- l'indépendance fonctionnelle des organismes d'enquête: la position commune accorde une plus grande autonomie aux États membres en ce qui concerne la désignation des structures fonctionnelles et organisationnelles; elle exempte également les États membres sans littoral n'ayant pas de navires battant leur pavillon de l'obligation d'instituer un organisme d'enquête (ils seront seulement tenus de créer des "services responsables indépendants");
- Functional independence of investigative bodies: The common position gives Member States more autonomy in determining functional and organisational structures. It also exempts landlocked Member States with no ships flying their flag from establishing an investigative body (they would only have to establish 'independent focal points').
