Vertaling van "organisme indépendant de par sa loi constitutive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme indépendant de par sa loi constitutive
independent statutory body

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[58] Les conseils de la justice sont des organismes indépendants, établis par la loi ou en vertu de la Constitution, qui visent à préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire et des juges et, ce faisant, à promouvoir le bon fonctionnement du système judiciaire.
[58] Councils for the judiciary are independent bodies, established by law or under the constitution, that seek to safeguard the independence of the judiciary and of individual judges and thereby to promote the efficient functioning of the judicial system.

Les conditions générales applicables au(x) membre(s) de l'autorité de contrôle devraient être fixées par la loi dans chaque État membre et devraient prévoir notamment que ces membres sont nommés, selon une procédure transparente, par le parlement, le gouvernement ou le chef d'État de cet État membre, sur proposition du gouvernement ou d'un membre du gouvernement, ou du parlement ou d'une chambre du parlement, ou par un organisme indépendant qui en a été chargé en vertu du droit d'un État membre,.
The general conditions for the member or members of the supervisory authority should be laid down by law in each Member State and should in particular provide that those members are to be appointed, by means of a transparent procedure, either by the parliament, government or the head of State of the Member State on the basis of a proposal from the government, a member of the government, the parliament or a chamber of the parliament, or by an independent body entrusted under Member State law.

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Il est temps de rétablir l'indépendance du Tribunal constitutionnel, et soit d'abroger les lois réformant le pouvoir judiciaire, soit de les rendre conformes à la constitution polonaise et aux normes européennes en matière d'indépendance de la justice.
It is time to restore the independence of the Constitutional Tribunal and to either withdraw the laws reforming the judiciary or bring them in line with the Polish Constitution and with European standards on judicial independence.

En ce qui concerne l'indépendance financière de la banque centrale et son intégration dans le SEBC au moment de l'adoption de l'euro, la législation suédoise, en particulier la loi sur la banque centrale, "l'instrument de gouvernement" (la constitution) et la loi sur la politique du taux de change, n'est pas totalement compatible avec les articles 108 et 109 du traité et avec les statuts du SEBC et de la BCE.
As regards central bank financial independence as well as central bank integration into the ESCB at the time of euro adoption, legislation in Sweden, in particular the Sveriges Riksbank Act, the Instrument of Government (the country’s Constitution) and the Law on the Exchange Rate Policy, is not fully compatible with Articles 108 and 109 of the Treaty and the ESCB/ECB Statute.

Une nouvelle loi sur le droit d'asile a été adoptée, prévoyant, entre autres, la mise en place d'un organisme indépendant auprès duquel il sera possible de faire appel de décisions de rejet rendues en première instance.
A new Asylum Act was adopted, providing, inter alia, for the establishment of an independent body to act as the second instance in the asylum procedure.

La nouvelle loi sur l'accréditation prévoit la création d'un organisme indépendant d'accréditation pour janvier 2005.
The new Accreditation Act foresees the establishment of an independent accreditation body by January 2005.

S'agissant des premières, il précise que la loi n° 122/98 qui transpose la directive "télévision sans frontières" a prévu, selon les dispositions de l'art. 2, alinéa 3, que les organismes nationaux de radiodiffusion télévisuelle transmettent un pourcentage minimum égal à 10% (20% pour la RAI) d'oeuvres européennes de producteurs indépendants et, selon l'art. 2, alinéa 5, qu'ils investissent, en achetant ou en produisant, un pourcentage non inférieur à 10% (20% pour la RAI) de leurs recettes annuelles nettes provenant de la publicité dans des oeuvres européennes, y compris celles réalisées par des producteurs indépendants.
In the case of the former, the report explains that under Article 2(3) of Law No 122/98 transposing the "Television without Frontiers" Directive, national television broadcasters have to broadcast a minimum of 10% (20% for RAI) of European works by independent producers, and that under Article 2(5) of this Law, that they must invest, through purchase or production, not less than 10% (20% for RAI) of their net annual advertising revenue in European works, including those created by independent producers.

* procédures améliorées de recours contre les actions ou omissions des autorités publiques, en particulier, lorsqu'un réexamen par une juridiction est prévu, une procédure rapide de reconsidération d'une décision par l'autorité publique concernée ou de réexamen par un organisme indépendant et impartial établi par la loi doit également être prévue.
* improved procedures for review of actions or omissions of public authorities in particular, where a review by a court of law is provided, an expeditious procedure for reconsideration of a decision by the public authority concerned or for review of the decision by an independent and impartial body established by law must also be provided.