Vertaling van "organisme national pertinent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques [ organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques (COMSEC) | organisme national chargé de la COMSEC ]
national COMSEC agency

organisme national de normalisation | ONN [Abbr.]
national standards body | national standards organisation | NSO [Abbr.]

agence nationale de l'énergie électrique | organisme national pour l'énergie électrique
Italian national electricity supply company

Organisation de la recherche scientifique et industrielle du Commonwealth | Organisme national de recherche scientifique australien | CSIRO [Abbr.]
Commonwealth Scientific and Industrial Research Organisation | CSIRO [Abbr.]

organisme national s'occupant de la condition physique [ ONCP | organisme national voué à la condition physique ]
National Fitness Organization

Organisme national des télécommunications d'urgence [ ONTU ]
Emergency National Telecommunications Organization [ ENTO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet effet, les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d'aéroport fournissent les documents pertinents à l'organisme national chargé de l'application dans un délai d'un mois à compter de sa demande, sans préjudice des obligations des transporteurs aériens visées à l'article 14 bis. Pour l'exercice de ses fonctions, l'organisme national chargé de l'application tient également compte des informations que lui communique l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Il prend des mesures d'exécution fondées sur des plaintes de passagers transmises par l'organisme désigné conformément à l'article 16 bis. Les États membres veillent à ce que leur organisme national chargé de l'application respectif soit doté de pouvoirs suffisants pour sanctionner efficacement les infractions.
For this purpose, air carriers and airport managing bodies shall provide the relevant documents to the National Enforcement Body within one month of its request, without prejudice to the obligations of air carriers under Article 14a. In order to carry out its functions, the National Enforcement Body shall also take account of the information submitted to it by the body designated under Article 16a. It shall take enforcement actions based on individual complaints transmitted by the body designated under Article 16a. Member States shall ensure that their respective National Enforcement Bodies are given sufficient power to penalise effectively with infringements.

26 bis". accréditation": l'attestation délivrée par un organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d'évaluation de la conformité;
26a. ‘accreditation’ means an attestation by a national accreditation body that a conformity assessment body meets the requirements set by harmonised standards and, where applicable, any additional requirements including those set out in relevant sectoral schemes, to carry out a specific conformity assessment activity;

b)un(e) représentant(e) par État membre des comités ou organismes nationaux créés par un acte officiel et chargés spécifiquement de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes au titre de la représentation des milieux intéressés; lorsqu’il y a dans un État membre plusieurs comités ou organismes qui s’occupent de ces questions, la Commission détermine l’organisme qui, par ses objectifs, sa structure, sa représentativité et son degré d’indépendance, a la plus grande vocation à être représenté dans le comité; la participation d’États membres ne possédant pas de tels comités est assurée par des personnes représentant des organismes considérés par la Commission comme exerçant des missions analogues; ce(tte) représentant(e) est nommé(e) par la Commission sur proposition du comité ou organisme national pertinent.
(b)one representative per Member State from national committees or bodies set up by official decision, having specific responsibility for equal opportunities between women and men through representation of the sectors concerned; where there are several committees or bodies dealing with these matters in a Member State, the Commission shall determine which body, by its objectives, structure, representativeness and degree of independence, is best qualified to be represented on the Committee; any Member State without such committees shall be represented by members of bodies deemed by the Commission to perform analogous duties; the representative shall be appointed by the Commission, acting on a proposal from the relevant national committee or body.

un(e) représentant(e) par État membre des comités ou organismes nationaux créés par un acte officiel et chargés spécifiquement de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes au titre de la représentation des milieux intéressés; lorsqu’il y a dans un État membre plusieurs comités ou organismes qui s’occupent de ces questions, la Commission détermine l’organisme qui, par ses objectifs, sa structure, sa représentativité et son degré d’indépendance, a la plus grande vocation à être représenté dans le comité; la participation d’États membres ne possédant pas de tels comités est assurée par des personnes représentant des organismes considérés par la Commission comme exerçant des missions analogues; ce(tte) représentant(e) est nommé(e) par la Commission sur proposition du comité ou organisme national pertinent.
one representative per Member State from national committees or bodies set up by official decision, having specific responsibility for equal opportunities between women and men through representation of the sectors concerned; where there are several committees or bodies dealing with these matters in a Member State, the Commission shall determine which body, by its objectives, structure, representativeness and degree of independence, is best qualified to be represented on the Committee; any Member State without such committees shall be represented by members of bodies deemed by the Commission to perform analogous duties; the representative shall be appointed by the Commission, acting on a proposal from the relevant national committee or body.

3. Les institutions, organes et organismes et, dans la mesure où leur droit national le permet, les autorités compétentes des États membres transmettent à l’Office tout autre document et toute autre information jugés pertinents qu’ils détiennent concernant la lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
3. The institutions, bodies, offices and agencies and, in so far as their national law allows, the competent authorities of the Member States shall transmit to the Office any other document or information considered pertinent which they hold relating to the fight against fraud, corruption and any other illegal activity affecting the financial interests of the Union.

2. Lorsqu'un État membre estime qu'il n'est pas pertinent ou pas réalisable du point de vue économique de constituer un organisme national d'accréditation ou de fournir certains services d'accréditation, il a recours, dans la mesure du possible, à l'organisme national d'accréditation d'un autre État membre.
2. Where a Member State considers that it is not economically meaningful or sustainable to have a national accreditation body or to provide certain accreditation services, it shall, as far as possible, have recourse to the national accreditation body of another Member State.

«accréditation»: attestation délivrée par un organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d'évaluation de la conformité satisfait aux critères définis par les normes harmonisées et, le cas échéant, à toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents, requis pour effectuer une opération spécifique d'évaluation de la conformité.
‘accreditation’ shall mean an attestation by a national accreditation body that a conformity assessment body meets the requirements set by harmonised standards and, where applicable, any additional requirements including those set out in relevant sectoral schemes, to carry out a specific conformity assessment activity.

2. Lorsqu’un État membre estime qu’il n’est pas pertinent ou pas réalisable du point de vue économique de constituer un organisme national d’accréditation ou de fournir certains services d’accréditation, il peut recourir à l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre.
2. Where a Member State considers it not economically meaningful or sustainable to have a national accreditation body or to provide certain accreditation services, it may have recourse to a national accreditation body of another Member State.

2. Lorsqu’un État membre estime qu’il n’est pas pertinent ou pas réalisable du point de vue économique de constituer un organisme national d’accréditation ou de fournir certains services d’accréditation, il devrait recourir à l’organisme national d’accréditation d’un autre État membre.
2. Where a Member State considers it not economically meaningful or sustainable to have a national accreditation body or to provide certain accreditation services, it should have recourse to a national accreditation body of another Member State.

(10) «accréditation»: attestation délivrée par un organisme national d'accréditation selon laquelle un organisme d’évaluation de la conformité satisfait aux critères (notamment en matière de compétences) requis pour effectuer les opérations spécifiques d’évaluation de la conformité définies par des normes harmonisées et, le cas échéant, toute autre exigence supplémentaire, notamment celles fixées dans les programmes sectoriels pertinents;
(10) “accreditation” means an attestation by a national accreditation body that a conformity assessment body meets the requirements (inter alia as to competence) to carry out the specific conformity assessment activities, set by harmonised standards and, where applicable, any additional requirements, including those set out in relevant sectoral schemes;