Traduction de «organisation à communiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

documents à communiquer [ documents à divulguer | documentation à communiquer | documentation à divulguer ]
basic disclosure package [ disclosure package ]

Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral
Transactions or Conditions Reportable Under Federal Well-being Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation

Mise à jour de la Liste de vérification des renseignements à communiquer
Information Sharing Checklist Update

aptitudes à communiquer
communication skills

à communiquer ultérieurement | ACU
be advised | TBA

aptitude à communiquer
ability to communicate

organisation à but non lucratif
non-profit organisation | NPO | non-profit organization | NPO

organisation à but non lucratif
non-profit organisation (1) | non-profit organization (2) [ NPO ]

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure
Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La souplesse de l'EMAS permet aux organisations de communiquer des informations particulières à des publics particuliers et de mettre l'ensemble des informations à la disposition de ceux qui le souhaitent.
EMAS provides flexibility to allow organisations to target relevant information to specific audiences while ensuring that all information is available to those who require it.

Au moment même où beaucoup de Canadiens s'inquiètent des communications volontaires sans mandat, le projet de loi élargit la possibilité de communiquer des renseignements à quiconque sans mandat et non seulement aux organismes d'application de la loi. Il contient en effet une disposition permettant aux organisations de communiquer volontairement à d'autres organisations des renseignements personnels sans que la personne touchée n'en soit informée et sans ordonnance de la cour, lorsque cette organisation enquête sur la violation d'un accord, une atteinte juridique ou la possibilité d'une infraction future.
At a time when many Canadians are concerned with voluntary warrantless disclosure, the bill expands the possibility of warrantless disclosure to anyone, not just law enforcement, featuring a provision that grants organizations the right to voluntarily disclose personal information without the knowledge of the affected person and without a court order to non-law enforcement organizations where they are investigating a breach of an agreement, legal violation or the possibility of a future violation.

Conditions permettant de communiquer des informations en utilisant un indicateur (A/B) AUTRE QU’un indicateur de base spécifique prévu à l’annexe IV — si une organisation décide de ne pas communiquer les données en utilisant un ou plusieurs indicateurs spécifiques visés à l’annexe IV, mais en choisit un autre, cet indicateur doit également prévoir un chiffre A pour l’apport et un chiffre B pour la production. L’utilisation de cet élément de flexibilité devrait toujours être justifiée en référence à l’analyse environnementale, en montrant comment l’option retenue permet de mieux faire état des performances pertinentes.
Conditions for reporting using another indicator (A/B) INSTEAD OF a specific core indicator as in Annex IV — if an organisation decides not to report under (a) specific indicator(s) as provided for in Annex IV, but chooses another instead, that indicator also has to provide for an input A and an output B. Using this flexibility should always be justified with reference to the environmental review, showing how the option chosen helps to better indicate the relevant performance.

Chaque organisation doit communiquer les données correspondant à ces trois éléments pour chaque indicateur.
Each organisation shall report on all 3 elements for each indicator.

5. Les États membres veillent à ce que les autorités chargées de faire appliquer la législation communiquent le manquement d’une organisation enregistrée aux obligations légales applicables en matière d’environnement à l’organisme compétent ayant enregistré l’organisation concernée.
5. Member States shall ensure that competent enforcement authorities communicate a failure by registered organisations to comply with applicable legal requirements relating to the environment to the Competent Body which has registered the organisation.

4. Si un organisme compétent considère qu’une organisation candidate ne se conforme pas aux dispositions prévues au paragraphe 2, il refuse d’enregistrer cette organisation et lui communique sa décision en la motivant.
4. If a Competent Body concludes that an applicant organisation does not comply with the requirements set out in paragraph 2, it shall refuse to register that organisation and communicate a reasoned justification to the organisation.

Il précise également que l’organisation qui communique les renseignements aux autorités sans le consentement de l’intéressé n’est pas légalement tenue de vérifier si ces dernières possèdent l’autorité légitime nécessaire avant de leur communiquer les renseignements demandés (par. 6(12)).
Bill C-29 also specifies that the organization disclosing the information to authorities without consent is under no legal obligation to verify that it possesses the necessary lawful authority before disclosing the information requested (clause 6(12)).

Il précise également que l’organisation qui communique les renseignements aux autorités sans le consentement de l’intéressé n’est pas légalement tenue de vérifier si ces dernières possèdent l’autorité légitime nécessaire avant de leur communiquer les renseignements demandés (par. 6(12)).
Bill C-12 also specifies that the organization disclosing the information to authorities without consent is under no legal obligation to verify that it possesses the necessary lawful authority before disclosing the information requested (clause 6(12)).

Le paragraphe 7(3) de la LPRPDE autorise déjà une organisation à communiquer volontairement à une institution gouvernementale des renseignements personnels sans le consentement de l’intéressé lorsque l’organisation a des motifs raisonnables de croire que le renseignement est afférent à une contravention au droit fédéral, provincial ou étranger qui a été commise, est en train ou sur le point de l’être.
Subsection 7(3) of PIPEDA already permits organizations to voluntarily disclose to a government institution personal information without consent when an organization has reasonable grounds to believe that a contravention of the laws of Canada, a province or a foreign country is being, has been, or is about to be committed.