Traduction de «organisme dudit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager

administrateur d'organismes de pension | liquidatrice retraite | administrateur d'organismes de pension/administratrice d'organismes de pension | gestionnaire liquidation retraite
investments administrator | pension plans clerk | pension fund administrator | pensions administrator

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]
administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]

dudit, ce
aforementioned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Toute demande, avis ou appel écrit qui, aux termes des lois d’un État contractant, aurait dû être présenté dans un délai prescrit auprès de l’organisme dudit État contractant, mais qui est présenté dans le même délai prescrit auprès de l’organisme de l’autre État contractant, sera considéré comme ayant été présenté dans le délai prescrit et sera immédiatement transmis à l’organisme du premier État contractant.
(2) Any claim, notice or written appeal which, under the laws of one Contracting State, must have been filed within a prescribed period with the agency of that Contracting State, but which is instead filed within the same prescribed period with the agency of the other Contracting State, shall be considered to be filed on time and shall be forthwith transmitted to the agency of the first Contracting State.

a) Sans préjudice des dispositions de l’Article 56 et de la Section b) du présent Article, tout différend entre l’Agence et un État membre ou un organisme d’un État membre et tout différend entre l’Agence et un pays qui a cessé d’être un État membre (ou un organisme dudit pays) est réglé conformément à la procédure décrite à l’Annexe II de la présente Convention;
(a) Without prejudice to the provisions of Article 56 and Section (b) of this Article, any dispute between the Agency and a member or an agency thereof and any dispute between the Agency and a country (or agency thereof) which has ceased to be a member, shall be settled in accordance with the procedure set out in Annex II to this Convention.

Aucun organisme ne doit divulguer de dossier contenu dans un système de dossiers par aucun moyen de communication à quiconque ou à un autre organisme, sauf sur requête écrite ou avec le consentement préalable par écrit de la personne sur laquelle porte ce dossier à moins que la divulgation dudit dossier [.]
No agency shall disclose any record which is contained in a system of records by any means of communication to any person, or to another agency, except pursuant to a written request by, or with the prior written consent of, the individual to whom the record pertains unless disclosure of the record would be.

Quand la présence d'un organisme de priorité est confirmée officiellement sur le territoire d'un État membre au sens de l'article 11, paragraphe 1, point a), l'autorité compétente adopte immédiatement un plan établissant les mesures d'éradication dudit organisme, telles que prévues aux articles 16, 17 et 18, et un calendrier d'exécution de ces mesures.
Where the presence of a priority pest is officially confirmed in the territory of a Member State pursuant to Article 11(1)(a), the competent authority shall immediately adopt a plan setting out the measures for the eradication of the pest concerned, as provided for in Articles 16, 17 and 18, and a time schedule for the application of those measures.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou lorsque l'organisme notifié a cessé ses activités, l'État membre notifiant prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié ou tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of notification, or where the notified body has ceased its activity, the notifying Member State shall take appropriate steps to ensure that the files of that body are either processed by another notified body or kept available for the responsible notifying and market surveillance authorities at their request.

(Le document est déposé) Question n 87 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne les communications du gouvernement depuis le 20 mars 2013: a) pour chaque communiqué renfermant l’expression « gouvernement Harper » diffusé par un ministère, une agence, un bureau, une société d’État ou un autre organisme gouvernemental, (i) quel était son titre ou son objet, (ii) quelle était sa date, (iii) quel était son dossier ou son numéro de code, (iv) quel était son sujet; b) pour chacun de ces communiqués, a-t-il été diffusé (i) sur le site Web du ministère, de l’agence, du bureau, de la société d’État ou de l’organisme gouvernemental qui l’a préparé, (ii) sur Marketwire, (iii) sur Canada Newswire, (iv) sur un autre fil de presse commercial ou par un service de distribution, dans lequel cas en préciser le nom; c) pour chacun des communiqués diffusés par un fil de presse commercial ou des services de distribution mentionnés aux alinéas b)(ii) à (iv), quel a été le coût d’utilisation dudit fil de presse commercial ou service de distribution?
(Return tabled) Question No. 87 Ms. Joyce Murray: With regard to government communications since March 20, 2013: (a) for each press release containing the phrase “Harper government” issued by any government department, agency, office, Crown corporation, or other government body, what is the (i) headline or subject line, (ii) date, (iii) file or code-number, (iv) subject-matter; (b) for each such press release, was it distributed (i) on the web site of the issuing department, agency, office, Crown corporation, or other government body, (ii) on Marketwire, (iii) on Canada Newswire, (iv) on any other commercial wire or distribution service, specifying which service; and (c) for each press release distributed by a commercial wire or distribution service mentioned in (b)(ii) through (b)(iv), what was the cost of using the service?

2. Le contrôle technique est effectué, en principe, dans l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé par l'autorité compétente dudit État membre, par un organisme public auquel il a confié cette tâche, ou par des organismes ou des établissements agréés par l'État et agissant sous sa surveillance, y compris des organismes privés agréés .
2. Roadworthiness tests shall be carried out, in principle, in the Member State in which the vehicle is registered by the competent authority of that Member State or by a public body entrusted with the task by the State or by bodies or establishments certified and supervised by the State, including authorised private bodies.

La réglementation de ces organismes peut s'écarter du statut des fonctionnaires dans la mesure, conformément à l'article 1 bis, paragraphe 2, dudit statut, où l'acte qui établit ces organismes ne prévoit pas l'application dudit statut.
The rules of these bodies may deviate from the Staff Regulations insofar as the acts establishing these bodies according to Art. 1a(2) of the Staff Regulations do not foresee an application of the Staff Regulations.

3. considère qu'il est essentiel de garder à l'esprit le fait que les organismes centraux prévus par le règlement ont encore un rôle important à jouer en ce qui concerne la surveillance du travail des juridictions qui ont la responsabilité de traiter les demandes déposées au titre dudit règlement et la résolution des problèmes soulevés; souligne que le réseau judiciaire européen peut contribuer à résoudre les problèmes non résolus par les organismes centraux et que le recours à ces organismes pourrait être réduit si les juridictions requérantes avaient une meilleure connaissance dudit règlement; estime que l'assistance apportée par les organismes centraux peut être essentielle pour de petites juridictions locales confrontées pour la première fois à un problème lié à l'obtention de preuves dans un contexte transfrontalier;
3. Considers that it is essential to bear in mind that the central bodies provided for in the Regulation still have an important role to play in overseeing the work of the courts which have responsibility for dealing with requests under the Regulation and in resolving problems when they arise; points out that the European Judicial Network can help to solve problems which have not been resolved by the central bodies and that recourse to those bodies could be reduced if requesting courts were made more aware of the Regulation; takes the view that the assistance provided by the central bodies may be critical for small local courts faced with a problem relating to the taking of evidence in a cross-border context for the first time;