Vertaling van "organisation procédurale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisation par processus | organisation procédurale
process-based organisation

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

stade IV d'infection au VIH selon la classification de l'Organisation mondiale de la Santé (SIDA)
HIV WHO class IV (AIDS)

étape procédurale
procedural phase

règle procédurale
adjective rule

texture procédurale 3D
3D procedural texture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Chaque fois que nous essayons de modifier les lois électorales, nous tâchons toujours de trouver un équilibre entre, d'un côté, des mesures efficaces d'application et d'observation de la loi et, de l'autre, le respect des garanties procédurales et des droits des particuliers et des organisations accusés.
In all the attempts to amend election laws, we're always trying to balance effective enforcement and compliance with due process and the rights of those individuals and organizations that are accused.

Ces ressources serviront à tenir les audiences et organiser des conférences préalables, trancher toutes les motions procédurales ou préliminaires exigeant une décision, et effectuer des recherches spécialisées.
These requested resources will be used to support actual hearings and prehearing conferences, any procedural or preliminary motions requiring a decision, and paper-related specialized research.

Nous voulons que cette procédure soit aussi souple que possible, pour respecter la notion de régularité procédurale et établir un équilibre entre la protection de notre société, la protection des mécanismes prévus par les traités et la protection de ces organisations.
We want to be as flexible as possible, in order to meet the notion of due process of law and find the right balance between the protection of our society, protection of the treaty organization system, and protection of those organizations as well.

Pour assurer le juste équilibre entre les droits des particuliers et ceux des organisations, il faut bien entendu respecter le principe juridique de l'équité procédurale.
Ensuring the appropriate balance between the rights of individuals and organizations of course also requires due adherence to the legal principles of procedural fairness.

BK. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisation accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;
BK. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountability of government, politicians, lawyers, notaries, real estate agents, insurance companies and other businesses, training of judges and police forces, and the exchange of best practices relating to proper means of prevention;

BL. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisation accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;
BL. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountability of government, politicians, lawyers, notaries, real estate agents, insurance companies and other businesses, training of judges and police forces, and the exchange of best practices relating to proper means of prevention;

9. estime qu'en ces temps d'austérité fiscale et de coupes budgétaires, la coopération européenne n'est pas une option mais bien une nécessité; se félicite des économies d'échelle visant à améliorer, à rationaliser et à concentrer la diplomatie collective des États membres au travers du SEAE, de la Commission et des délégations de l'Union dans l'objectif de supprimer les complications procédurales inutiles et un doublement onéreux des présences dans de nombreuses enceintes internationales; juge essentiel, à cet égard, d'obtenir pour cet effort le soutien d'autres membres d'organisations multilatérales, ce qui requiert des préparatifs minutieux;
9. Considers that in the current times of fiscal austerity and budget cuts European cooperation is not an option but a necessity; welcomes economies of scale aimed at upgrading, rationalising and concentrating Member States' collective diplomacy through the EEAS, the Commission and EU Delegations with the objective of eliminating unnecessary procedural complications and expensive duplication of presences in many international fora; considers it essential, in this regard, to gain support for this endeavour from other members of multilateral organisations, which requires careful preparation;

Néanmoins, au moment où les négociations du cycle de Doha touchent à leur fin, négociations dont votre rapporteure souhaite un résultat positif, il semble pertinent de commencer à réfléchir, sur la base des conclusions du rapport Sutherland, sur les questions institutionnelles et procédurales afin que leur amélioration puisse apporter une contribution à un fonctionnement plus efficace de l'organisation.
Nevertheless, now that the end of the Doha Round of negotiations - which your rapporteur hopes will be successful - is in sight, it would be appropriate to begin to reflect on the issues raised by certain institutions and procedures on the basis of the conclusions of the Sutherland report, in order to ascertain whether they could be improved and so help the organisation to function more effectively.

C. considérant que la mission d'observation électorale de l'Union européenne est parvenue à la conclusion que les élections avaient été profondément marquées par une organisation médiocre, par un manque de transparence, par des irrégularités procédurales généralisées et des preuves considérables de fraude, surtout pendant le processus de dépouillement des résultats, par la privation du droit électoral à plusieurs niveaux du processus et par l'inégalité des conditions accordées aux candidats;
C. whereas the European Union Election Observation Mission concluded that the elections were deeply flawed due to poor organisation, lack of transparency, widespread procedural irregularities, significant evidence of fraud, particularly during the result collation process, voter disenfranchisement at different stages of the process and lack of equal conditions for contestants,

Au lieu qu'il y ait une organisation d'une taille suffisante pour assurer la responsabilisation et l'équité procédurale, il y a ces petits fiefs au sein du gouvernement qui sont à l'abri des regards des parlementaires et du public, ce qui crée une situation où le tribunal peut manquer de travail ou être dominé par une personne pendant des années.
Rather than having an organization with sufficient scale that provides for accountability and procedural fairness, you have these tiny fiefdoms within government that are effectively invisible to parliamentarians and invisible to the public and it provides a situation where there may be not enough work for the tribunal or there may be an individual in the tribunal who has been dominant for a number of years.