Traduction de «organisme public autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme public autorisé
authorised public body

organisme récepteur autorisé
authorized receiving organization

autorité | mécanisme d'autorisation | organisme responsable de l'autorisation
authority | designated approving authority | DAA [Abbr.]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

organisme public ou d'intérêt général | organisme public ou d'intérêt public
public body

Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics
An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts

Loi sur l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics [ Loi sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité de sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics ]
Act respecting the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies [ Act respecting the reduction of personnel in public bodies and the accountability of deputy ministers and chief executive officers of public bodies ]

organisme public | organisme gouvernemental | organisme du secteur public | organisme d'État | agence gouvernementale
government agency | government body

organisme de formation autorisé | organisme de formation reconnu
registered training organization | RTO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune) de l'État membre ou d'une autre juridiction dont le bénéficiaire affirme être résident;
a certificate of residence issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality) of the Member State or other jurisdiction in which the payee claims to be a resident;

dans le cas d'une Entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur lequel figure la dénomination de l'Entité et l'adresse de son établissement principal dans l'État membre ou une autre juridiction dont elle affirme être résidente ou dans l'État membre ou une autre juridiction dans lequel ou dans laquelle l'Entité a été constituée ou dont le droit la régit;
with respect to an Entity, any official documentation issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality) that includes the name of the Entity and either the address of its principal office in the Member State or other jurisdiction in which it claims to be a resident or the Member State or other jurisdiction in which the Entity was incorporated or organised;

dans le cas d'une personne physique, toute pièce d'identité en cours de validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur laquelle figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins d'identification;
with respect to an individual, any valid identification issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality), that includes the individual's name and is typically used for identification purposes;

2. Dans le cas d’une personne physique, toute pièce d’identité valide délivrée par un organisme public autorisé (par exemple, le gouvernement, une agence de celui-ci ou une municipalité), sur laquelle figure le nom de la personne et qui sert habituellement à l’identifier.
2. With respect to an individual, any valid identification issued by an authorized government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality), that includes the individual’s name and is typically used for identification purposes.

1. Une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé (par exemple, le gouvernement, une agence de celui-ci ou une municipalité) du territoire duquel le bénéficiaire des paiements affirme être résident.
1. A certificate of residence issued by an authorized government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality) of the jurisdiction in which the payee claims to be a resident.

3. Dans le cas d’une entité, tout document officiel délivré par un organisme public autorisé (par exemple, le gouvernement, une agence de celui-ci ou une municipalité) sur lequel figure la dénomination de l’entité et soit l’adresse de son établissement principal dans le territoire (ou le territoire américain) dont elle affirme être un résident, soit le territoire (ou le territoire américain) où elle a été constituée.
3. With respect to an Entity, any official documentation issued by an authorized government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality) that includes the name of the Entity and either the address of its principal office in the jurisdiction (or U.S. Territory) in which it claims to be a resident or the jurisdiction (or U.S. Territory) in which the Entity was incorporated or organized.

Premièrement, si l'auteur du projet est un organisme fédéral, habituellement un ministère ou une agence du gouvernement fédéral autrement dit, disons que Travaux publics veut construire un pont alors la LCEE entre en jeu. Si un organisme fédéral autorise un versement, une garantie de prêt ou une subvention pour la réalisation d'un projet, là encore, ça va de soi, la LCEE s'applique.
First, if the proponent is a federal authority, which is usually a federal department or agency in other words, say Public Works is to build a bridge then the CEAA kicks in or is triggered. If a federal authority authorizes a payment, a loan guarantee or financial assistance for a project, again, that is self-explanatory, and the CEAA kicks in.

Le projet de loi C-27 est conçu pour protéger l'ACIA contre ses responsabilités dans un milieu dans lequel la sécurité du public devient de plus en plus vulnérable (1540) Puisque la concentration d'entreprises a augmenté, les organismes de réglementation au Canada ont suivi le modèle des États-Unis : ils ont réduit les inspections en faveur de procédures de surveillance et des résultats d'essais qui leur sont communiqués par des organismes privés autorisés travaillant en vertu d'un contrat, ce qui force l'ACIA à compter sur l'information provenant de sources extérieures.
Bill C-27 is designed to protect CFIA from liability in an environment in which public safety becomes increasingly vulnerable (1540) As corporate concentration has increased, regulatory agencies in Canada have followed the U.S. model of scaling back their inspection efforts in favour of monitoring procedures and test results provided to them by accredited private agencies operating under contract. This forces the CFIA to rely on information from outside sources.

dans le cas d'une personne physique, toute pièce d'identité en cours de validité délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune), sur laquelle figure le nom de la personne et qui est généralement utilisée à des fins d'identification.
with respect to an individual, any valid identification issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality), that includes the individual's name and is typically used for identification purposes.

une attestation de résidence délivrée par un organisme public autorisé à le faire (par exemple, un État, une agence de celui-ci ou une commune) de la juridiction (un État membre, le Liechtenstein ou une autre juridiction) dont le bénéficiaire affirme être résident.
a certificate of residence issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality) of the jurisdiction (being a Member State, Liechtenstein or other jurisdiction) in which the payee claims to be a resident.