Vertaling van "organisme capable d’exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme étatique exerçant des activités commerciales
State body carrying on commercial activities

Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable
Election for Public Service Body to have an Exempt Real Property Treated as a Taxable Supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À votre avis, ces organismes exercent-ils sur le gouvernement américain le genre de pressions dont ils sont capables pour faire en sorte que la situation évolue dans le bon sens?
In your view, are they exerting the kind of pressure of which they are capable upon the American government to make things move in the right direction?

Ces organismes ne sont ni capables, ni légalement habilités à évaluer les compétences en vue de l'octroi d'autorisations d'exercer, et elles pourraient très bien nuire au pouvoir législatif des professions de s'autoréglementer.
These agencies are neither able nor legally entitled to assess qualifications for licensure, and they may well impede the professions' legislated authority to regulate themselves.

Bien qu’il ne soit pas opportun que la présente directive restreigne le choix des États membres, ni quant aux autorités compétentes ni en ce qui concerne la nature ex ante ou ex post du contrôle exercé sur les organismes de gestion collective, il convient cependant de veiller à ce que de telles autorités soient capables d’aborder tout problème susceptible de se poser dans l’application de la présente directive, d’une manière efficace et rapide.
While it is not appropriate for this Directive to restrict the choice of Member States as to competent authorities, nor as regards the ex-ante or ex-post nature of the control over collective management organisations, it should be ensured that such authorities are capable of addressing in an effective and timely manner any concern that may arise in the application of this Directive.

Bien qu’il ne soit pas opportun que la présente directive restreigne le choix des États membres ni quant aux autorités compétentes ni en ce qui concerne la nature ex-ante ou ex-post du contrôle exercé sur les organismes de gestion collective, il convient cependant de veiller à ce que de telles autorités soient capables d'aborder tout problème susceptible de se poser dans l'application de la présente directive, d'une manière efficace et rapide.
While it is not appropriate for this Directive to restrict the choice of Member States as to competent authorities, nor as regards the ex-ante or ex-post nature of the control over collective management organisations, it should be ensured that such authorities are capable of addressing in an effective and timely manner any concern that may arise in the application of this Directive.

Après le discours de M. Reding, nous espérons que le système PEGI (Pan-European Game Information) deviendra effectivement un organisme capable d’exercer un contrôle plus efficace.
After what Mrs Reding said, we hope that the PEGI (Pan-European Game Information) system will really become a body able to exercise more effective control.

(18 ter) L'organisme de contrôle national doit être une autorité de régulation indépendante, dotée de pouvoirs d'autosaisine et d'enquête et capable de rendre aussi des avis et des décisions exécutoires, afin de garantir un marché ouvert et sans barrière, au sein duquel s'exerce une concurrence libre et non faussée.
(18b) The national regulatory body must be an independent regulatory authority with the power to take up matters on its own initiative and to undertake investigations, and capable of issuing opinions and enforceable decisions with a view to ensuring an open market without barriers in which competition is exercised freely and without distortion.

(18 ter) L'organisme de contrôle national doit être une autorité de régulation indépendante, dotée de pouvoirs d'autosaisine et d'enquête et capable de rendre aussi des avis et des décisions exécutoires, afin de garantir un marché ouvert et sans barrière, au sein duquel s'exerce une concurrence libre et non faussée.
(18b) whereas the national regulatory body must be an independent regulatory authority with the power to take up matters on its own initiative and to undertake investigations, and capable of issuing opinions and enforceable decisions with a view to ensuring an open market without barriers in which competition is exercised freely and without distortion;

absence d’un organisme capable d’exercer des activités de surveillance en matière de sécurité, en particulier par un manque de personnel spécialisé dans les domaines de l’octroi des licences, de l’exploitation des aéronefs ou de la navigabilité.
lack of an organisation capable of undertaking safety oversight activities, in particular a lack of specialised staff in the areas of licensing, aircraft operations or airworthiness,

absence d’un organisme capable d’exercer des activités de surveillance en matière de sécurité, en particulier par un manque de personnel spécialisé dans les domaines de l’octroi des licences, de l’exploitation des aéronefs ou de la navigabilité;
lack of an organisation capable of undertaking safety oversight activities, in particular a lack of specialised staff in the areas of licensing, aircraft operations or airworthiness,

Ces institutions doivent être capables d'exercer une supervision plus forte sur les activités des principaux établissements bancaires, fonds d'investissement et organismes d'assurance.
This is particularly true of the EU. These institutions need to be able to exercise stronger supervision of the activities of the major banks, investment funds and insurance bodies.