Vertaling van "organisme juridictionnel doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organismes juridictionnels et quasi juridictionnels
judicial and quasi-judicial bodies

organisme juridictionnel [ organisme d'arbitrage | organisme ayant un pouvoir décisionnel | organe de décision ]
adjudicative body [ adjudicating body | adjudicative agency | adjudicatory body ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout organisme juridictionnel doit avoir la marge de manœuvre nécessaire pour imposer des règlements et, si un plafond est nécessaire, alors nous serions en faveur d'un plafond monétaire supérieur, de 10 millions de dollars, par exemple.
Any adjudicative body must have the latitude to impose settlements and, if a cap is necessary, then we would be supportive of a larger monetary award cap such as $10 million.

Nous estimons nécessaire de réduire les délais d'exécution et, notamment, la période d'observation inscrite dans le plan d'action en vue de la promotion des procédures extrajudiciaires proposé par la Commission à l'annexe I (voir note de bas de page nΊ 4): calendrier indicatif concernant les mesures à prendre pour la mise en oeuvre des initiatives envisagées. Nous jugeons intéressante l'idée d'une "boîte postale unique" à laquelle les consommateurs pourraient envoyer leurs réclamations. Il convient d'identifier dans chaque État membre les organismes - dont la composition doit être équilibrée - chargés de régler les litiges transnationaux en matière de protection des consommateurs. L'idée d'adopter des mesures visant à dissuader du recours à un règlement juridictionnel est bienvenue.
We believe there is a need to shorten deadlines for enforcement and, in particular, the period of observation of the action plan to promote out-of-court procedures proposed by the Commission in Annex I (see footnote 4): 'Indicative timetable concerning measures to be taken to implement the envisaged initiatives' of the action plan on consumer access to justice; we regard the idea of a 'single post office box' to which consumers could direct their complaints as an interesting one; there is a need to identify in each Member State those bodies - which must be constituted on a basis of parity - responsible for settling transnational disputes relating to consumer protection; and the idea of adopting measures to deter recourse to the courts is a promising one.