Vertaling van "organisations ayant illégalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

International Paralympic Committee [ IPC | Comité International Paralympique | Comité international de coordination des organisations mondiales de sport pour les personnes ayant un handicap | CIC des organisations mondiales de sport pour les personnes ayant un handicap ]
International Paralympic Committee [ IPC | International Co-ordinating Committee Sports for the Disabled in the World | ICC of World Sport Organizations for the Disabled ]

argent de provenance délictuelle | argent de source illicite | argent noir | argent sale | capitaux douteux | capitaux gagnés de façon délictueuse | fonds de provenance illicite | fonds de source illégale | fonds illicites | fonds noirs | profits illégaux | revenus tirés du crime organisé
criminal funds | dirty money | hot money | illegally obtained money | illegal money | ill-gotten gains | illicit funds | laundering proceeds | proceeds of organized crime | soiled money | tainted money

organisation d'entrée illégale
human smuggling and trafficking

Programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement
Community action programme promoting non-governmental organisations primarily active in the field of environmental protection

activité ayant des effets sur l'organisation du territoire
activity having spatial impact | spatially effective activity

programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement
action programme promoting non-governmental organisations primarily active in the field of environmental protection

activité ayant des effets sur l'organisation du territoire | activité à incidence spatiale
activity having spatial impact | activity with spatial impact | activity with spatial relevance | spatially effective activity

Le Guide sur l'organisation d'exercices de représentation à l'intention des Canadiens et des Canadiennes ayant un handicap
Advocacy ... The Process: A Resource in Support of Canadians with a Disability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG a été annoncée récemment, que ce comité aura pour mission de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile recevant des financements étrangers, et que, par conséquent, il a été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; que, dans le même temps, le procureur de la sûreté de l'État a accusé les organisations ayant illégalement perçu des fonds de l'étranger de "haute trahison" et de "conspiration contre l'Égypte" au travers d'agendas externes visant à nuire à la sécurité nationale de l'Égypte; qu'en outre, l'identification des menaces au niveau des ONG, en particulier les ONG de défense des droits de l'homme, dans le cadre d'une vaste campagne de diffamation lancée par la presse d'État, vise à les délégitimer et à les décrédibiliser aux yeux du public, en les faisant passer pour des entités agissant contre les intérêts de l'Égypte;
J. whereas a committee to review civil institutions and NGOs aimed at tightening legal control on foreign funding of civil society organizations was recently announced and, as a consequence, a request was issued to the Central Bank to monitor all bank transitions of NGOs; whereas at the same time the state security prosecutor accused organisations that have illegally received funding from foreign sources of 'grand treason' and 'conspiracy against Egypt' through foreign agendas aimed at harming Egyptian national security; whereas, furthermore, the threats levelled at NGOs, especially those involved in the defence of human rights, in an intensive defamatory campaign launched by the state-owned press, served to de-legitimise and stigmatise them in the eyes of the public as actors acting against the interest of Egypt,

4. souligne la nécessité d'intensifier les mesures pour lutter contre les organisations criminelles qui facilitent les migrations illégales; ajoute que les progrès socioéconomiques et la création d'emplois sont indispensables pour mettre fin au flux d'immigration illégale et pour redonner confiance aux citoyens et leur offrir la perspective de pouvoir se construire un avenir dans leur pays; insiste sur la nécessité de combattre à la racine les causes de la migration clandestine, en ayant recours à tous les moyens d'action et les instruments d'aide de l'Union;
4. Stresses the need to step up actions aimed at fighting the criminal groups that are making irregular migration possible; stresses furthermore that socio-economic developments and the creation of new jobs are necessary to end the trend of irregular migration and restore citizens’ hope and faith that they can build their future in their country; insists on the need to address the root causes of irregular migration, using all EU policy and assistance instruments;

4. souligne qu'il est urgent d'agir pour lutter contre les organisations criminelles qui facilitent les migrations illégales; ajoute que les progrès socioéconomiques et la création d'emplois sont indispensables pour mettre fin au flux d'immigration illégale et pour redonner confiance aux citoyens et leur offrir la perspective de pouvoir se construire un avenir dans leur pays; insiste sur la nécessité de combattre à la racine les causes de la migration clandestine, en ayant recours à tous les moyens d'action et les instruments d'aide de l'Union;
4. Stresses the need for urgent actions aimed at fighting the criminal groups that are making irregular migration possible; stresses furthermore that socio-economic developments and the creation of new jobs are necessary to end the trend of irregular migration and restore citizens’ hope and faith that they can build their future in their country; insists on the need to address the root causes of irregular migration, using all EU policy and assistance instruments;

S. considérant que l'argument opposé par la Commission concernant la deuxième allégation de mauvaise administration était que la directive «EIE» ne prévoyait aucune disposition relative à la répartition des compétences dans la procédure EIE devant être menée dans les États membres; considérant que, conformément au principe de subsidiarité, il revient entièrement aux États membres, qui sont responsables de l'organisation de leur propre administration, de décider quelle autorité serait chargée des procédures au titre de la directive «EIE», et considérant qu'il relève d'un principe général du droit administratif dans tous les États membres qu'une autorité ayant pris une décision illégale qui a fait l'objet d'un recours administratif ou d'une décision judiciaire soit chargée de remédier à la situation;
S. whereas the Commission’s argument concerning the second allegation of maladministration was that the EIA Directive did not establish any provisions regarding the distribution of competences in respect of the EIA procedure to be conducted in the Member States; whereas in line with the principle of subsidiarity it is entirely for the Member States, being responsible for the organisation of their own administration, to decide which authority should be in charge of procedures under the EIA Directive, and whereas it is a general principle of administrative law in all Member States that an authority which has taken an unlawful decision which has been subject to an administrative appeal or court ruling is in charge of remedying the situation;

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment de capitaux ou toute autre activité illégale, lorsque ladite activité illégale porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation, money laundering or any other illegal activity, where such illegal activity is detrimental to the Union's financial interests;

qui ont fait l'objet d'un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés;
they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation or any other illegal activity detrimental to the Communities' financial interests;

qui ont fait l’objet d’une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, implication dans une organisation criminelle ou toute autre activité illégale nuisible aux intérêts financiers des Communautés;
they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation or any other illegal activity detrimental to the Communities’ financial interests;

Le Royaume-Uni participe à la présente décision, conformément à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne et à l'article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (10), pour autant que ses mesures développent les dispositions de l'acquis de Schengen afin de lutter contre l'organisation de l'immigration illégale auxquelles le Royaume-Uni participe, et conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ayant notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.
The United Kingdom is taking part in this Decision, in accordance with Article 5 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis (10), to the extent that its measures develop provisions of the Schengen acquis against the organisation of illegal immigration in which the United Kingdom participates, and the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community, having notified under Article 3 thereof its wish to take part in the adoption and application of this Decision.

qui ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement ayant autorité de chose jugée pour fraude, corruption, implication dans une organisation criminelle ou toute autre activité illégale nuisible aux intérêts financiers des Communautés;
they have been the subject of a judgment which has the force of res judicata for fraud, corruption, involvement in a criminal organisation or any other illegal activity detrimental to the Communities’ financial interests;