Vertaling van "organisation puisse déterminer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, qui détermine le statut juridique de l'Organisation en Suisse
Agreement between the Swiss Federal Council and the World Intellectual Property Organization to determine the Legal Status in Switzerland of the Organization

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Arrêté fédéral concernant la conclusion ou la modification d'accord avec des organisations internationales en vue de déterminer leur statut juridique en Suisse
Federal Decree on Agreements with International Organisations on their Legal Status in Switzerland

Protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique, 1978
Protection of the Right to Organize and the Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service, 1978

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Convention concerning Protection of the Right to Organize and Procedures for Determining Conditions for Employment in the Public Service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le président, l'établissement de modèles appropriés pour mesurer le risque est crucial pour qu'une organisation puisse déterminer quels comptes traiter en priorité et lesquels feront l'objet de mesures de recouvrement.
Mr. Chair, having appropriate risk-scoring models in place is a prime factor in helping the organization determine which accounts to pursue first and in ordering which accounts they are going to pursue for collection.

Cependant, étant donné que la nationalité d'un auteur n'est pas toujours évidente à déterminer, on était préoccupés par le fait qu'une organisation puisse être condamnée à des dommages-intérêts pour des erreurs commises de bonne foi.
However, given that the author's nationality is not always easy to determine, there was concern that an organization might have to pay damages for errors made in good faith.

La présente directive devrait reconnaître que les États membres sont libres d’organiser leurs systèmes de soins de santé et de sécurité sociale de telle sorte que le droit à un traitement puisse être déterminé au niveau régional ou local.
This Directive should recognise that Member States are free to organise their healthcare and social security systems in such a way as to determine entitlement for treatment at a regional or local level.

Le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, détermine le plan d'organisation du Secrétariat général de telle façon que celui-ci puisse assurer le fonctionnement du Comité et de ses organes et aider les membres dans l'exercice de leur mandat, notamment dans l'organisation des réunions et l'élaboration des avis.
The bureau, acting on a proposal from the secretary-general, shall draw up the establishment plan for the general secretariat in such a way that it can ensure the efficient functioning of the Committee and its constituent bodies and help the members in the performance of their duties, in particular in the organisation of meetings and the preparation of opinions.

47. se félicite du principe de redéploiement du personnel en fonction des priorités politiques, mais considère que le taux de redéploiement (1 % seulement) devrait être plus ambitieux; rappelle que le redéploiement doit tenir dûment compte des priorités définies par le Parlement; espère que la Commission saisira l'opportunité de l'exercice d'évaluation en cours pour déplacer sensiblement les priorités concernant les affectations en personnel et la proportion des frais généraux; évaluera les effectifs de la Commission nécessaires dans le contexte global de la rubrique 5 au cours de la procédure budgétaire annuelle; prend note du redéploiement, proposé par la Commission, de 565 personnes, à savoir 287 entre services différents et 278 au sein des mêmes services; invite la Commission à fournir davantage de détails, dans l'APB, sur le redéploiement des effectifs afin que le Parlement puisse déterminer si l'objectif de 1 % est approprié; considère que la création d'une réserve de redéploiement doit être conforme aux principes de simplification administrative et de meilleure organisation des programmes et des actions, tout en évitant les charges administratives superflues;
47. Welcomes the principle of the redeployment of staff according to political priorities but considers that the rate of redeployment should be more ambitious than 1%; recalls that this redeployment must take full account of the priorities identified by Parliament; expects the Commission to take the opportunity of the ongoing screening exercise to make a significant shift in the prioritisation of staff allocation and the proportion of overhead; will assess the level of Commission staff needs in the global context of heading 5 during the annual budgetary procedure; notes the Commission's proposed redeployment of 565 staff, with 287 redeployed between departments and 278 redeployed within departments; requests the Commission to supply more detailed information in the PDB regarding the redeployment of staff so that Parliament has the necessary information to assess whether the 1% target is an appropriate target; considers that the creation of a central redeployment pool should be in line with the principle of administrative simplification, and better delivery of programmes and actions while avoiding unnecessary administrative burdens;

47. se félicite du principe de redéploiement du personnel en fonction des priorités politiques, mais considère que le taux de redéploiement (1 % seulement) devrait être plus ambitieux; rappelle que le redéploiement doit tenir pleinement compte des priorités définies par le Parlement; espère que la Commission saisira l'opportunité de l'exercice d'évaluation en cours pour déplacer sensiblement les priorités concernant les affectations en personnel et la proportion des frais généraux; évaluera les effectifs de la Commission nécessaires dans le contexte global de la rubrique 5 au cours de la procédure budgétaire annuelle; prend note du redéploiement, proposé par la Commission, de 565 personnes, à savoir 287 entre services différents et 278 au sein des mêmes services; demande à la Commission de fournir davantage de détails, dans l'avant-projet de budget, sur le redéploiement des effectifs afin que le Parlement puisse déterminer si l'objectif de 1 % est approprié; considère que la création d'un pool central de redéploiement doit être conforme aux principes de simplification administrative et de meilleure organisation des programmes et des actions, tout en évitant les charges administratives superflues;
47. Welcomes the principle of the redeployment of staff according to political priorities but considers that the rate of redeployment should be more ambitious than 1%; recalls that this redeployment must take full account of the priorities identified by Parliament; expects the Commission to take the opportunity of the ongoing screening exercise to make a significant shift in the prioritisation of staff allocation and the proportion of overhead; will assess the level of Commission staff needs in the global context of heading 5 during the annual budgetary procedure; notes the Commission's proposed redeployment of 565 staff, with 287 redeployed between departments and 278 redeployed within departments; requests the Commission to supply more detailed information in the PDB regarding the redeployment of staff so that Parliament has the necessary information to assess whether the 1% target is an appropriate target; considers that the creation of a central redeployment pool should be in line with the principle of administrative simplification, and better delivery of programmes and actions while avoiding unnecessary administrative burdens;

Étant donné que les organisations ne peuvent agir que par le truchement de personnes, le problème fondamental du droit a été de déterminer à qui on pouvait attribuer les actions de l'organisation et qui, au sein d'une organisation, devait avoir l'intention coupable nécessaire pour qu'on puisse imputer à l'organisation elle-même cette intention coupable (1345) Jusqu'à maintenant, le Parlement s'est contenté de considérer les organismes, les sociétés commerciales et les compagnies comme des personnes et de s'en remettre aux tribunaux pour établir des critères en matière de responsabilité pénale.
Since organizations can only act through individuals, the fundamental problem with which the law has struggled is to decide whose acts are to be considered the acts of the organization and who in the organization has to have the necessary guilty mind for the organization itself to be considered as having a guilty mind (1345) Until now, Parliament has been content to have bodies, corporate societies and companies included as persons and to leave it to the courts to develop the tests for determining when they are criminally liable.

CONVIENT que des mécanismes d'information et de coordination plus adéquats seront mis en place donnant au Conseil la possibilité d'être informé des incidences, pour la santé, des propositions d'actions communautaires afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. INVITE la Commission : - à assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques communautaires sur la santé humaine ; - à signaler dans son programme de travail annuel toutes les propositions qui peuvent avoir un impact sur la protection de la santé ; - à élaborer par la suite des rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires, en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les domaines cités ci-dessus". ETAT DE LA SANTE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE se félicite du rapport de la Commission, du 19 juillet 1995, concernant l'état de la santé dans la Communauté européenne ; prend note que, comme le rapport a été préparé avant l'entrée des nouveaux Etats membres, ce rapport ne comporte aucune information les concernant ; prend note avec satisfaction de l'intention de la Commission de présenter des rapports sur l'état de santé sur une base régulière ; souligne l'intérêt de coopérer à cette fin avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique ; considère que l'élaboration de rapports contenant des informations complètes et précises sur l'état de la santé, sur les facteurs déterminants de la santé et sur les activités relatives à la santé dans l'ensemble de la Communauté constitue un moyen permettant d'approfondir la connaissance et la compréhension sur les principaux problèmes sanitaires au sein de la Communauté et sur les actions et les programmes au niveau de la Communauté et des Etats membres ; considère que ces rapports devraient fournir des éléments utiles pour la programmation des actions à mener au niveau ...
STATE OF HEALTH IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, welcomes the Commission's report of 19 July 1995 on the state of health in the European Community; notes that, as the report was prepared before the accession of the new Member States, no information on them is included; notes with satisfaction the Commission's intention of submitting regular reports on the state of health; emphasizes the need for cooperation to this end with the international organizations responsible for public health; considers that the preparation of reports containing comprehensive and accurate information on health status, determinants of health and health-related activities throughout the Community provides a way in which to help improve public knowledge and understanding of major health problems in the Community and of the action and programmes being undertaken at Community and Member State levels; considers that these reports should provide useful information to be used in the planning of measures to be undertaken at Community level as well as for the evaluation of those already being carried out; agrees to consider further, in the context of the Commission's proposal for the adoption of a programme of Community action on health monitoring, inter alia: - the objective and format of future reports; - the sources of data to be used; - the frequency of their publication; - how they might be used as a basis for determining priorities for Community action".

M. Rob Ritchie: Non, je ne suis pas à l'aise avec le fait que la Loi sur le transport au Canada puisse déterminer si nous n'avons pas assuré le service, que la loi puisse organiser tout cela et que la loi puisse mettre de l'ordre dans les coûts.
Mr. Rob Ritchie: No, I'm not comfortable with the fact that the CTA can determine if we've not provided service, that the CTA can order them in, and that the CTA can order the costs.