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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Agent administratif judiciaire
Agent des organismes judiciaires et de bien-être social
Agente administrative judiciaire
Agression par un fonctionnaire judiciaire
Chroniqueur judiciaire
Chroniqueuse judiciaire
Coopération judiciaire
Coopération judiciaire en matière pénale
Coopération judiciaire pénale
Entraide judiciaire
Entraide judiciaire pénale
Fondation européenne
Journaliste judiciaire
Observatoire européen
Office interinstitutionnel
Organisme communautaire autonome
Organisme communautaire de service
Organisme communautaire décentralisé
Organisme communautaire personnalisé
Organisme de l'UE
Organisme de l'Union européenne
Organisme et agence de l'UE
Organisme et agence de l'Union européenne
Organisme institutionnel
Organisme judiciaire
Organisme satellite
Organisme spécialisé
Réseau judiciaire européen en matière pénale
Tribunal
éducateur en PJJ

Traduction de «organisme judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


agent des organismes judiciaires et de bien-être social

law and welfare agencies officer


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire

crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist


coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]

judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]


coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]

judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]


éducateur en PJJ | inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | inspecteur des services de protection judiciaire de la jeunesse/inspectrice des services de protection judiciaire de la jeunesse | surveillante de la protection judiciaire de la jeunesse

detention officer | youth detention worker | juvenile correctional officer | young offenders detention officer


agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

court administration officer | court registrar | court administrative officer | tribunal administrative officer


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official


organismes non judiciaires ayant pouvoir de rendre la justice

non-curial adjudicative agencies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission ne voit cependant pas de raison d'adopter cette approche, qui ferait peser une charge inutile sur les prestataires de services de paiement, étant donné l'étroite coopération existant déjà entre les organismes judiciaires dans l'UE.

The Commission nevertheless sees no justification for such an approach, which would put an unnecessary burden on payment service providers, taking into account the close cooperation already established between judicial bodies in the EU.


A ce titre, une coopération étroite entre les organismes de formation nationaux, les organismes de formation à vocation européenne, et le REFJ d'une part et d'autre part, Eurojust et le Réseau judiciaire civil et le Réseau judiciaire pénal est souhaitable.

In this connection, close cooperation is desirable between national training bodies, European training bodies and the EJTN, on the one hand, and Eurojust and the Judicial Networks in Civil and Criminal Matters, on the other.


les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé au paragraphe 1, a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date.

the funds or economic resources are the subject of an arbitral decision rendered prior to the date on which the natural or legal person, entity or body referred to in paragraph 1 was listed in the Annex, or of a judicial or administrative decision rendered in the Union, or a judicial decision enforceable in the Member State concerned, prior to or after that date.


Les États membres veillent à ce que des mécanismes appropriés, à l'échelon national, permettent à une partie lésée par une décision de l'autorité de régulation nationale d'exercer un recours auprès d'un organisme judiciaire national ou d'une autre autorité indépendante nationale , indépendants des parties concernées et d'un gouvernement .

Member States shall ensure that suitable mechanisms exist at national level under which a party affected by a decision of the national regulatory authority has a right of appeal national judicial body or other independent national authority independent of the parties involved and of any government .


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a)les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date.

(a)the funds or economic resources are the subject of an arbitral decision rendered prior to the date on which the natural or legal person, entity or body referred to in Article 2 was listed in Annex I, or of a judicial or administrative decision rendered in the Union, or a judicial decision enforceable in the Member State concerned, prior to or after that date.


les fonds ou ressources économiques en question font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I, ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date.

the funds or economic resources in question are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien established prior to the date on which the person, entity or body referred to in Article 2 was included in Annex I, or of a judicial, administrative or arbitral judgment rendered prior to that date.


17. Les États membres veillent à ce que des mécanismes appropriés, à l'échelon national, permettent à une partie lésée par une décision de l'autorité nationale de régulation ║d'exercer un recours auprès d'un organisme judiciaire national ou d'une autre autorité nationale indépendante des deux parties concernées et de tout gouvernement ".

17 . Member States shall ensure that suitable mechanisms exist at national level under which a party affected by a decision of the national regulatory authority has a right of appeal to a national judicial body or other independent national authority independent of both the parties involved and any government .


Nous avons besoin d’une coopération plus étroite entre les organismes judiciaires, nous avons besoin d’un échange d’informations de meilleure qualité et plus efficace et nous devons nous assurer que les États membres échangent des informations exactes, complètes et exhaustives en réponse à chaque demande d’informations relatives à des casiers judiciaires.

We need closer cooperation between judicial bodies, we need a better and more efficient exchange of information and we need to ensure that the Member States exchange accurate, comprehensive and exhaustive information in response to each request for information from criminal records.


Nous avons besoin d’une coopération plus étroite entre les organismes judiciaires, nous avons besoin d’un échange d’informations de meilleure qualité et plus efficace et nous devons nous assurer que les États membres échangent des informations exactes, complètes et exhaustives en réponse à chaque demande d’informations relatives à des casiers judiciaires.

We need closer cooperation between judicial bodies, we need a better and more efficient exchange of information and we need to ensure that the Member States exchange accurate, comprehensive and exhaustive information in response to each request for information from criminal records.


29. invite les États membres à s'assurer que tous les travailleurs, y compris ceux en attente de régularisation, aient accès aux tribunaux du travail et aux autorités chargées de veiller à l'égalité de traitement afin de protéger les droits liés à toute prestation de travail, même si elle intervient au cours d'une période non couverte par un permis de séjour; invite les États membres, là où cela s'impose, à créer les conditions juridiques nécessaires pour garantir aussi aux travailleurs immigrés non encore régularisés l'accès aux organismes judiciaires compétents et à s'assurer également qu'ils bénéficient d'une assistance appropriée av ...[+++]

29. Calls on the Member States to ensure that all workers, including those waiting to be regularised, have access to industrial tribunals and authorities responsible for ensuring equal treatment in order to protect their rights in connection with any work they perform, including any performed during periods not covered by a residence permit; calls on the Member States to introduce legal requirements, where necessary, to ensure that migrant workers who have not yet been regularised also have access to the appropriate judicial authorities; and to ensure that all workers are provided with appropriate assistance during, before and after le ...[+++]


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