Vertaling van "organisme devant lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme pour lequel le CT ne représente pas l'employeur officiel [ organisme dont le personnel a un organisme autre que le CT comme employeur officiel | employeur distinct | ministère non fédéral | ministère ne faisant pas partie du CT ]
non TB department [ organization for which TB is not the official employer | non-TB employer | separate employer ]

Comparutions devant les comités parlementaires à l'intention des chefs d’organismes fédéraux
Parliamentary Committee Appearances for Heads of Federal Agencies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'efficacité des relations de travail doit être maintenue avec d'autres organes politiques tels que l'Eurogroupe et le Conseil ECOFIN, en particulier dans le contexte de la résolution de la crise de la dette souveraine et financière, il est très important que le Parlement européen demeure le seul organisme devant lequel la BCE doit rendre compte.
Whilst efficient working relationships must be maintained with other political bodies such as the Eurogroup and the ECOFIN Council, particularly in the context of the resolution of the financial and sovereign debt crisis, it is very important that the European Parliament remains the sole body to hold the ECB to account.

Je me suis dit que, plutôt que.en regardant tout ça, le projet de loi C-27, si on veut favoriser la divulgation, il faudrait créer un organisme, un mécanisme de règlement des conflits régional ou national, dirigé par les Premières nations, devant lequel les membres pourraient se présenter, rapido presto, pour obtenir des renseignements.
The idea I was thinking of is that instead of.looking at this, Bill C-27, if you're trying to get a disclosure, there would be some kind of body, a regional or a national dispute resolution mechanism, first nations-led, where members could go, kind of quick and easy, to find out the information.

21. estime que des analyses d'impact objectives constituent un moyen extrêmement important d'évaluer les propositions de la Commission et plaide donc pour que la réalisation des analyses d'impact soit contrôlée par un organisme indépendant, lequel devrait néanmoins être responsable devant le Parlement;
21. Believes that objective impact assessments are an extremely important tool for assessing Commission proposals and calls, therefore, for scrutiny of the conduct of impact assessments by an independent body, which should, however, be accountable to Parliament;

1. Un organisme devant être autorisé à exécuter, en tant que tiers, des tâches relevant de la procédure d'évaluation de la performance et de vérification de sa constance soumet une demande de notification à l'autorité notifiante de l'État membre dans lequel il est établi.
1. A body to be authorised to carry out third party tasks in the process of assessment and verification of constancy of performance shall submit an application for notification to the notifying authority of the Member State in which it is established.

La valeur ajoutée d’un tel audit vient, d’une part, de ce qu’il est conduit par une autorité extérieure à et indépendante de la direction de l’organisme audité et, d’autre part, de ce qu’il est destiné non seulement à cette direction mais aussi à l’organe devant lequel celle-ci est responsable, à savoir le Parlement.
The added value of such an audit derives, on the one hand, from the fact that it is carried out by an authority external to, and independent of, the management of the audited body and, on the other, from the fact that it is intended not only for that management but also for the body to which the latter is accountable, namely the Parliament.

Doit-on choisir un style d'organisme présidé par un juge, devant lequel tous les représentants de groupes d'intérêts auraient le droit de comparaître, ou doit-on plutôt réunir tous les types d'intervenants possibles autour de la table pour qu'ils discutent indéfiniment?
Do you set up the judge style and have statutory standing by all the interests before that group or that agency, or do you put all the interests around the table and slug it out?

C'est le défi devant lequel se trouve l'organisme réglementaire du domaine de la radiodiffusion, qui est différent de celui des télécommunications.
That's the challenge facing the broadcasting industry's regulatory body, a challenge quite unlike that facing the telecommunications industry.

Cet organisme a contribué de manière déterminante aux enquêtes qui ont permis le renvoi en jugement de plusieurs dizaines d'inculpés italiens et suisses, parmi lesquels Francesco Prudentino, Costantino Sarno et Sandro Cuomo, ce dernier étant le neveu du plus connu Gerardo Cuomo, contre lequel une procédure accélérée est pendante devant l'autorité judiciaire de Bari.
The Office played an important role in investigations that led to charges being brought against tens of Italian and Swiss citizens, including Francesco Prudentino, Costantino Sarno and Sandro Cuomo. Cuomo is the nephew of the notorious Gerardo Cuomo, against whom summary proceedings are pending at the offices of the Bari judicial authorities.

Ce projet de loi est calqué sur la loi ontarienne en matière d'aide financière aux intervenants. Il établit le principe selon lequel les promoteurs d'un projet devant être approuvé par un bureau ou un office fédéral devraient aider financièrement les intervenants qui veulent défendre l'intérêt public devant l'organisme en question.
The bill establishes the principle that a proponent of a project that requires approval by a federal board or agency should financially assist those who are intervening in the public interest before the board.