Vertaling van "organisme de contrôle public auquel participeraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme de contrôle public
charter board

stock contrôlé par des organismes publics
entity stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces compétences d'exécution devraient en outre couvrir les règles visant une application uniforme des modalités de vérification des documents commerciaux les procédures relatives aux banques de données des États membres et à la banque analytique de données isotopiques qui facilitera la détection de la fraude; les procédures relatives à la coopération et à l'assistance entre autorités et organismes de contrôle, les règles d'exécution des contrôles de conformité avec les normes de commercialisation et les règles sur les autorités chargées de l'exécution des contrôles, ainsi que sur le contenu, la fréquence et le stade de commercialisation auquel ces contrôles doivent être réalisés.
They should also cover: rules aiming at ensuring a uniform application of the rules on the scrutiny of commercial documents; the procedures relating to Member States' own databanks and to the analytical databank of isotopic data that will help detect fraud; the procedures relating to cooperation and assistance between control authorities and bodies, rules for performing the checks for compliance with marketing standards, rules on the authorities responsible for performing the checks, as well as on the content, the frequency and the marketing stage to which those checks are to apply.

5. souligne qu'il appartient exclusivement au peuple ukrainien de décider, loin de toute ingérence étrangère, de l'orientation géopolitique de son pays ainsi que des accords internationaux ou des communautés auxquels l'Ukraine devrait adhérer; insiste sur le fait que seul le peuple ukrainien doit apporter des réponses aux questions de savoir si l'accord d'association négocié avec l'Union européenne doit être signé et ratifié, si certaines de ses parties doivent être renégociées, ou si le pays doit adhérer à l'union douanière eurasienne; estime que des décisions aussi importantes que celle de l'orientation géopolitique d'un pays devraient être prises sur la base d'un consensus politique le plus large possible entre les différentes forces politiques du pays, à la suite d'une vaste consultation de la population, et qu'il convient d'envisager un référendum sur cette décision après la publication de solides analyses d'impact portant sur les différentes options économiques possibles et après la tenue d'un débat public auquel participeraient tous les secteurs de la société ukrainienne sur le thème des défis à venir;
5. Stresses that it is for the Ukrainian people – and them alone – to decide, free from foreign interference, about the geopolitical orientation of their country and which international agreements and communities Ukraine should join; insists that the question of whether or not to sign and ratify the Association Agreement negotiated with the European Union, to renegotiate parts of it, or to join the Eurasian Union is for the Ukrainian people alone to answer; considers that decisions of such importance as the geopolitical direction of a country should be made on the basis of as wide a political consensus as possible between the different political forces in the country and on the basis of extensive consultation with the population, and that consideration should be given to a referendum on that decision after the publication of concrete impact assessments on the various possible economic choices and the holding of a public debate about future challenges with all sectors of Ukrainian society;

la création d'un organisme de contrôle public auquel participeraient toutes les parties prenantes publiques de l'IASCF et de l'IASB, notamment des législateurs et des superviseurs, et la création d'un organisme permettant à des représentants des acteurs du marché, notamment les préparateurs et les utilisateurs des juridictions où les IFRS sont obligatoires, de présenter chaque année aux organes directeurs de l'IASCF et de l'IASB un rapport sur le fonctionnement des normes comptables internationales ;
setting up a public oversight body involving all IASCF/IASB public stakeholders including, in particular, legislators and supervisors; and setting up a body allowing representative market participants, including preparers and users from jurisdictions where IFRS are mandatory, to deliver annually a report on the functioning of international accounting standard setting to the governing bodies of the IASCF/IASB;

(a) création d'un organisme de contrôle public auquel participeraient toutes les parties prenantes publiques de l'IASCF/IASB, notamment des législateurs et des superviseurs et création d'un organisme permettant à des représentants des acteurs du marché, notamment les préparateurs et les utilisateurs des juridictions où les IFRS sont obligatoires, de présenter chaque année aux organes directeurs de l'IASCF/IASB un rapport sur le fonctionnement des normes comptables internationales ;
(a) by setting up a public oversight body involving all IASCF/ IASB public stakeholders including in particular legislators and supervisors; and setting up a body allowing representative market participants, including preparers and users from jurisdictions where IFRS is mandatory, to deliver annually a report on the functioning of international accounting standard setting to the governing bodies of the IASCF/IASB;

(k) «organisme de contrôle», l'organisme indépendant réalisant l'inspection, la certification et la traçabilité dans le secteur de la production biologique conformément aux dispositions définies dans le présent règlement et aux normes détaillées adoptées par la Commission aux fins de sa mise en œuvre, organisme reconnu et contrôlé à cette fin par l'autorité compétente; également, le cas échéant, l'organisme homologue d'un pays tiers auquel s'appliquent les normes spécifiques concernant la reconnaissance;
(k) ‘control body’ means the independent body that carries out inspection, certification and traceability procedures in the organic production sector in accordance with the provisions of this Regulation and the detailed rules adopted by the Commission for the application hereof and which has been recognised and checked for this purpose by the competent authority; it also includes, if appropriate, the equivalent body of a third country for whose recognition specific rules are applied;

«organisme de contrôle»: tiers indépendant auquel l'autorité compétente a délégué certaines tâches de contrôle.
‘control body’ means an independent third party to which the competent authority has delegated certain control tasks.

"organisme de contrôle": tiers indépendant auquel l'autorité compétente a délégué certaines tâches de contrôle.
"control body" means an independent third party to which the competent authority has delegated certain control tasks.

5)«organisme de contrôle»: tiers indépendant auquel l'autorité compétente a délégué certaines tâches de contrôle.
‘control body’ means an independent third party to which the competent authority has delegated certain control tasks.

4. L'homologation visée au paragraphe 1 mentionne l'autorité compétente du pays tiers sous la responsabilité de laquelle les contrôles avant exportation sont effectués et, s'il y a lieu, tout organisme de contrôle auquel l'autorité compétente peut déléguer certaines tâches.
4. The approval referred to in paragraph 1 shall specify the competent authority of the third country under the responsibility of which the pre-export checks are performed and, if appropriate, any control body to which that competent authority may delegate certain tasks.