Vertaling van "organisme fédéral de contrôle des assurances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme fédéral de contrôle des assurances
Federal Supervisory Office for insurance Companies

organisme pour le contrôle des assurances
insurance control body

Office fédéral de contrôle de organismes d'assurance
Federal Insurance Supervisory Office

Organisme de gestion de l'assurance-accidents des employées et des ouvriers de la Fédération
Implementing Agency for the Insurance of Federal Government Employees

Fédération canadienne des organismes d'assurance-maladie facultative
Canadian Federation of Voluntary Health Plans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

il assure la retransmission des messages entre l’aéronef intercepté et l’organisme des services de la circulation aérienne compétent, l’organisme chargé du contrôle d’interception ou l’aéronef intercepteur.
relay messages between the intercepted aircraft and the appropriate air traffic services unit, the intercept control unit or the intercepting aircraft.

En dessous de certains seuils, l'État membre pourra choisir d'appliquer son système national de contrôle pour les programmes concernés, et la Commission s'en remettra principalement à la déclaration d'assurance établie par un organisme indépendant de contrôle national.
Below certain thresholds, the Member State would have the option of using its national control systems for the programmes concerned, and the Commission would rely principally on a declaration of assurance by an independent national control body.

lorsqu’il existe une assurance raisonnable qu’une coordination préalable sera effectuée entre les organismes sous le contrôle desquels l’aéronef sera placé par la suite.
when there is reasonable assurance that prior coordination will be effected between those units under whose control the aircraft will subsequently come.

En outre, la directive 85/374/CEE dispose que les organismes notifiés devraient souscrire une assurance adéquate à l’égard de leurs activités professionnelles, à moins que leur responsabilité ne soit couverte par l’État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués sous la responsabilité directe de l’État membre.
Furthermore, Directive 85/374/EEC provides that notified bodies should be adequately insured in respect of their professional activities, unless their liability is assumed by the State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the tests.

comme étant un membre du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) ou une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par l'IRGC ou par un ou plusieurs de ses membres, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour leur compte, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRGC ou à des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte; ";
being a member of the Islamic Revolutionary Guard Corps (IRGC) or a legal person, entity or body owned or controlled by the IRGC or by one or more of its members, or a natural or legal person, entity or body acting on their behalf, or a natural or legal person, entity or body providing insurance or other essential services to IRGC, or to entities owned or controlled by them or acting on their behalf; ".

comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu ou contrôlé par la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL), ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte de celle-ci, ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme fournissant des services d'assurance ou d'autres services essentiels à l'IRISL ou à des entités qui sont sa propriété ou sont sous son contrôle ou qui agissent pour son compte".
being a legal person, entity or body owned or controlled by the Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), or a natural or legal person, entity or body acting on its behalf, or a natural or legal person, entity or body providing insurance or other essential services to IRISL, or to entities owned or controlled by it or acting on its behalf".

un ou plusieurs organisme(s) de contrôle au sens de l'article 2 du règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (10) agissant en tant qu'organisme(s) de certification de produits.
one or more control bodies within the meaning of Article 2 of Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (10), operating as a product certification body.

En outre, la présente directive dispose que les organismes notifiés devraient souscrire une assurance adéquate à l'égard de leurs activités professionnelles, à moins que leur responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués sous la responsabilité directe de l'État membre.
Furthermore, this Directive provides that notified bodies should be adequately insured in respect of their professional activities, unless their liability is assumed by the State in accordance with national law, or the Member State itself is directly responsible for the tests.

Les 4 milliards de DEM (2,05 milliards d'EUR) reconnus par l'Office fédéral de contrôle du crédit sont le résultat de l'évaluation très prudente réalisée par cet organisme [une fourchette comprise entre 4 milliards de DEM (2,05 milliards d'EUR) et 5,4 milliards de DEM (2,76 milliards d'EUR)].
The amount of DEM 4000 million (EUR 2050 million) accepted by BAKred reflects the supervisory body's very cautious approach in its valuation. It should be borne in mind that the valuation made for BAKred also gives a spread of between DEM 4000 million (EUR 2050 million) and DEM 5400 million (EUR 2760 million).