Vertaling van "organisme payeur tient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence des directeurs des organismes payeurs de l'UE | Conférence des directeurs des organismes payeurs d'intervention de l'UE
Conference of Directors of EU Paying Agencies

agent payeur | guichet payeur | organisme payeur
disbursing agent | paying agent

organisme payeur central
central paying agency

agent payeur | organisme payeur
paying agency | paying agent

organisme payeur
responsibility for payment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque organisme payeur tient une comptabilité séparée pour les crédits inscrits au budget de l'Union pour les Fonds.
Each paying agency shall keep a set of separate accounts for the appropriations entered in the Union's budget for the Funds.

Chaque organisme payeur tient une comptabilité séparée pour les crédits inscrits au budget de l'Union pour le FEAGA et le Feader.
Each paying agency shall keep a set of separate accounts for the appropriations entered in the budget of the Union for the EAGF and the EAFRD.

1. Chaque organisme payeur tient une comptabilité, consacrée exclusivement à la prise en compte des dépenses et recettes visées à l’article 4, paragraphe 1, et aux articles 5 et 43 du règlement (UE) no 1306/2013 et à l’utilisation des moyens financiers mis à sa disposition pour le paiement des dépenses correspondantes.
1. Each paying agency shall keep a set of accounts covering only the expenditure and revenue referred to in Article 4(1), Article 5 and Article 43 of Regulation (EU) No 1306/2013 and the use of the funds made available to it to defray the corresponding expenditure.

69. se félicite de la modification de la procédure de la DG AGRI pour le calcul du taux d'erreur résiduel relatif à l'aide découplée à la surface en 2012, qui tient désormais compte du fait que les statistiques relatives au contrôle, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification peuvent présenter des insuffisances qui remettent en cause leur fiabilité; demande que cette nouvelle approche soit étendue à toutes les dépenses de la PAC comprises dans les rapports annuels d'activités de la DG AGRI lors de la nouvelle période de financement;
69. Welcomes the change in the approach used by DG AGRI to calculate the residual error rate for decoupled area aid in 2012, as it takes into account the fact that the inspection statistics, the declarations of the directors of paying agencies and the work carried out by the certification bodies can be affected by deficiencies impacting their reliability; calls for this new approach to extend to all CAP expenditure in DG AGRI's Annual Activity Reports in the new funding period;

134. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les organismes payeurs remédient aux faiblesses mises au jour dans leur système de gestion et de contrôle; tient à ce que la conception et la qualité des travaux que les organismes de certification sont tenus d'effectuer soient améliorées pour que ces derniers puissent fournir une évaluation fiable de la légalité et de la régularité des opérations des organismes payeurs; demande à la Commission d'étudier toute possibilité de coopération avec des particuliers afin de vérifier les normes en matière de conditionnalité et de réduire la charge administrative;
134. Calls on the Commission to take all necessary actions so that paying agencies remedy weaknesses detected in their administration and control system; insists that the design and quality of the work to be performed by certifying bodies must be improved in order to provide reliable assessment of legality and regularity of operations in the paying agencies; asks the Commission to investigate if it is possible to cooperate with private individuals to verify cross compliance standards and reduce administrative burden;

130. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les organismes payeurs remédient aux faiblesses mises au jour dans leur système de gestion et de contrôle; tient à ce que la conception et la qualité des travaux que les organismes de certification sont tenus d'effectuer soient améliorées pour que ces derniers puissent fournir une évaluation fiable de la légalité et de la régularité des opérations des organismes payeurs; demande à la Commission d'étudier toute possibilité de coopération avec des particuliers afin de vérifier les normes en matière de conditionnalité et de réduire la charge administrative;
130. Calls on the Commission to take all necessary actions so that paying agencies remedy weaknesses detected in their administration and control system; insists that the design and quality of the work to be performed by certifying bodies must be improved in order to provide reliable assessment of legality and regularity of operations in the paying agencies; asks the Commission to investigate if it is possible to cooperate with private individuals to verify cross compliance standards and reduce administrative burden;

10. demande à la Commission, en cas de roulement élevé du personnel, d'inclure les organismes payeurs et les organismes de certification concernés dans un audit fondé sur l'analyse des risques et d'insérer une communication à l'autorité de décharge dans le rapport annuel d'activité; tient à ce que les déclarations d'assurance soit analysées quant à leur exactitude et à ce que les taux d'erreur par État membre soient présentés à l'autorité de décharge, avec l'indication des principales sources d'erreur;
10. Calls on the Commission to include paying agencies and certification authorities where there is a rapid turnover of staff in a risk-based audit and to include a communication to the discharge authority in the annual activity report; insists on an analysis of the correctness of the statements of assurance and that the discharge authority be informed of the error rate per Member State, indicating the main sources of errors;

1. Chaque organisme payeur tient une comptabilité, consacrée exclusivement à la prise en compte des dépenses et recettes visées à l’article 3, paragraphe 1, et aux articles 4 et 34 du règlement (CE) no 1290/2005 et à l'utilisation des moyens financiers mis à sa disposition pour le paiement des dépenses correspondantes.
1. Each paying agency shall keep a set of accounts covering only the expenditure and revenue referred to in Article 3(1), Article 4 and Article 34 of Regulation (EC) No 1290/2005 and the use of the funds made available to it to defray the corresponding expenditure.

1. Chaque organisme payeur désigné pour un programme de développement rural tient une comptabilité permettant d’identifier toutes les opérations par programme et par mesure.
1. Each paying agency designated for a rural development programme shall keep accounts enabling all the operations for each programme and each measure to be identified.