Traduction de «organisme mentionné dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental
test organism

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

demande aux organismes mentionnés aux points iii) et iv) ci-dessus et aux autres aéronefs en vol d’aider dans la mesure du possible à établir la communication avec l’aéronef et à déterminer sa position.
request from the units referred to in (iii) and (iv) and from other aircraft in flight every assistance in establishing communication with the aircraft and determining its position.

2.1 La personne qui a servi sur un théâtre réel de guerre, au sens des alinéas 37(8)b) ou c) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, au sein d’un groupe ou organisme mentionné à la partie II. 1, III, VII. 1 ou X, ou aux alinéas e), f), h) ou i) de la définition de « civil » au paragraphe 56(1), à titre d’auxiliaire ou à titre de membre de la réserve ou du personnel débutant, de soutien ou de piste, qu’elle ait été ou non inscrite comme membre de ce groupe ou de cet organisme, est, pour l’application de cette partie ou de cet alinéa, censée avoir été membre de ce groupe ou de cet organisme si elle travaillait étroitement ou en coopération avec ce groupe ou cet organisme dans des conditions de service essentiellement analogues à celles d’un membre des forces en temps de guerre.
2.1 A person who served in a theatre of actual war, within the meaning of paragraph 37(8)(b) or (c) of the War Veterans Allowance Act, with a group or organization mentioned in Part II. 1, III, VII. 1 or X or paragraph (e), (f), (h) or (i) of the definition " civilian" in subsection 56(1) in an auxiliary, reserve, junior, support or ground crew capacity, whether or not the person was enrolled as a member of that group or organization, shall, for the purposes of that Part or paragraph, be considered to have been a member of that group or organization if the person functioned closely with, or functioned alongside, that group or organization under conditions of service that were substantially similar to wartime conditions of service of a member of the forces.

Il devrait appartenir à chaque État membre de décider si les tâches à accomplir en vertu de la présente directive doivent être attribuées aux organismes mentionnés ci-dessus ou à des organismes existants qui poursuivent des objectifs similaires au niveau national, par exemple, la promotion de la libre circulation des personnes, la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement ou la sauvegarde des droits individuels.
It should be up to each Member State to decide whether to attribute the tasks to be carried out under this Directive to the bodies referred to above or whether to attribute those tasks to existing bodies with similar objectives at national level, for example, the promotion of free movement of persons, the implementation of the principle of equal treatment or the safeguarding of individual rights.

iv)un tableau des effectifs fixant pour chaque organisme mentionné à l'article 208 qui reçoit une subvention à charge du budget le nombre des emplois par grade et par catégorie.
(iv)an establishment plan setting the number of posts by grade and by category for each body referred to in Article 208 which receives a contribution charged to the budget.

un tableau des effectifs fixant pour chaque organisme mentionné à l'article 208 qui reçoit une subvention à charge du budget le nombre des emplois par grade et par catégorie.
an establishment plan setting the number of posts by grade and by category for each body referred to in Article 208 which receives a contribution charged to the budget.

Il s'agit notamment d'organismes de consommateurs comme Option consommateurs, l'Union des consommateurs, le Consumers Council of Canada, les services du Alberta Council on Aging et d'autres; des organismes qui oeuvrent dans le domaine de la santé comme la Société canadienne du cancer et l'Association pour la santé publique de l'Ontario, ainsi que bien d'autres organismes mentionnés dans le document que nous venons de déposer.
These include consumer organizations, such as Option consommateurs, l'Union des consommateurs, the Consumers Council of Canada, services of the Alberta Council on Aging, and others; health organizations, such as the Canadian Cancer Society and the Ontario Public Health Association; as well as many other organizations that are in the document that we've just tabled.

Pour ce qui est de la motion n 22, je dirai simplement qu’à moins que l’organisme mentionné, le Centre de recherches pour le développement international, relève à 100 p. 100 d’un autre organisme gouvernemental, la Loi sur l’accès à l’information ne devrait pas s’appliquer non plus parce que, d'après mon interprétation, ce texte ne s’applique qu’aux organismes qui dépendent entièrement du gouvernement du Canada et de ses ministères.
In terms of the points raised on Motion No. 22, I would just say that unless the named agency, the International Development Research Centre, is a wholly and 100% owned subsidiary of some other government body, the Access to Information Act should not apply to it either, because the intent of the legislation, as I understand it, is just to apply to wholly owned agencies of the Government of Canada and government departments thereof.

On y trouve également tous les organismes appartenant, en propriété exclusive ou majoritaire, au gouvernement du Canada, tous les organismes mentionnés dans la Loi sur la gestion des finances publiques—toutes les sociétés d'État, etc.—et, enfin, tous les organismes qui exercent des fonctions ou fournissent des services, dans un secteur de compétence fédérale, qui sont essentiels à l'intérêt public en matière de santé, de sécurité ou de protection de l'environnement.
It includes all bodies or offices wholly or majority owned by the Government of Canada, all bodies or offices listed in the Financial Administration Act—that's all the crown corporations and so forth—and then all bodies or offices performing functions or providing services in an area of federal jurisdiction essential to the public interest as it relates to health, safety, or protection of the environment.

Des informations sur les mesures prises conformément à l'article 3 sont mises à la disposition des organismes mentionnés au paragraphe 1.
Information on any measures taken pursuant to Article 3 shall be made available to the organisations referred to in paragraph 1 of this Article.

Un amendement proposé par le gouvernement à l’étape du rapport visait l’établissement du Bureau de l’ombudsman des Premières nations et prévoyait la nomination de ce dernier par le gouverneur en conseil; l’ombudsman aurait eu pour mandat d’examiner et de traiter uniquement les plaintes traitées incorrectement par l’organisme mentionné à l’article 11(85). L’organisme proposé par le gouvernement se serait donc apparenté à un organisme de deuxième instance, ressemblant à certain égard à un organisme d’appel.
A Report Stage government amendment proposed the establishment of the “Office of the First Nations Ombudsman,” with an Ombudsman appointed by the Governor in Council and mandated to consider and mediate only those complaints that were alleged to have been dealt with inadequately by the clause 11 body (85) The government-proposed body would thus apparently have resembled a second-level structure akin in some respects to an appeal body.