Traduction de «organisme public font » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

organisme parapublic | organisme parastatal | organisme semi-public
parastatal | parastatal organisation

organisme de droit public | organisme public
body governed by public law | public law body

Loi sur l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics [ Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics ]
Act respecting the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies [ Act respecting the reduction of personnel in public bodies and the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies ]

organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale
government agency | government body

organisme public de collecte [ organisme public de collectionnement ]
public collecting institution

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

organisme public | organisme gouvernemental | organisme du gouvernement | organisme administratif
public agency | government agency | governmental agency | administrative body | public body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Hervieux-Payette : Si nous admettons que les organismes philanthropiques font, par exemple, au moins un million par année, est-ce que vous croyez que la publication des salaires des dirigeants et la proportion du montant dévolue à la cause devraient être indiquées pour qu'on ne dépense pas 50 p. 100 en administration et 50 p. 100 à la cause.
Senator Hervieux-Payette: If we assume that charitable organizations make at least $1 million a year, is it your view that the salaries of executives and the percentage of funding that went to the cause should be published, so that organizations are not spending 50 per cent on administration and 50 per cent on the cause.

Monsieur le Président, le climat malsain et hyperpartisan instauré par les conservateurs est en train de se refléter chez les organismes qui font du travail auprès du public et qui ont besoin de financement fédéral.
Mr. Speaker, the poisoned, hyper-partisan atmosphere created by the Conservatives is starting to be seen in organizations that work with the public and need federal funding.

Je dirais que, dans le cas où on adopterait un tel modèle, il faudrait ajouter un principe selon lequel certains frais ne seraient pas imposés aux organismes non gouvernementaux ou à ceux qui défendent les intérêts publics, ou encore aux organismes qui font de la recherche dans un cadre universitaire.
Normally I would suggest that this be done with a complement of understanding that there should be a waiving of certain fees for public interest or non-governmental organizations or academic-type research work.

Mais j'estime que, dès lors qu'il s'agit de fonds publics, il serait peut-être préférable que ces fonds publics servent à financer des programmes et des solutions concrètes qui vont vraiment aider les femmes et leur permettre d'améliorer concrètement leur situation de vie, tout en permettant aux organismes qui font ce travail de revendication de le poursuivre en obtenant des crédits auprès des sources de financement qui, comme vous nous l'avez fait remarquer vous-même, sont disponibles pour ce genre d'activités?
I'm just saying that when it comes to public funds, wouldn't it be better to have public funds spent on the programs and concrete remedies that will actually help women and improve their lives directly, and at the same time allow organizations that engage in advocacy to continue to do their work, getting the funds they need to do that from the sources that agreeably, as you pointed out, are available out there for that?

les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points i), ii) et iii), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics,
a government or regional body or other public organisation makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated under (i), (ii) and (iii) which would normally be vested in the government and, in practice, in no real sense differs from practices normally followed by governments;

les pouvoirs publics ou un organisme public font des versements par la voie d' un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés ci-dessus qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique qui pourrait être suivie par les pouvoirs publics ou l'organisme public , et
a government or public body makes payments via a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more functions of the type illustrated above which would normally be vested in the government or public body and, in practice, do not in any real sense differ from practices which may be followed by governments or public bodies ; and

(iv) les pouvoirs publics ou un organisme public font des versements par la voie d'un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés ci-dessus qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique qui pourrait être suivie par les pouvoirs publics ou l'organisme public, et
(iv) a government or public body makes payments via a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated above which would normally be vested in the government or public body and, in practice, in no real sense, differs from practices which may be followed by governments or public bodies; and

(iv) les pouvoirs publics ou un organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés ci-dessus qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics ou de l'organisme public, et
(iv) a government or public body makes payments to a funding mechanism or entrusts or directs a private body to carry out one or more of the type of functions illustrated above which would normally be vested in the government or public body and, in practice, in no real sense, differs from practices normally followed by governments or public bodies; and

En outre, elle permettra de déterminer plus facilement si des organismes publics font concurrence au secteur privé et, dans l'affirmative, de mettre fin à une telle concurrence.
Moreover, it will make it much easier to determine whether government agencies are competing with the private sector and to stop such competition.