Traduction de «organisme fédéral auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

institut fédéral de garantie des dépôts | Organisme fédéral américain de garantie des dépôts bancaires | FDIC [Abbr.]
Federal Deposit Insurance Corporation | FDIC [Abbr.]

organisme fédéral de contrôle des assurances
Federal Supervisory Office for insurance Companies

organisme de réglementation fédéral [ organisme fédéral de réglementation ]
federal regulatory agency

organisme fédéral de reddition des comptes de l'administration publique
General Accountability Officer

obligation émise par un organisme fédéral
agency security [ agency obligation ]

Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré | Union nationale des fédérations d'organismes HLM | Union sociale pour l'habitat | Unfohlm [Abbr.] | USH [Abbr.]
National Union of Federations of Council Housing Organisations

prêt hypothécaire titrisé par un organisme non fédéral
nonagency securitized mortgage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

e) la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat, sous-contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral auquel le sénateur est partie du fait qu'il est membre d'une société de personnes ou a un intérêt important dans une société privée, dont il peut établir l'existence par des démarches raisonnables, ainsi que l'avis écrit dans lequel le conseiller sénatorial en éthique donne son autorisation;
(e) the source and nature but not the value of any contracts, subcontracts or other business arrangements with the Government of Canada or a federal agency or body that the Senator has by virtue of a partnership or a significant interest in a private corporation that the Senator is able to ascertain by making reasonable inquiries, including the Senate Ethics Officer's written opinion authorizing them;

d) la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral auquel le sénateur est partie, directement ou par voie de sous- contrat, ainsi que l'avis écrit dans lequel le conseiller sénatorial en éthique donne son autorisation;
(d) the source and nature but not the value of any contracts or other business arrangements with the Government of Canada or a federal agency or body that the Senator has, directly or through a subcontract, including the Senate Ethics Officer's written opinion authorizing them;

d) la source, la nature et la valeur de tout contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral auquel le sénateur est partie, directement ou par voie de sous-contrat;
(d) the source, nature and value of any contracts or other business arrangements with the Government of Canada or a federal agency or body that the Senator has directly, or through a subcontract;

e) la source, la nature et la valeur de tout contrat, sous-contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral auquel le sénateur est partie du fait qu'il est membre d'une société de personnes ou a un intérêt important dans une société privée, dont il peut établir l'existence par des démarches raisonnables;
(e) the source, nature and value of any contracts, subcontracts or other business arrangements with the Government of Canada or a federal agency or body that the Senator has by virtue of a partnership or a significant interest in a private corporation that the Senator is able to ascertain by making reasonable inquiries;

f) la source, la nature et la valeur de tout contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral auquel un membre de la famille du sénateur est partie, directement ou par voie de sous-contrat, ou du fait qu'il est membre d'une société de personnes ou a un intérêt important dans une société privée, dont le sénateur peut établir l'existence par des démarches raisonnables;
(f) the source, nature and value of any contracts or other business arrangements with the Government of Canada or a federal agency or body that a member of the Senator's family has, directly or through a subcontract, or by virtue of a partnership or a significant interest in a private corporation, that the Senator is able to ascertain by making reasonable inquiries;