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Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada
Loi de 1978 sur l'organisation du gouvernement
Loi de 1979 sur l'organisation du gouvernement
ORS

Traduction de «organisations concernés soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport


Accord entre la Suède, certains Etats membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant un projet spécial relatif au lancement de fusées-sondes

Agreement between Sweden, other Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation on a Special Project concerning the Launching of Sounding Rockets


Protocole portant amendements à l'Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de Recherches Spatiales et l'Organisation européenne de Recherches Spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellites aéronautiques

Protocol introducing Amendments to the Arrangement between certain Member States of the European Space Research Organisation and the European Space Research Organisation concerning the Execution of an Aeronautical Satellite Programme


Loi de 1979 sur l'organisation du gouvernement [ Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada et les questions qui s'y rattachent ou en dépendent ]

Government Organization Act, 1979 [ An Act respecting the organization of the Government of Canada and matters related or incidental thereto ]


Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers

Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States


Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales

Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations


Loi de 1978 sur l'organisation du gouvernement [ Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada ]

Government Organization Act, 1978 [ An Act respecting the organization of the Government of Canada ]


Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises importées au Canada pour des réunions d'organisations étrangères ]

Foreign Organizations Remission Order, 1983 [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods Imported for Meetings in Canada of Foreign Organizations ]


Ordonnance du 17 mars 1955 concernant l'organisation et le fonctionnement du service de recherches et de sauvetage de l'aviation civile [ ORS ]

Ordinance of 17 March 1955 on the Organisation and Use of the Civil Aviation Search and Rescue Service [ OUSRSO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
assurer le suivi de la présente recommandation grâce au groupe consultatif pour le cadre européen des certifications créé par le recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (CEC) et faire en sorte que les organisations de jeunesse et les représentants du secteur associatif concernés soient associés, le cas échéant, aux activités ultérieures de ce groupe.

follow up this Recommendation through the European Qualifications Framework advisory group set up under the Recommendation of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on the establishment of the European Qualifications Framework for lifelong learning (EQF) and involve, as appropriate, relevant youth organisations and representatives of the voluntary sector in subsequent EQF advisory group activities.


mettre en place des mécanismes de consultation entre les personnes ou les organisations visées au paragraphe 3, et tous les partenaires et organisations concernés afin de veiller à ce que les besoins des usagers soient dûment pris en compte.

set up consultation mechanisms between the persons or organisations as referred to in paragraph 3 and all relevant partners and organisations to ensure that users’ requirements are properly addressed.


3. Les États membres veillent à ce que soient mis en place des systèmes techniques adéquats permettant à la cellule de gestion de l’espace aérien de gérer les opérations d’allocation de l’espace aérien et de communiquer en temps voulu la disponibilité d’espace aérien à tous les usagers concernés, aux cellules de gestion de l’espace aérien, aux fournisseurs de services de circulation aérienne ainsi qu’à tous les partenaires et organisations concernés.

3. Member States shall ensure that adequate supporting systems are put in place to enable the airspace management cell to manage airspace allocation and to communicate in good time the airspace availability to all affected users, airspace management cells, air traffic service providers and all relevant partners and organisations.


Pour avoir toute garantie que le conseil d'administration soit doté d'un niveau de compétence et d'expérience aussi élevé que possible et faire en sorte que les secteurs les plus concernés soient étroitement associés aux travaux de l'agence, il y a lieu que la Commission nomme au conseil d'administration des professionnels indépendants de ces secteurs, sans qu'ils aient le droit de participer aux votes, sur la base de leur mérite propre et de leur expérience dans le domaine de la sécurité maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires et non en tant que représentants d' ...[+++]

In order further to ensure the highest level of expertise and experience in the Administrative Board and with a view to involving the sectors most closely concerned in the tasks of the Agency, the Commission should nominate independent professionals from these sectors as Board members without the right to vote, on the basis of their personal merit and experience in the field of maritime safety and prevention of pollution by ships and not as representatives of particular professional organisations.


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(3) Pour permettre à chaque État membre de gérer de manière efficace tous les aspects d'un événement footballistique, et notamment en vue de prévenir la violence liée au football et de lutter contre ce phénomène, l'établissement d'une coopération étroite et l'échange organisé d'informations est essentiel pour que les services de police compétents et les autorités du ou des États membres concernés soient en mesure de se préparer comme il convient et de réagir de manière appropriée;

(3) To allow each Member State to manage a football event in all its aspects efficiently and in particular for the purposes of preventing and controlling football-related violence, it is crucially important to establish close cooperation and to exchange information in an organised fashion so that the police and the authorities competent in the Member State or States concerned can make proper preparations and provide an appropriate ...[+++]


1. Des dérogations aux articles 4 et 7 peuvent, pour des motifs objectifs ou techniques ou pour des raisons relatives à l'organisation du travail, être adoptées au moyen de conventions collectives, d'accords entre les partenaires sociaux ou, en cas d'impossibilité, de dispositions législatives, réglementaires et administratives, à condition que les représentants des partenaires sociaux concernés soient consultés et que des efforts soient consentis pour promouvoir toutes les formes pertinentes ...[+++]

1. Derogations from Articles 4 and 7 may, for objective or technical reasons or reasons concerning the organisation of work, be adopted by means of collective agreements, agreements between the social partners, or if this is not possible, by laws, regulations or administrative provisions provided there is consultation of the representatives of the employers and workers concerned and efforts are made to encourage all relevant forms of social dialogue.


Pour permettre à chaque État membre de gérer de manière efficace tous les aspects d'un événement footballistique, et notamment en vue de prévenir la violence liée au football et de lutter contre ce phénomène, l'établissement d'une coopération étroite et l'échange organisé d'informations est essentiel pour que les services de police compétents et les autorités du ou des Etats membres concernés soient en mesure de se préparer comme il convient et de réagir de manière appropriée;

(3) To allow each Member State to manage a football event in all its aspects efficiently and in particular for the purposes of preventing and controlling football-related violence, it is crucially important to establish close cooperation and to exchange information in an organised fashion so that the police and the authorities competent in the Member State or States concerned can make proper preparations and provide an appropriate ...[+++]


Confrontées à un éventail de plus en plus large de questions complexes qui ne sont pas sans implications sur toute leur organisation, concernant par exemple les pratiques de travail et leurs relations avec les fournisseurs, les entreprises, quels que soient leur secteur, leur taille, leur structure ou leur degré de développement, auraient intérêt à intégrer des aspects sociaux et environnementaux à leurs activités quotidiennes.

Faced with a widening range of complex issues in areas such as labour practices and supplier relations, with implications across their organisations, businesses, regardless of sector, size, structure or maturity, would benefit from the inclusion of social and environmental issues into their daily operations.


41. demande que les relations de coopération de l'OMC avec les autres organisations multilatérales soient renforcées, en particulier avec celles qui ont la charge des normes sociales et environnementales; que leur soit accordé un statut d'observateur au sein de l'OMC et que soient établies les modalités de leur participation à ses organes; demande que soient adoptées des dispositions claires concernant les relations entre les tra ...[+++]

41. Calls for the WTO's cooperation with other multilateral organisations to be strengthened, in particular with organisations responsible for social and environmental standards; requests that such organisations be granted observer status within the WTO and that arrangements be established to allow them to participate in WTO bodies; calls for the establishment of clear rules on the relationship between WTO Treaties and Multilateral Environmental Agreements (MEAs) such that WTO rules do not constitute an obstacle to the implementation of MEAs;


43. demande que les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales soient renforcées, en particulier avec celles qui ont la charge des normes sociales et environnementales; que leur soit accordé un statut d’observateur au sein de l’OMC et que soient établies les modalités de leur participation à ses organes; demande que soient adoptées des dispositions claires concernant les relations entre les tra ...[+++]

43. Calls for the WTO's cooperation with other multilateral organisations to be strengthened, in particular with organisations responsible for social and environmental standards; requests that such organisations to be granted observer status within the WTO and that arrangements be established to allow them to participate in WTO bodies; calls for the establishment of clear rules on the relationship between WTO Treaties and Multilateral Environmental Agreements such that WTO rules do not constitute an obstacle to the implementation of MEAs;




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