11. salue le
fait que le Conseil organisera des débats sur l'état de droit; considère toutefois que ces débats ne sont pas le moyen le plus efficace de résoudre tout défaut de conformité avec les valeurs fondamentales de l'Union européenne; déplore le fait qu'il ne participe pas à l'organisation de ces débats et qu'il ne reçoive aucun information à ce sujet; demande au Conseil d'axer ses débats sur les résultats des rapports annuels et spécifiques de la Commission européenne, du Parlement européen, de la société civile, du Conseil de l'Europe et de sa Commission de Venise, ainsi que des autres parties concernées, qu'il s'agisse d'inst
...[+++]itutions ou d'autres organes;
11. Welcomes the fact that the Council will hold debates on the rule of law; considers, however, that such debates are not the most effective way to resolve any non-compliance with the fundamental values of the European Union; regrets the fact that Parliament is neither informed nor involved in the organisation of these debates; calls on the Council to base its debates on the results of annual and specific reports by the European Commission, the European Parliament, civil society, the Council of Europe and its Venice Commission and other parties involved, institutional or otherwise;