Vertaling van "organisations recourent uniquement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]
common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]

organisation à but unique [ organisation à vocation unique ]
single-issue organization

organisation commune de marché unique | OCM unique [Abbr.]
single CMO | single common market organisation | sCMO [Abbr.]

financement garanti uniquement par sûreté réelle [ financement à forfait | financement sans recours ]
non-recourse financing [ nonrecourse financing | non-recourse finance | nonrecourse finance ]

organisations ... auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours
... organisations to which Member States may have recourse

Colloque sur les procédures de recours à l'Organisation des Nations Unies
Symposium on Recourse Procedures in the Organization of the United Nations

taxe unique sur les concours de pronostics organisés par le CONI et l'UNIRE
duty on betting controlled by CONI and UNIRE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les organisations recourent uniquement à des procédures acceptées par leur autorité de surveillance nationale pour décider d’apporter à leurs systèmes fonctionnels un changement lié à la sécurité.
1. Organisations shall only use procedures accepted by their national supervisory authority when deciding whether to introduce a safety-related change to their functional systems.

La seule solution viable à long terme consiste pour le gouvernement fédéral à supprimer le recours à l'obligation d'un guichet unique pour instituer une organisation de mise en commun volontaire placée sous le contrôle effectif des agriculteurs.
The only viable long-term solution is for the federal government to relinquish the use of single-desk compulsion to institute a voluntary pooling organization under effective farmer control.

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

La mise en place du marché unique des produits verts est une initiative de la Commission européenne qui vise à favoriser le recours aux produits et organisations verts grâce à deux nouvelles méthodes destinées à améliorer la mesure et la communication des performances environnementales.
Building the Single Market for Green Products is a European Commission initiative to boost the use of green products and organisations, with two new methods to improve the measurement and communication of environmental performance.

54. propose que, pour améliorer la transposition, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation relative au marché unique, la Commission établisse un partenariat entre toutes les parties intervenant dans l'élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de l'application de cette législation, en recourant à de nouveaux mécanismes tels que le forum annuel sur le marché unique dont l'organisation est proposée;
54. Proposes that, with a view to the improved transposition, application and enforcement of single market legislation, the Commission forge a partnership among all the stakeholders involved in shaping, implementing and enforcing such legislation, using new mechanisms such as the proposed annual single market forum;

Question n 80 Mme Jean Crowder: En ce qui concerne les niveaux de dotation de personnel d’Affaires indiennes et du Nord Canada (AIDN) et le recours aux marchés pour chaque exercice depuis 2004-2005: a) quel est le nombre d’employés travaillant au bureau principal, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; b) quel est le nombre total d’employés à chacun des bureaux régionaux des AIDN, tant les employés à plein temps que les employés contractuels; c) quel est le nombre total d’employés de l’organisation des AIDN, direction et secteurs; d) quel est le nombre total de marchés accordés, quelle est leur valeur, quelles sont les personnes-ressources et quels sont les noms des organisations qui ont obtenu des marchés, par province et circonscription et par genre de marché, biens ou services; e) à quelle fin chacun des marchés a-t-il été accordé; f) les marchés ont-ils été accordés par concours ou à un fournisseur unique; g) dans le cas d’un marché à fournisseur unique, a-t-il été approuvé par un ministre et, dans l’affirmative, lequel; h) dans le cas d’un marché accordé par concours, combien de personnes ont-elles fait une offre et pour quelle durée?
Question No. 80 Ms. Jean Crowder: With regard to Indian and Northern Affairs Canada (INAC) staffing levels and use of contracts for each fiscal year since 2004-2005: (a) what is the total number of staff employed at Headquarters, full time and contract; (b) what is the total number of staff employed in each of INAC’s Regional Offices, full time and contract; (c) what is the total number of staff employed by INAC organization, directorate and sector; (d) what is the total number of contracts awarded, their value, contact persons and the names of those organizations that received contracts all broken down by both province and constituency, and whether the contracts are for goods or services; (e) in detail, what was each contract awarded for; (f) was the contract tendered or sole-sourced; (g) in the case of a sole-source contract, was it approved by a minister and, if so, which minister approved it; and (h) in the case of a tendered contract, what is the number of tenders put forward and the length of the tender period?

Nous faisons cela uniquement à cause de la façon dont nous avons rédigé ou modifié la définition d'« organisation ayant recours à la sollicitation ».
This is only done because of the way we have drafted or amended the definition of “soliciting corporation”.

Selon le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans la cause General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing, on pourrait peut-être considérer que l'établissement du droit de recours civil par la LJVAT s'inscrivait dans le contexte législatif plus large des modifications apportées à la Loi sur l’immunité des États, modifications qui constituent la deuxième partie du projet de loi C-35 et qui semblent relever de la compétence du Parlement en vertu de son pouvoir de légiférer sur les affaires étrangères et le commerce international(28). Cet argument aurait cependant plus de poids si la LJVAT créait un droit d’action uniquement contre des États étrangers, plutôt que contre des États étrangers, des personnes, des organisations et des entités inscrites.
Following the reasoning of the Supreme Court of Canada in General Motors of Canada, it is possible that the civil right of action set out in the JVTA could be viewed as having been enacted in the broader legislative context of the amendments to the State Immunity Act, which comprise the second part of Bill C-35 and which appear to be within Parliament’s jurisdiction under its power to legislate with respect to foreign affairs and international trade (28) This argument would have greater force, however, if the JVTA were creating a right of action against foreign states only, rather than against foreign states, individual persons, organizations and listed entities.