Traduction de «organisme de passation de marchés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme de passation de marchés
contracting arm

passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés
electronic procurement | e-procurement | e-tendering

méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]
contracting approach

achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics
award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement

passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts

conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat
contracting | entry into a contract

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]
contracting policy

spécialiste de la passation des marchés
Procurement Specialist

passation des marchés publics | passation des marchés
procurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En pareils cas, l’avis de marché indique les institutions, agences exécutives ou organismes visés à l’article 208 du règlement financier qui participent à la procédure de passation de marché, l’institution responsable de la procédure de passation de marché et le volume global des marchés pour l’ensemble de ces institutions, agences exécutives ou organismes.
In such cases, the contract notice shall indicate the institutions, executive agencies or bodies referred to in Article 208 of the Financial Regulation which are involved in the procurement procedure, the institution responsible for the procurement procedure and the global volume of the contracts for all those institutions, executive agencies or bodies.

«prestataire de services de passation de marché», un organisme public ou privé qui propose des activités d’achat auxiliaires sur le marché;
‘procurement service provider’ means a public or private body, which offers ancillary purchasing activities on the market;

5. L’organisme de PPP peut passer un marché, sans avoir recours à une procédure de passation de marché public, avec la Commission, les offices interinstitutionnels, le Centre de traduction des organes de l’Union européenne institué par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (5) ou d’autres organismes de PPP, pour la fourniture de biens, la prestation de services ou la réalisation de travaux que ces derniers assurent.
5. The PPP body may conclude a contract, without having recourse to a public procurement procedure, with the Commission, the interinstitutional offices, the Translation Centre for bodies of the European Union established by Council Regulation (EC) No 2965/94 (5) and other PPP bodies for the supply of goods, provision of services or performance of work that the latter provide.

Parallèlement, les États membres devraient également être libres de désigner comme centrales d’achat des organismes publics européens non soumis à la présente directive, tels que l’Agence européenne de défense, pour autant que ces organismes appliquent à ces achats des règles de passation de marché qui respectent toutes les dispositions de la présente directive.
At the same time, Member States should also be free to designate European public bodies not subject to this Directive, such as the European Defence Agency, as central purchasing bodies, provided that such bodies apply procurement rules compliant with all the provisions of this Directive to those purchases.

En pareils cas, l'avis de marché indique les institutions, agences exécutives ou organismes visés à l'article 185 du règlement financier qui participent à la procédure de passation de marché, l'institution responsable de la procédure de passation de marché et le volume global des marchés pour l'ensemble de ces institutions, agences exécutives ou organismes».
In such cases, the contract notice shall indicate the institutions, executive agencies or bodies referred to in Article 185 of the Financial Regulation which are involved in the procurement procedure, the institution responsible for the procurement procedure and the global volume of the contracts for all those institutions, executive agencies or bodies’.

L'entreprise commune, à laquelle devrait incomber des activités publiques de recherche d'intérêt européen et international, ainsi que l'accomplissement des obligations découlant des accords internationaux, devrait être considérée comme un organisme international au sens de l'article 151, point 1 b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée , de l'article 23, paragraphe 1, deuxième tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise , de l'article 22 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sur la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et de l'article 15 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services
The Joint Undertaking, which should be responsible for public research activities of European and international interest, and discharge commitments pursuant to international agreements, should be considered as an international body within the meaning of Article 151(1)(b) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax , and as an international organisation within the meaning of the second indent of Article 23(1) of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products , Article 22 of Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors , and Article 15 of Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts

(11) Les États membres devraient veiller à ce que la participation d'un soumissionnaire qui est un organisme de droit public à une procédure de passation de marché ne cause pas de distorsion de concurrence vis-à-vis de soumissionnaires privés.
(11) Member States should ensure that the participation of a body governed by public law as a tenderer in a procedure for the award of a contract does not cause any distortion of competition in relation to private tenderers.

Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justification et l'exactitude des demandes de paiement en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.
The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progress in project implementation, payments and the acceptance of works.