, dont le gouvernement italien n'a pas tenu compte –, qu'il pourrait exister un risque de violation grave et persistante du droit à la liberté d'expression et d'information en Italie;
44. Notes furthermore, on the basis of detailed investigations already carried out by independent agencies, including within the European Union, which have prompted a large number of statements by international organisations, national authorities and the European Parliament itself that have been ignored by the Italian Government, that there could be a risk of serious and persistent breaches of the right to freedom of expression and information in Italy;

L'organisme notifié chargé de vérifier la réalisation doit avoir accès en permanence aux chantiers, aux ateliers de fabrication, aux aires de stockage et, s'il y a lieu, de préfabrication, aux installations d'essai, et plus généralement à tous les lieux qu'il pourrait juger nécessaires pour l'accomplissement de sa mission.
The notified body responsible for checking production must have permanent access to building sites, production workshops, storage areas and, where appropriate, prefabrication or testing facilities and, more generally, to all premises which it considers necessary for its task.

5.2. L'organisme notifié chargé de vérifier la réalisation doit avoir accès en permanence aux chantiers, aux ateliers de fabrication, aux aires de stockage et, s'il y a lieu, de préfabrication, aux installations d'essai, et plus généralement à tous les lieux qu'il pourrait juger nécessaires pour l'accomplissement de sa mission.
5.2. The notified body responsible for checking production must have permanent access to building sites, production workshops, storage areas and, where appropriate, prefabrication or testing facilities and, more generally, to all premises which it considers necessary for its task.

Comme on l'a déjà signalé au comité, un tel organe pourrait être très utile pour régler des problèmes lorsque le gouvernement estime être en conflit ou pour régler les problèmes d'intérêts concurrents, car il disposerait ainsi d'un groupe ou d'un organisme qui pourrait vérifier expressément si le projet de loi enfreint les droits autochtones ancestraux ou issus de traités. Ce serait extrêmement utile.
Such a body would be really useful, as was brought to the attention of the committee, to address issues where government may perceive itself to have a conflict or to be addressing competing interests, to have a group or body that would look specifically at whether Aboriginal and treaty rights are being affected by legislation would be extremely helpful.