Vertaling van "organisations criminelles invite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation criminelle | participation à une organisation criminelle
criminal organisation | participation in a criminal organisation

organisation criminelle | organisation de malfaiteurs
criminal organisation | organised crime group | organised criminal group

Loi modifiant le Code criminel (organisation criminelle)
An Act to amend the Criminal Code (criminal organization)

structure du crime organisé [ structure des organisations criminelles ]
organized crime structure

organisation criminelle
association of criminals

organisations criminelles
criminal organisations

Répertoire des organisations criminelles asiatiques
Asian Organized Crime Index

lien avec une organisation criminelle
link with a criminal organisation | link with a criminal organization

relation d'affaires avec une organisation criminelle
business relationship with a criminal organisation | business relationship with a criminal organization

Interpol [ OIPC | Organisation internationale de police criminelle ]
Interpol [ ICPO | International Criminal Police Organisation | International Criminal Police Organization ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes du projet de loi C-394, quiconque invite une personne à faire partie d'une organisation criminelle ou la sollicite à cette fin dans le but d'accroître la capacité de l'organisation est coupable d'un acte criminel et est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
Under Bill C-394, anyone who, for the purpose of enhancing a criminal organization, solicits, encourages, coerces or invites a person to join a criminal organization is guilty of an indictable offence, which carries a punishment of imprisonment up to five years.

6. invite à nouveau la Commission à proposer des normes juridiques communes pour renforcer l'intégration et la coopération entre les États membres; invite la Commission, en particulier sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée et en s'inspirant de la législation la plus avancée des États membres, à présenter avant fin 2013 une proposition législative établissant une définition commune de la criminalité organisée, qui devrait porter, notamment, sur le délit de participation à une organisation criminelle transnationale et souligner que les groupes criminels de ce type ont une vocation qui tient de l'entreprise et qu'ils sont hautement organisés, disposent de technologies sophistiquées et recourent souvent à l'intimidation et au chantage; invite par ailleurs la Commission à prendre en compte l'article 2, point a, de la convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale;
6. Reiterates its call to the Commission to propose common judicial standards to strengthen integration and cooperation among Member States; calls on the Commission, in particular, on the basis of an evaluation report on the implementation of the Framework Decision on the fight against organised crime and building on Member States' most advanced legislation, to submit, by the end of 2013, a legislative proposal setting out a common definition of organised crime, which should include, inter alia , the offence of participation in a transnational criminal organisation, emphasising the fact that criminal groups of this kind are business oriented, highly organised, technologically sophisticated, and often act through intimidation and blackmail; calls on the Commission, moreover, to take into account Article 2(a) of the UN Convention against Transnational Organised Crime;

Aux termes de ces nouvelles mesures, quiconque invite une personne à faire partie d'une organisation criminelle ou la sollicite à cette fin dans le but d'accroître la capacité de l'organisation est coupable d'un acte criminel et est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
Under this new provision, anyone who for the purpose of enhancing a criminal organization, solicits, encourages or invites a person to join a criminal organization is guilty of an indictable offence that carries a punishment of imprisonment up to five years.

Pour ce faire, il propose de créer une nouvelle infraction criminelle, soit le fait de recruter activement une personne pour faire partie d'une organisation criminelle, de l'inviter ou de l'encourager à en faire partie ou de la solliciter à cette fin, dans le but d'accroître la capacité de l'organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel.
It does so by proposing a new indictable offence: actively recruiting, soliciting, encouraging or inviting another person to join a criminal organization for the purpose of enhancing the ability of that criminal organization to facilitate or commit indictable offences.

Monsieur Gill, vous proposez dans votre projet de loi de créer un nouveau crime punissable en vertu du Code criminel, qui empêcherait quiconque de recruter une personne pour faire partie d’une organisation criminelle, ou de l’inviter ou de l’encourager à en faire partie, ou bien de la solliciter dans le but d’accroître la capacité de cette organisation de faciliter ou de commettre un acte criminel.
Mr. Gill, your bill proposes to create a new indictable Criminal Code offence that would prohibit the recruitment, the solicitation, the encouragement, or the invitation of another person to join a criminal organization for the purpose of enhancing the ability of that criminal organization to facilitate or commit indictable offences.

Selon la modification que je propose, quiconque invite une personne à faire partie d'une organisation criminelle ou la sollicite à cette fin dans le but d'accroître la capacité de l'organisation est coupable d'un acte criminel et est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
Under this new amendment, anyone who for the purpose of enhancing a criminal organization solicits, encourages, or invites a person to join a criminal organization is guilty of an indictable offence, which carries a punishment of imprisonment up to five years.

7. invite la Commission, compte tenu de l'impact extrêmement limité sur les systèmes législatifs des États membres de la décision-cadre 2008/841/JAI sur la criminalité organisée, laquelle n'a pas apporté d'améliorations significatives aux législations nationales ni à la coopération opérationnelle visant à lutter contre la criminalité organisée, à présenter, d'ici à la fin de l'année 2013, une proposition de directive qui contienne une définition de la criminalité organisée plus concrète et qui cerne mieux les caractéristiques essentielles du phénomène, en s'attachant tout particulièrement au concept clé d'organisation et en tenant également mieux compte des nouveaux types de criminalité organisée; demande que, s'agissant de l'infraction consistant à participer à une organisation criminelle, il soit proposé, dans le plein respect des différences et des spécificités des systèmes législatifs nationaux, une étude soit menée concernant l'abolition de la double approche actuelle (qui criminalise aussi bien la participation que la conspiration) et qui définisse une série d'infractions habituellement commises par le crime organisé et pour lesquelles, indépendamment de la peine maximale prévue par le système judiciaire des États membres, une telle incrimination pénale pourrait être envisageable; demande par ailleurs que soient posées plus rigoureusement la question de la criminalisation de toute forme de soutien aux organisations criminelles;
7. Taking account of the extremely limited impact on the legislative systems of the Member States of Framework Decision 2008/841/JHA on organised crime, which has not made any significant improvement to national laws or to operational cooperation to counter organised crime, calls on the Commission to submit, by the end of 2013, a proposal for a directive which contains a more concrete definition of organised crime and better identifies the key features of the phenomenon, focusing in particular on the key concept of organisation and also taking into account new types of organised crime; requests, as regards the offence of membership of a criminal organisation and with due regard to the different and specific characteristics of the various national legal systems, a study of the abolition of the current dual approach (which criminalises both membership and conspiracy) and the identification of a range of typical offences which, regardless of the maximum sentence permitted in the legal system of Member States, could be deemed to constitute such a criminal offence; calls also for more rigorous scrutiny of the question of criminalising all forms of support for criminal organisations;

30. est préoccupé par les volumes croissants de cigarettes contrefaites écoulées sur le marché européen; estime que le problème ne concerne pas seulement la perte de recettes fiscales et douanières, mais également le fait que la production et la vente de ces produits sont une source de revenus de plus en plus importante pour les organisations criminelles; invite la Commission à informer le Parlement des actions qu'elle entreprend pour lutter contre ce type particulier de criminalité;
30. Is worried about the increased amount of counterfeit cigarettes found on the European market; considers not only the loss of revenue in taxes and duties, but also the fact that the production and marketing of these products are a growing source of income for criminal organisations, problematic; calls on the Commission to report to Parliament on actions it undertakes to tackle this type of crime in particular;

30. est préoccupé par les volumes croissants de cigarettes contrefaites écoulées sur le marché européen; estime que le problème ne concerne pas seulement la perte de recettes fiscales et douanières, mais également le fait que la production et la vente de ces produits sont une source de revenus de plus en plus importante pour les organisations criminelles; invite la Commission à informer le Parlement européen des actions qu'elle entreprend pour lutter contre ce type particulier de criminalité;
30. Is worried about the increased amount of counterfeit cigarettes found on the European market; considers not only the loss of revenue in taxes and duties, but also the fact that the production and marketing of these products are a growing source of income for criminal organisations, problematic; calls on the Commission to report to the European Parliament on actions it undertakes to tackle this type of crime in particular;