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établissement public

Traduction de «organisme commun pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
organisme commun de réglementation des valeurs mobilières [ organisme commun de réglementation ]

common securities regulator [ common regulator ]


organisme commun représentatif

joint representative body


Organisme commun représentatif | OCR [Abbr.]

Joint Representative Body | JRB [Abbr.]


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


organisme de test | organisme d'expérience | organisme expérimental

test organism


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques [ organisme national chargé de la sécurité des communications électroniques (COMSEC) | organisme national chargé de la COMSEC ]

national COMSEC agency


organisation de services communs [ OSC | organisme de services communs ]

common service organization [ CSO | common services organization ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il y a également lieu de mieux définir les critères de sélection des instruments financiers sur lesquels devraient porter ces services afin d’exclure certains instruments financiers qui incorporent un instrument dérivé ou dont la structure rend le risque encouru difficile à comprendre pour le client, les actions d’organismes qui ne sont pas des organismes communs de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (organismes de placement commun non-OPVCM) et les OPCVM structurés au sens de l ...[+++]

It is also appropriate to better define the criteria for the selection of the financial instruments to which those services should relate in order to exclude certain financial instruments, including those which embed a derivative or incorporate a structure which makes it difficult for the client to understand the risk involved, shares in undertakings that are not undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) (non-UCITS collective investment undertakings) and structured UCITS as referred to in the second subparagraph of Article 36(1) of Commission Regulation (EU) No 583/2010 (29).


confient la souscription et la gestion de l’assurance d’une catégorie déterminée de risques en leur nom et pour leur compte à l’une d’entre elles, à un courtier commun ou à un organisme commun créé à cet effet;

entrust the underwriting and management of the insurance of a specified risk category, in their name and on their behalf, to one of the insurance undertakings, to a common broker or to a common body set up for this purpose;


Afin de réaliser les objectifs proposés, des projets de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) sont élaborés par l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF) (EN). Cette association est un organisme commun représentatif réunissant des représentants des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de l'industrie.

In order to achieve the objectives set, technical specifications for interoperability (TSI) are drawn up by the European Association for Railway Interoperability (AEIF), which acts as the joint representative body bringing together representatives of the infrastructure managers, railway companies and industry.


Afin de réaliser les objectifs de cette directive, des projets de spécifications techniques d'interopérabilité (STI) ont été élaborés par l'Association européenne pour l'interopérabilité ferroviaire (AEIF), désignée comme organisme commun représentatif dans le cadre de ladite directive, et ont été adoptés par la Commission le 30 mai 2002.

In order to implement the objectives of that Directive, technical specifications for interoperability (TSIs) have been drafted by the European Association for Railway Interoperability (AEIF), which was designated as the joint representative body in the framework of that Directive, and adopted by the Commission on 30 May 2002.


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2. L'organisme commun représentatif est désigné selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2; il respecte les règles indiquées à l'annexe VIII. Dans le cas où l'organisme commun représentatif ne respecte plus ces règles ou ne dispose pas des compétences nécessaires pour l'élaboration d'une STI particulière, un autre mandataire est déterminé selon la même procédure.

2. The joint representative body shall be designated in accordance with the procedure set out in Article 21(2); it shall comply with the rules laid down in Annex VIII. Where the joint representative body does not comply with these rules or does not have the authority needed to draw up a particular TSI, another authorised body shall be designated by the same procedure.


2. L'organisme commun représentatif est désigné selon la procédure prévue à l'article 21, paragraphe 2; il respecte les règles indiquées à l'annexe VIII. Dans le cas où l'organisme commun représentatif ne respecte plus ces règles ou ne dispose pas des compétences nécessaires pour l'élaboration d'une STI particulière, un autre mandataire est déterminé selon la même procédure.

2. The joint representative body shall be designated in accordance with the procedure set out in Article 21(2); it shall comply with the rules laid down in Annex VIII. Where the joint representative body does not comply with these rules or does not have the authority needed to draw up a particular TSI, another authorised body shall be designated by the same procedure.


h) "organisme commun représentatif": l'organisme réunissant des représentants des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de l'industrie, chargé d'élaborer les STI.

(h) "joint representative body" (JRB) means the body bringing together representatives of the infrastructure managers, railway companies and industry which is responsible for drawing up the TSIs".


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001L0016 - EN - Directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel // DIRECTIVE 2001/16/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // LE SYSTÈME FÉRROVIAIRE TRANSEUROPÉEN CONVENTIONNEL // SOUS-SYSTÈMES // EXIGENCES ESSENTIELLES // CONFORMITÉ ET APTITUDE À L'EMPLOI DES CONSTITUANTS D'INTEROPÉRABILITÉ // DÉCLARATION DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES // PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES // CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA NOTIFICATION DES ORGANISMES // RÈGLES GÉNÉRALES À RESPECTER PAR L'ORGANISME COMMUN REPRÉSENTATIF (OCR)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001L0016 - EN - Directive 2001/16/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the interoperability of the trans-European conventional rail system // DIRECTIVE 2001/16/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // THE TRANS-EUROPEAN CONVENTIONAL RAIL SYSTEM // SUBSYSTEMS // ESSENTIAL REQUIREMENTS // CONFORMITY AND SUITABILITY FOR USE OF INTEROPERABILITY CONSTITUENTS // DECLARATION OF VERIFICATION OF SUBSYSTEMS // VERIFICATION PROCEDURE FOR SUBSYSTEMS // MINIMUM CRITERIA WHICH MUST BE TAKEN INTO ACCOUNT BY THE MEMBER STATES WHEN NOTIFYING BODIES // GENERAL RULES TO BE OBSERVED BY THE JOINT REPRESENTATIVE BODY (JRB)


h) «organisme commun représentatif»: l'organisme réunissant des représentants des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de l'industrie, chargé d'élaborer les STI.

‘joint representative body’ (JRB) means the body bringing together representatives of the infrastructure managers, railway companies and industry which is responsible for drawing up the TSIs.


h) «organisme commun représentatif»: l'organisme réunissant des représentants des gestionnaires de l'infrastructure, des entreprises ferroviaires et de l'industrie, chargé d'élaborer les STI.

(h) joint representative body means the body bringing together representatives of the infrastructure managers, railway companies and industry which is responsible for drawing up TSIs'.


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