Traduction de «organisme indépendant serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme indépendant de par sa loi constitutive
independent statutory body

organisme indépendant [ organisme autonome ]
independent agency

organisme indépendant d'examen des soumissions
independent bid challenge authority [ bid challenge authority ]

organisme d'audit indépendant
independent audit body

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Cette déclaration, accompagnée de l’avis d’un auditeur indépendant, serait communiquée au plus tard le 1er février (un rapport de synthèse étant exigé pour le 15 février lorsque les dépenses sont exécutées par plusieurs organismes).
This declaration, accompanied by the opinion of an independent auditor, would be provided by 1 February (with a synthesis report required by 15 February where more than one body is responsible for making expenditure).

(27) L'expérience acquise dans l'application des directives 2000/43/CE et 2004/113/CE montre que la protection contre la discrimination fondée sur les motifs visés à la présente directive serait renforcée par l'existence, dans chaque État membre, d'un ou de plusieurs organismes indépendants et distincts selon les différents facteurs de discrimination, ayant compétence pour analyser les problèmes en cause, offrir formations et informations et apporter une assistance concrète aux victimes, y compris, dans les cas de discrimination multiple, en laissant alors la possibilité à la personne qui s'estime victime de discrimination multiple de choisir vers quel organisme elle entend se tourner, notamment pour lui donner mandat d'agir en son nom dans les procédures judiciaires ou administratives.
(27) Experience in applying Directives 2000/43/EC and 2004/113/EC show that protection from discrimination on the grounds covered by this Directive would be strengthened by the existence of an independent body or bodies in each Member State, for each of the various factors of discrimination, with competence to analyse the problems involved, to study possible solutions, provide information and training and to provide concrete assistance for the victims, including in cases of multiple discrimination so that persons who consider themselves to be victims of multiple discrimination can choose which body to apply to - and also appoint to defend them in judicial or administrative proceedings.

Une telle appréciation ne serait objective que si elle était effectuée par un organe qui soit effectivement indépendant du gestionnaire de l'organisme public de radiodiffusion (aussi en ce qui concerne la nomination et la révocation de ses membres) et qui soit doté de capacités et de ressources suffisantes pour remplir ses fonctions.
Such an assessment would only be objective if carried out by a body which is effectively independent from the management of the public service broadcaster, also with regard to the appointment and removal of its members, and has sufficient capacity and resources to exercise its duties.

Ce contrôle ne pourrait être considéré comme efficace que s'il était effectué par un organe effectivement indépendant du gestionnaire de l'organisme public de radiodiffusion qui soit doté des compétences et des capacités et ressources nécessaires pour procéder à des contrôles réguliers et qui soit à l'origine de l'imposition de mesures correctives adéquates dans la mesure où cela serait nécessaire pour assurer le respect des obligations de service public.
Such supervision would only seem effective if carried out by a body effectively independent from the management of the public service broadcaster, which has the powers and the necessary capacity and resources to carry out supervision regularly, and which leads to the imposition of appropriate remedies insofar it is necessary to ensure respect of the public service obligations.

Tout système d'information supplémentaire autorisé par un organisme indépendant soulèverait des questions de responsabilité de cet organisme et il serait préférable de laisser le système existant inchangé.
Any further information system authorised by an independent body would raise questions of liability that might attach to that body and it would be better to leave the existing system as it is.

Cet organisme devrait fonctionner de manière à éviter tout conflit d’intérêts et tout lien éventuel avec les causes de l'événement faisant l’objet de l’enquête; en particulier, son indépendance fonctionnelle ne devrait pas être compromise au cas où il serait étroitement lié à l’autorité de sécurité nationale ou à l’organisme de réglementation des chemins de fer pour des raisons de structures organisationnelle et juridique.
The body should function in a way which avoids any conflict of interest and any possible involvement in the causes of the occurrences that are investigated; in particular, its functional independence should not be affected if it is closely linked to the national safety authority or regulator of railways for organisational and legal structure purposes.

Il est vraisemblable qu'un organisme de normalisation indépendant de l'IFAC fonctionnant principalement dans une optique d'intérêt général et doté d'une structure de gouvernance dominée par des non-professionnels serait plus crédible du point de vue du public et pourrait être plus facilement reconnue par l'UE.
A standard-setting body independent of IFAC, operating primarily from a public interest perspective, under a governance structure with a majority of (non-practitioners) international stakeholders would be more credible from a public interest perspective and could be more easily recognised by the EU.

La protection contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique serait elle-même renforcée par l'existence d'un organisme indépendant dans chaque État membre qui serait compétent pour enquêter de façon approfondie sur les plaintes et les problèmes, étudier les solutions possibles et apporter une assistance concrète aux victimes.
Protection against discrimination based on racial or ethnic origin would itself be strengthened by the existence of an independent body in each Member State, with competence to analyse complaints and problems,to carry out detailed investigations, to study possible solutions and to provide concrete assistance for the victims.

(19 La protection contre la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique serait elle-même renforcée par l'existence d'un organisme indépendant dans chaque État membre qui serait compétent pour analyser les problèmes en cause , étudier les solutions possibles et apporter une assistance concrète aux victimes.
Protection against discrimination based on racial or ethnic origin would itself be strengthened by the existence of an independent body in each Member State, with competence to analyse the problems involved , to study possible solutions and to provide concrete assistance for the victims.