Un juge peut imposer à une personne des obligations s'il est convaincu que, selon la prépondérance des probabilités, l'émission d'une ordonnance contribuerait de façon substantielle à prévenir un attentat terroriste ou que la personne en question a fourni une formation ou en a reçu une d'une organisation terroriste reconnue.
On application, a court may impose obligations on a person if satisfied on the balance of probabilities that making the order would substantially assist in preventing a terrorist act or that the person has provided training to or received training from a listed terrorist organization.