Vertaling van "organisme possédé contrôlé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

association de contrôle laitier | organisme de contrôle laitier | syndicat de contrôle laitier
cow testing society | milk recording association | milk recording society

bureau de contrôle | contrôleur | organisme de contrôle
code inspector

Organisme de contrôle des aides en faveur de l'huile d'olive
Organisation for the Control of Olive Oil Subsidies

organisme de contrôle de la circulation aérienne [ organisme ATC | organe du contrôle de la circulation aérienne | organe ATC | unité de contrôle de la circulation aérienne | unité ATC ]
air traffic control unit [ ATC unit ]

organisme de réglementation [ organe de réglementation | organisme de contrôle | organisme d'intervention | autorité chargée de la réglementation | organisme directeur | organisme de régie | organisme réglementaire | organisme de régulation ]
regulating authority [ regulatory agency | regulatory authority | regulatory body | regulator ]

organisme de réglementation | organisme de régulation | organisme de contrôle
regulatory agency

organisme de contrôle d'approche [ APP | bureau du contrôle d'approche ]
approach control unit [ APP | approach control ]

pige | organisme de contrôle publicitaire
advertising checking bureau

contrôle extérieur | contrôle externe | organisme externe de contrôle
external controls

neurovégétatif (système -) | qui contrôlent les fonctions automatiques de l'organisme (ensemble des structures-)
neurovegetative | nervous system-related

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) l’utilisation par tout bureau, commission, chemin de fer, service public, université, usine, compagnie ou organisme possédé, contrôlé ou exploité par le gouvernement du Canada ou d’une province, ou sous l’autorité du Parlement ou de la législature d’une province;
(b) use by any board, commission, railway, public utility, university, manufactory, company or agency that is owned, controlled or operated by the Government of Canada or the government of a province or under the authority of Parliament or of the legislature of a province; or

En contrôlant l'approbation des organismes de contrôle des sports et en les approuvant seulement s'ils possèdent un système d'intégrité approprié, les provinces permettront aux organismes de contrôler qui peut accepter des paris sur leurs produits.
By having those sports controlling bodies approved, and they will only be approved if they have an appropriate integrity regime, you empower them to control who can place bets on their products.

Le gouvernement de l'Alberta et l'Oil Sands Developers Group, dont les membres possèdent et exploitent ces aéroports, ont reconnu que nous devions étudier la question et collaborer avec NAV CANADA, qui est responsable d'assurer la sécurité de tout le monde, ainsi qu'avec l'organisme de contrôle.
The Government of Alberta and the Oil Sands Developers Group, whose members own and operate these airports, agreed that we ought to look at this and ought to work with NAV CANADA, which is accountable for keeping everyone safe, and with the regulator as well.

Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à des personnes physiques responsables de, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre, des actions ou des politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés, ou à des personnes morales, entités ou organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou à des personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent, dont la liste figure en annexe».
All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by natural persons responsible for, actively supporting or implementing, actions or policies which undermine or threaten the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine, or stability or security in Ukraine, or which obstruct the work of international organisations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, or legal persons, entities or bodies in Crimea or Sevastopol whose ownership has been transferred contrary to Ukrainian law, or legal persons, entities or bodies which have benefited from such a transfer, as listed in the Annex, shall be frozen’.

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes, ou aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, énumérés à l'annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by any natural or legal persons, entities or bodies, or natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in Annex I, shall be frozen.

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by any natural or legal person, entity or body as listed in Annex I shall be frozen.

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes qui ont été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien et à des personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi qu'à des personnes physiques ou morales, à des entités ou à des organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by persons having been identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in the Annex, shall be frozen.

1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes ayant été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien et aux personnes responsables de violations des droits de l'homme en Ukraine, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l'annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
1. All funds and economic resources belonging to, owned, held or controlled by persons having been identified as responsible for the misappropriation of Ukrainian State funds and persons responsible for human rights violations in Ukraine, and natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in the Annex, shall be frozen.

Le règlement fixe les critères qui doivent être remplis pour que les tâches puissent être déléguées: les tâches doivent être spécifiques, les conditions dans lesquelles la compétence déléguée peut être exercée doivent impérativement faire l'objet d'une description précise, et il doit être prouvé que l'organisme de contrôle possède l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires et dispose d'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour s'acquitter des tâches qui lui ont été déléguées.
No specific list is proposed, but there is provision for the possibility of establishing a list of tasks that can be delegated. Criteria for which tasks may be delegated are laid down. These include: the tasks must be specific, the conditions under which the delegated competence shall be exercised must be accurately described, and there must be proof that the control body has the necessary expertise, equipment, infrastructure, and sufficient numbers of suitably qualified and experienced staff to carry out the control.

La proposition fixe les critères qui doivent être remplis pour que les tâches puissent être déléguées: les tâches doivent être spécifiques, les conditions dans lesquelles la compétence déléguée peut être exercée doivent impérativement faire l'objet d'une description précise, et il doit être prouvé que l'organisme de contrôle possède l'expertise, l'équipement et les infrastructures nécessaires et dispose d'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour s'acquitter des tâches qui lui ont été déléguées.
Criteria for which tasks may be delegated are laid down. These include: the tasks must be specific, the conditions under which the delegated competence shall be exercised must be accurately described, and there must be proof that the control body has the necessary expertise, equipment, infrastructure, and sufficient numbers of suitably qualified and experienced staff to carry out the control.