Vertaling van "organisme indépendant elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme indépendant de par sa loi constitutive
independent statutory body

organisme indépendant [ organisme autonome ]
independent agency

organisme indépendant d'examen des soumissions
independent bid challenge authority [ bid challenge authority ]

organisme d'audit indépendant
independent audit body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Torgerson: L'AIEA est un organisme indépendant; elle ne fait pas partie de l'industrie nucléaire.
Mr. Torgerson: The IAEA is an independent organization; it is not part of the nuclear industry.

1. Lorsqu'elles demandent la production de certificats établis par des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de la qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées, les entités adjudicatrices se reportent aux systèmes d'assurance de qualité basés sur les séries des normes européennes pertinentes en la matière et certifiés par des organismes accrédités .
1. Contracting entities shall, where they require the production of certificates drawn up by independent bodies attesting that the economic operator complies with certain quality assurance standards, including on accessibility for disabled persons, refer to quality assurance systems based on the relevant European standards series certified by accredited bodies.

En tant qu’organisme indépendant, elle rend compte de ses résultats au Parlement.
As an independent agency, it reports its results to Parliament.

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’Initiative; e) quels étaient les critères de sélection de la meilleure soumission et qui était chargé de les définir; f) de combien de personnes était constitué le comité d’évaluation indépendant chargé d’étudier les soumissions relatives à l’Initiative, comment ces personnes ont-elles été choisies et de quelles régions et disciplines provenaient-elles; g) des représentants de l’industrie pharmaceutique ont-ils été invités à participer au comité indépendant d’évaluation des soumissions pour l’Initiative, dans l’affirmative, à quelle date chacun d’entre eux y a-t-il participé et, dans la négative, pourquoi ne l’a-t-il pas fait; h) quels ont été les résultats pour chacun des critères de sélection et pour chacun des organismes ayant présenté une soumission dans le cadre de l’Initiative, et comment les soumissions ont-elles été classées; i) le comité indépendant d’évaluation des soumissions relatives à l’Initiative a-t-il effectué une recommandation et, dans l’affirmative, à quelle date l’a-t-il fait et à qui l’information a-t-elle été transmise au sein du gouvernement; j) un comité de direction a-t-il été créé pour les soumissions relatives à l’Initiative et, dans l’affirmative, qui en étaient les membres, qui en assurait la présidence et quel était son mandat; k) des modifications ont-elles été apportées au comité de direction po ...
(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were the selection criteria for awarding the CHVI bid and who was responsible for identifying the criteria; (f) how many people made up the independent evaluation committee for the CHVI bids, how were they selected, and from which disciplines and geographic areas were they drawn; (g) were representatives from the pharmaceutical industry invited to be part of the independent evaluation committee for the CHVI bids and, if so, on what date did each representative serve and, if not, why not; (h) what were the results for each of the selection criterion for each of the organizations bidding on the CHVI and how were the bids ranked; (i) did the independent evaluation committee for the CHVI bids reach a recommendation, and, if so, on what date, and to whom was the information conveyed in the government; (j) was there a steering committee for the CHVI bids and, if so, who were the members, who was the chair and what was its mandate; (k) were there changes to the steering committee for the CHVI bids and, if so, on what dates and for what reasons; (l) was any organization bidding on the CHVI informed, formally or otherwise, that it had been chosen to host the facility and, if so, how and on what date; (m) did the federal government put up a notice on its Web site to announce that the CHVI project had been cancelled or would not proceed and, if so, on what date; (n) was the notice in (m) removed from the Web site and, if so, on what date and fo ...

Dans la mesure où elles sont des organismes indépendants, elles jouissent de toute autonomie en matière de gestion du personnel dans les limites autorisées par les règles statutaires et le tableau des effectifs adopté par l’autorité budgétaire.
Insofar as they are independent bodies, they enjoy complete autonomy when it comes to human resources management within the limits granted by the statutory rules and the establishment plan adopted by the budgetary authority.

18. recommande que les États membres allouent les moyens financiers suffisants et donnent mission aux organismes indépendants chargés de promouvoir l'égalité, pour leur permettre d'exécuter leur rôle efficacement et en toute indépendance, en apportant notamment une expertise fiable de l'ensemble des formes de discrimination et une assistance appropriée aux victimes de discriminations; encourage les États membres à garantir que le mandat de ces organismes couvre l'ensemble des motifs de discrimination et demande à la Commission d'établir des normes à l'aune desquelles elle pourra effectuer des contrôles et assurer l'efficacité et l'indépendance de ces organismes;
18. Recommends that Member States adequately resource and empower independent bodies that promote equality so that they can perform their role effectively and independently, including providing sound expertise on all forms of discrimination and appropriate assistance for victims of discrimination; encourages the Member States to ensure that the remit of those bodies covers all forms of discrimination, and calls on the Commission to establish standards against which to monitor and ensure the effectiveness and independence of those bodies;

19. recommande que les États membres allouent les moyens financiers suffisants et donnent mission aux organismes indépendants chargés de promouvoir l'égalité, pour leur permettre d'exécuter leur rôle efficacement et en toute indépendance, en apportant notamment une expertise fiable de l'ensemble des formes de discrimination et une assistance appropriée aux victimes de discriminations; encourage les États membres à garantir que le mandat de ces organismes couvre l'ensemble des motifs de discrimination et demande à la Commission d'établir des normes à l'aune desquelles elle pourra effectuer des contrôles et assurer l'efficacité et l'indépendance de ces organismes;
19. Recommends that Member States adequately resource and empower independent bodies that promote equality so that they can perform their role effectively and independently, including providing sound expertise on all forms of discrimination and appropriate assistance for victims of discrimination; encourages the Member States to ensure that the remit of those bodies covers all forms of discrimination, and calls on the Commission to establish standards against which to monitor and ensure the effectiveness and independence of those bodies;

Si l'agence était un organisme indépendant, elle relèverait du Parlement, elle aurait des comptes à rendre à ce dernier et il serait beaucoup plus difficile pour la ministre de faire de l'ingérence politique.
If the agency were independent, it would be answerable and accountable to Parliament and political interference would be more difficult for the minister.

· En troisième lieu, même si l’évaluation doit être menée par un organisme indépendant, elle doit être financée par le gouvernement.
· Third, while the evaluation must be conducted by an independent, arms-length agency, it must be funded by government.